Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez TAP - THEATRE ET AUDITORIUM DE POITIERS - SCENE NATIONALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE

Le THEATRE AUDITORIUM DE POITIERS, ci-après le TAP,

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège est 1 boulevard de Verdun, 86000 Poitiers, représenté par son directeur, ……………………………………..

D’une part,

ET

Le syndicat Sud Culture et Médias Solidaires

Représenté par ………………………., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin

Le syndicat Synptac-CGT

Représenté par ……………………….., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin

D’autre part,

IL A ETE CONVENU

Préambule

A la suite de la mise en place de la période unique de référence, applicable depuis le 1^er septembre 2022, la direction et le CSE se sont rencontrés les 18/10/22, 24/10/22, 16/11/22, 7/12/22 et le 11/01/23 pour définir les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

La mise en place du CET au TAP entend contribuer à une meilleure gestion annualisée du temps de travail, en veillant dans la durée à l’équilibre entre les temps de travail, de repos et d’absence. Le CET répond à la volonté de :

• Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de faire face aux aléas de la vie,

• Répondre à des situations d’emploi exceptionnelles et temporaires de salariés,

• Cumuler des jours d’épargne destinés à constituer un congé de fin de carrière,

• Participer à l’amélioration de la qualité au travail.

Le CET n’a pas vocation à se substituer au principe de la prise effective des jours de congés payés et de repos, ni à favoriser l’accroissement du temps de travail.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 3151-1 et suivants du code du travail afin de compléter, améliorer ou amender les dispositions de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles relatives au Compte Épargne-Temps.

En conséquence des considérations ci-dessus, il annule et remplace à compter de sa date d'entrée en vigueur toute autre disposition préexistante ayant le même objet, qu’elle soit conventionnelle ou issue d’un accord d’entreprise ou d’un usage.

Article 1 : Champ d’application – Bénéficiaires

L'accès au compte épargne-temps est ouvert à tout salarié sous contrat à durée indéterminée comptant une ancienneté ininterrompue d’un an.

Article 2 : Ouverture du compte CET

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié qui en fait la demande écrite auprès de la direction au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Article 3 :   Alimentation du CET en temps de repos

3.1 – Plafond de la période de référence

Le salarié est libre de déposer sur son compte épargne-temps :

• Jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés correspondant à la 6^e semaine de congés payés en vigueur au TAP,

• Jusqu’à 6 jours de temps de repos non pris au titre de la RTT (cadres de catégorie 3 ou 2), des jours ou heures au-delà du forfait jours (cadres de catégorie 3 ou 2) ou du forfait heures (RC).

L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière.

3.2 – Plafond cumulé

Le plafond maximal d’un compte épargne-temps est fixé à 40 jours.

3.3 – Mesure exceptionnelle

Avec la mise en place au 01/09/22 de la période unique de référence, le capital de congés payés au 31/08/22, acquis au titre des périodes de référence passées, sera placé sur le CET des salariés qui en feront la demande d’ouverture.

Pour les salariés qui ne feront pas de demande d’ouverture d’un CET, les congés payés acquis au titre des périodes de référence passées devront être soldés au plus tard le 31/08/2024.

3.4 – Périodicité d’alimentation du CET

Le salarié qui souhaite affecter des jours sur son compte épargne-temps doit en informer son responsable hiérarchique et la direction par écrit, au moyen du formulaire spécifique, du 1^er au 31 janvier et/ou du 1^er au 30 juin de chaque période de référence.

Article 4 : Gestion du CET

4.1 – Tenue du compte

Le compte CET de chaque salarié est tenu par la direction, qui lui communique le solde une fois par an. Le solde est visible dans le logiciel des temps de travail.

4-2 - Valorisation des droits

Tous les éléments affectés au CET sont gérés en jours, chaque jour correspondant à une base de 7 heures pour un salarié à temps plein, au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel.

Lors de l'utilisation des droits, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l'utilisation.

Article 5 : Utilisation des droits affectés au CET

5.1 - Principes

Les droits placés par le salarié sur son CET peuvent être utilisés soit en temps, soit monétisés.

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 6e semaine de congés payés annuels en vigueur au TAP ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération et doivent nécessairement être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail. Ces jours sont donc spécifiquement identifiés sur un compteur «CET congés».

Les sommes versées à l’occasion de l’utilisation du CET ont le caractère de salaire et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux.

5.2 – Utilisation sous forme monétisée

Les droits épargnés pourront être utilisés en complément de rémunération :

• Sans justificatif, à hauteur de 5 jours par an,

• Sur présentation d’un justificatif, au-delà de 5 jours par an dans les cas prévus par l’article R.3324-22 du Code du travail relatif au déblocage anticipé de la participation.

Le salarié souhaitant utiliser ses droits dans ce cadre devra en faire la demande au moins un mois à l’avance.

5.3 - Utilisation sous forme de congé

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer tout ou partie de divers temps non travaillés. Par exemple :

• Les congés légaux non rémunérés tel le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé sabbatique, le congé parental d’éducation, le congé de solidarité internationale, le congé de proche aidant,

• Un congé formation non pris en charge par ailleurs ou pour reconnaître les acquis d’une expérience professionnelle,

• Un congé de fin de carrière dans le cadre du départ en retraite,

• Un congé pour convenance personnelle,

• Le passage à temps partiel choisi.

La demande d’utilisation du CET devra être faite par écrit auprès de son responsable hiérarchique, puis de la direction, à l’aide du formulaire spécifique :

• Au moins 1 mois avant la date de congé envisagé jusqu’à 5 jours,

• Au moins 3 mois avant la date de congé envisagé au-delà de 5 jours.

Le TAP fera connaître sa réponse dans le délai :

• de 10 jours pour un congé jusqu’à 5 jours,

• d’un mois pour un congé au-delà de 5 jours,

son silence à l’issue de ce délai valant acceptation.

Pendant le congé, le règlement des droits acquis par le salarié sera effectué selon les modalités réglementaires en vigueur.

Article 6 : Liquidation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est automatiquement liquidé par le versement avec le solde de tout compte d’une indemnité, soumise au même régime fiscal et social qu’un salaire, correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.

Article 7 : Suivi de l’accord

Pour assurer le suivi de l’application de l’accord, la direction présentera au CSE une fois par an, en septembre, un bilan sur le nombre de salariés titulaires d’un compte épargne-temps, la nature des jours épargnés et l’utilisation du CET.

Article 8 : Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur au 1^er février 2023, après accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur à la date de la révision ou de la dénonciation.

Fait à Poitiers en 4 exemplaires originaux, le …………………………

Pour la Direction ⁽¹⁾ Pour la délégation syndicale Synptac-CGT⁽¹⁾

……………………………. ……………………………………..

Délégué syndical

Pour la délégation syndicale

Sud Culture et Médias Solidaires⁽¹⁾

………………………………..

Délégué syndical

NON SIGNATAIRE

(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »