AVENANT A L’ACCORD CADRE PORTANT SUR

L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RÉTRIBUTION GLOBALE

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par, Directeur général adjoint,

D'une part,

Les organisations syndicales, ci-après :

• CGTG, représentée par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représentée par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représentée par , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. PREAMBULE

Un accord cadre majoritaire en date du 13 juillet 2018 a été conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Cet accord avait pour but de transposer au sein de la Caisse régionale, l'accord de branche signé le 29 janvier 2015 au niveau de la Branche nationale du Crédit Agricole portant sur « LE PROJET D'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE AU SEIN DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE » en application de l'article 2 de l'accord de branche.

Le présent avenant a pour objectif de reconsidérer la quote-part de l’intéressement finançant les 10% de rétribution globale objet d’un accord d’entreprise majoritaire signé le 13 juillet 2018.

Faisant suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 23 mai 2023, 9 juin 2023, 14 juin 2023 et 21 juin 2023, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu de réviser cet accord en prenant les dispositions mentionnées ci-après.

ARTICLE 2. REVISION DE L’ACCORD CADRE PORTANT SUR L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE

L’article 3 relatif à l’intéressement est modifié comme suit :

Les parties conviennent de la réallocation d'une partie de l'enveloppe individuelle d'intéressement afin de procéder à la revalorisation de la RCE/RCP.

Le montant de cette réallocation est fixé à 502 067 euros correspondant à la quote-part d’intéressement réalloué lors de la revalorisation de la RCE/RCP de 10 %, objet d’un accord d’entreprise majoritaire signé le 13 juillet 2018 et ajusté aux effectifs au 31 décembre 2022.

Cette réallocation entrera en application à la date de signature du présent avenant, pour les exercices 2023-2024-2025.

A compter de l'année 2023, le montant réalloué pour la Rétribution Globale, soit 502 067 euros, sera déduit de l'enveloppe d'intéressement calculée selon les modalités fixées par l’accord d’intéressement 2023-2025 signé en date du 28 juin 2023.

Le présent avenant de révision ne sera mis en œuvre qu’à la condition que l’accord d’intéressement 2023-2025 soit signé concomitamment par les parties.

Le présent avenant de révision concerne exclusivement les exercices 2023, 2024 et 2025. Il cessera de plein droit à la clôture du troisième exercice, soit le 31 décembre 2025.

Les autres dispositions relatives à l’accord cadre du 13 juillet 2018 portant sur l'évolution de la politique de rétribution globale demeurent inchangées et applicables.

ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICATION DE L’AVENANT DE REVISION

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties du présent avenant sera remis et notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre ;

• Un exemplaire sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du Travail.

L’avenant sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Fait à LES ABYMES, le 28 Juin 2023