ACCORD PORTANT DE LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE

POUR LES ANNEES ET EXERCICES 2022, 2023 ET 2024

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général,

D'une part,

Les organisations syndicales, ci-après :

• CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’accord cadre portant sur l’évolution de la politique de Rétribution Globale selon l’accord de branche du 29 janvier 2015 signé le 13 Juillet 2018 et pour rappel, la mise en œuvre de la Rétribution Globale au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’est traduite par une réallocation d’une partie de la Rémunération Extra-Conventionnelle. Cette dernière a été fixée à 45% des forfaits REC théoriques 2017.

Dans le respect des dispositions de l’article 26 –II Rémunération de la Convention Collective nationale qui prévoit qu’à la Rémunération conventionnelle « s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attributions sont fixés après négociations par chaque Caisse régionale », les partenaires sociaux entendent réallouer une d’une partie de la REC pour procéder à la revalorisation du RCE.

ARTICLE 1 PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA REC

La REC constitue, à côté de l’intéressement et de la participation, un élément de rétribution variable des salariés au sein de la Caisse régionale.

Elle s’appuie sur la mesure de la performance selon 3 niveaux :

• Le siège ou le réseau ;

• L’unité

• Le salarié ;

La mise en œuvre de la Rétribution Globale pour atteindre l’objectif de revalorisation de la RCE/RCP de 10% par réallocation d’une partie de la REC ne fait pas disparaitre cet élément de rémunération variable tel que défini par la Convention collective nationale du Crédit Agricole.

Les forfaits REC sont indiqués dans les tableaux ci-dessous. Les montants figurant dans ces derniers concernent un salarié à temps plein, présent toute l’année et ayant atteint 100 % des objectifs définis.

ARTICLE 2 OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord fixe, pour les années 2022, 2023 et 2024, le cadre comprenant les caractéristiques de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC), part variable de rémunération, qui sera versée aux salariés bénéficiaires au sein de la Caisse Régionale de Guadeloupe.

Cet élément qui s’inscrit dans une rémunération globale est mis en place pour contribuer à mobiliser les énergies sur l’atteinte d’objectifs prioritaires préalablement définis.

Dans le cadre des orientations générales et du plan de relation Clients, la Direction fixe chaque année les objectifs.

ARTICLE 3 LES BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse Régionale de Guadeloupe, régis par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, et justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois consécutifs à la fin de l’exercice comptable considéré.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée en 2022-2024 ayant quitté l’entreprise pour cause de démission, départ à la retraite, ou pour congé pour convenance personnelle, essaimage, percevront un montant de REC calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise durant l’année écoulée, l’unité de compte étant le mois commencé.

Un prorata temporis sera appliqué pour les salariés à temps partiel.

Il en est, de même, pour les cas d’absence maladie, longue maladie ou congé individuel de formation.

La REC est intégralement maintenue en cas de congés de maternité, paternité ou congés pathologiques liés à la maternité*, ainsi qu’en cas d’accident de travail ou de trajet.

*Les congés pathologiques sont prescrits par le médecin et concernent les 14 jours précédant la date de début du congé maternité précisée par la Sécurité sociale.

Pour les salariés dont la rémunération extra-conventionnelle sera calculée au prorata en raison de leur absence, l’information sera communiquée au manager.

ARTICLE 4 LES FORFAITS REC

Les forfaits sont déterminés en fonction du rattachement de l’emploi du collaborateur bénéficiaire au siège ou au réseau :

• REC réseaux

• REC siège

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous concernent la situation d’un salarié à temps plein, présent toute l’année et ayant atteint 100 % des objectifs définis.

L’article 5 de la Convention Collective du Crédit Agricole en vigueur s’appliquera pour les représentants du personnel.

Il s’agit dès lors du montant maximal de REC auquel le collaborateur peut prétendre au titre de la réalisation des objectifs définis et communiqués.

4-1. Les forfaits REC RESEAU

• Les forfaits pour la REC réseaux pour les années 2022, 2023, 2024

4-2. Les forfaits REC SIEGE

• Les forfaits REC SIEGE pour les années 2022, 2023, 2024

Pour rappel : Le montant de la prime de REC est donc proportionnel au taux d’atteinte des objectifs définis chaque année, sans garantie de minimum.

ARTICLE 5 MODALITES DE VERSEMENT DE LA REC

5-1. Modalités de Versement de la REC pour les années 2022, 2023, 2024

• Pour les salariés engagés selon contrat de travail à durée indéterminée.

Chaque salarié présent au sein de l’entreprise, justifiant d’un contrat de travail à durée indéterminée et non suspendu pour des raisons autre qu’un accident ou une maladie professionnelle, pour une durée a minima de 3 mois consécutifs percevra sa REC en février de l’année A+1 ; après détermination du taux d’atteinte des objectifs de l’année écoulée et calculé selon les modalités en vigueur.

• Pour les salariés engagés selon contrat de travail à durée déterminée

Chaque salarié présent au sein de l’entreprise, justifiant d’un contrat de travail à durée déterminée et non suspendu pour des raisons autre qu’un accident ou une maladie professionnelle, pour une durée a minima de 3 mois consécutifs percevra sa REC en février de l’année A+1 ; après détermination du taux d’atteinte des objectifs de l’année écoulée et calculé selon les modalités en vigueur.

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de trois ans, et s’applique aux trois exercices allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

ARTICLE 7 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera établi en trois exemplaires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Crédit Agricole de Guadeloupe sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

• Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Fait aux Abymes, le 02/07/2021