Accord portant sur l’architecture de la rémunération extra conventionnelle

Année 2021

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général adjoint, Monsieur xxxxxxxxxx,

D'une part,

Les organisations syndicales, ci-après :

• CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de mettre en œuvre l’accord cadre de branche de Politique de Rétribution Globale au sein des Caisses régionales signé le 29 janvier 2015 et l’accord portant sur l’évolution de la politique de Rétribution Globale au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe signé le 13 juillet 2018 la Direction et les partenaires sociaux conviennent des forfaits de la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) pour les salariés bénéficiaires, selon les dispositions définies ci-après et pour les années 2019 à 2021.

Dans le respect des dispositions de l’article 26 –II Rémunération de la Convention Collective nationale du Crédit Agricole qui prévoit qu’à la Rémunération conventionnelle « s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-Conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attributions sont fixés après négociations par chaque Caisse régionale », la Direction et les partenaires sociaux signataires de l’accord entendent réallouer 45% de la REC (forfait 2017) pour procéder à la revalorisation du RCE/RCP.

– OBJET

Le présent accord fixe le cadre comprenant les caractéristiques de la rémunération extra conventionnelle (REC), part variable de la rémunération, qui sera versée aux bénéficiaires définis dans l’article 26 - II de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole en vigueur.

 

Cet élément qui s’inscrit dans une rémunération globale est mis en place pour contribuer à mobiliser les énergies sur l’atteinte d’objectifs prioritaires préalablement définis. C’est une rémunération variable.

 

Dans le cadre des orientations générales et du plan d’actions commerciales, la Direction fixe chaque année les objectifs.

– BENEFICIAIRES ET modalites d’attribution

Conformément à l’accord portant de la rémunération extra-conventionnelle pour les années et exercices 2019-2021, signé le 13 juillet 2018.

Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe régis par la Convention Collective Nationale du Crédit agricole, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté minimale de trois mois consécutifs à la fin de l'exercice comptable considéré.

La pose de congés inscrit dans le Compte Epargne Temps (CET) n’engendre aucun impact sur le calcul de la REC de l’exercice en cours.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée en 2021, et ayant quitté l'entreprise pour cause de démission, départ à la retraite, ou pour congé pour convenance personnelle, essaimage, percevront un montant de REC calculée au prorata du temps passé dans l'entreprise à la date de leur départ au titre de l’année en cours, l'unité de compte étant le mois commencé.

Un prorata temporis sera appliqué notamment pour les cas d’absence maladie, longue maladie ou congé individuel de formation.

La REC est intégralement maintenue en cas de congés de maternité et de paternité ou congés pathologiques liés à la maternité*, ainsi qu'en cas d'accident de travail ou de trajet.

Pour les collaborateurs dont la rémunération extra conventionnelle serait proratée en raison de leur absence, l'information sera communiquée au manager.

*Les congés pathologiques sont prescrits par le médecin et concernent les 14 jours précédant la date de début du congé maternité précisée par la Sécurité sociale.

– L’ARCHITECTURE DE LA REC DES RESEAUX

La REC des réseaux est composée de 2 volets :

- Activité portant sur 90%,

- Satisfaction client portant sur 10%.

Avec spécifiquement pour les managers des réseaux (DA et DAS) :

- Activité portant sur 60%,

- Pilotage portant sur 30%,

- Satisfaction client portant sur 10%.

Le volet activité :

Il est composé de 2 sous parties portant sur les moyens et la performance selon les ambitions et répartitions suivantes :

* Les indicateurs liés au risque seront déterminés en janvier 2021 sur la base de données du 31/12/20.

Il est convenu entre les parties, que le taux d’atteinte relatif à l’ambition « conquête/sociétariat et équipement » sera de 100% dès lors qu’il atteindra 70% uniquement pour l’objectif « Conquête ».

S’ajouteront 4 boosters trimestriels portés par les moments clés Conquête/sociétariat et Assurance du PRC 2021 représentant un bonus de 20% qui est réparti à hauteur de 5% (50% conquête/sociétariat - 50% assurance) sur chacune des 4 périodes suivantes :

• Période de janvier à mars 2021 avec un objectif supérieur à 20 %,

• Période d’avril à juin 2021 avec un objectif supérieur à 60 %,

• Période de juillet à septembre 2021 avec un objectif supérieur à 75 %,

• Période d’octobre à décembre 2021 avec un objectif supérieur à 100 %.

Si le taux d’avancement des objectifs annuels Conquête/sociétariat et Assurance sur chacune des périodes concernées est atteint, le bonus sera activé dans la limite de 120 %.

Le volet satisfaction client :

Afin de mobiliser toute l’entreprise, le principe proposé est d’octroyer 10% de la REC à la satisfaction clients.

L’indicateur de référence est « IRC Agence moyen » qui est calculé à partir de l’ensemble des promoteurs/ détracteurs de l’année et de toutes les agences.

L’objectif sera atteint selon le niveau de l’IRC Agence moyen de 2021, l’indicateur se lit en nombre :

• Si l’IRC Agence Moyen de 2021 est inférieur ou égal à 15 : le taux d’atteinte de l’objectif sera égal à 0%,

• Si l’IRC Agence Moyen de 2021 est entre 15 et à 50 : le taux d’atteinte de l’objectif sera proportionnel à la progression de l’IRC agence,

• Si l’IRC Agence Moyen de 2021 est supérieur à 50 : le taux d’atteinte de l’objectif sera égal à 120%.

Le volet pilotage et volet satisfactions client des managers des réseaux :

Il est composé de 4 sous-parties portant sur les ambitions détaillées ci-après :

* Les indicateurs liés au risque seront déterminés en janvier 2021 sur la base de données du 31/12/20.

L’ARCHITECTURE DE LA REC du siege

La REC du Siège est composée de 4 volets :

• Objectif individuel portant sur 30%, dans la limite de 100% des objectifs définis pour 2021*

• Objectif de l’unité portant sur 20%, dans la limite de 100% des objectifs définis pour 2021*

• Objectif satisfaction client portant sur 10%, dans la limité de 100% des objectifs définis pour 2021*

• Moyenne des résultats des réseaux à hauteur de 40%, dans la limite de 120% des objectifs définis pour 2021 *

Avec spécifiquement pour les managers du siège :

• Objectif individuel portant sur 12%, dans la limite de 100% des objectifs définis pour 2021*

• Objectif de l’unité portant sur 8%, dans la limite de 100% des objectifs définis pour 2021*

• Pilotage portant sur 30%, dans la limite de 100% des objectifs définis pour 2021*

• Satisfaction client portant sur 10%, dans la limite de 100% des objectifs définis pour 2021*

• Moyenne des résultats des réseaux à hauteur de 40%, dans la limite de 120% des objectifs définis pour 2021*

La modalité de calcul du volet satisfaction client est identique à celle définie dans l’article 3 – Architecture de la REC des Réseaux.

*sauf pour les unités, le Contrôle Permanent, le Contrôle Central des Risques et le Contrôle Périodique : résultat de l’objectif individuel à hauteur de 30% et résultat de l’unité 70%.

Le volet pilotage des managers correspondant à l’objectif individuel :

Il est composé de 4 sous-parties portant sur les ambitions détaillées ci-après :

LA BASE DE CALCUL

Conformément à l’accord portant de la rémunération extra-conventionnelle pour les années et exercices 2019-2021, signé le 13 juillet 2018.

Les forfaits sont déterminés en fonction du rattachement de l’emploi du collaborateur au siège ou au réseau.

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous concernent la situation d’un salarié à temps plein, présent toute l’année et ayant atteint 100 % des objectifs définis.

L’article 5 de la Convention collective du Crédit Agricole en vigueur s'appliquera pour les représentants du personnel.

5-1. Les forfaits REC RESEAU pour l’année 2021

Classe	PCE	Forfait en lien avec la rétribution globale
1	Jusqu'à 4	1.840€
2	5 à 7	2.115€
	8 à 9	2 180€
3	10 à 11	2.200€
	12 à 13	2.250€
	14 et +	2.335€

Le montant de la prime de REC est donc proportionnel au taux d'atteinte des objectifs de l'unité, sans garantie de minimum et aucun acompte ne sera versé sur la paie du mois de juin 2021.

5-2. Les forfaits REC SIEGE pour l’année 2021

Classes	PCE	Forfait en lien avec la rétribution globale
1	allant jusqu'à 4	1.545€
2	5 à 7	1.570€
	8 à 9	1.595€
3	10 à 12	1.625€
	13 à 17	1.680€

Le montant de la prime de REC est donc proportionnel au taux d'atteinte des objectifs définis chaque année, sans garantie de minimum et aucun acompte ne sera versé sur la paie du mois de juin 2021.

. MODALITES DE VERSEMENT DE LA REC POUR L’ANNEE 2021 (pour rappel)

• Pour les salariés engagés selon contrat de travail à durée indéterminée.

Chaque salarié présent au sein de l’entreprise, justifiant d’un contrat de travail à durée indéterminée et non suspendu pour des raisons autre qu’un accident ou une maladie professionnelle, percevra sa REC en février de l’année A+1 après détermination du taux d’atteinte des objectifs de l’année écoulée et calculé selon les modalités en vigueur.

• Pour les salariés engagés selon contrat de travail à durée déterminée

Chaque salarié présent au sein de l’entreprise, justifiant d’un contrat de travail à durée déterminée et non suspendu pour des raisons autre qu’un accident ou une maladie professionnelle, pour une durée a minima de 3 mois consécutifs percevra sa REC en février de l’année A+1, après détermination du taux d’atteinte des objectifs sur l’année écoulée et calculé selon les modalités en vigueur.

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

L’accord portant sur l’architecture de la REC 2021 est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera établi en trois exemplaires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, l’accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIECCTE de Guadeloupe. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Il sera consultable sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à LES ABYMES, le 31/12/ 2020

Le Directeur Général adjoint,
Les syndicats,
CGTG-CAM	SNECA-CFE-CGC
SUNICAG-SUD-CAM	UGTG