ENTRE :

La société Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé 19 route d’Archettes à Epinal (88000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 314 561 382 000 16, représentée par Monsieur […], Directeur Général, et Madame […], Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

Mr […] Délégué Syndical CFDT

Mr […] Délégué Syndical FO

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 dans le cadre ci-dessous décrit :

Thèmes des NAO 2023

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, les NAO porteront sur les points suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Réunions

La négociation se déroulera au cours de 5 réunions planifiées les :

• Vendredi 06 janvier 2023 à 13h00

• Vendredi 13 janvier 2023 à 10h00

• Vendredi 27 janvier 2023 à 13h00

• Vendredi 03 février 2023 à 10h00

• Vendredi 10 février 2023 à 14h00

Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

Délégation syndicale

L’entreprise compte 2 délégués syndicaux.

La délégation comporte habituellement autant de salariés que de représentants mandatés.

Il est convenu de porter à 4 membres du personnel la délégation des salariés aux négociations dont les 2 délégués syndicaux dûment mandatés.

Heures de Négociation

Les heures passées aux réunions de négociations ne sont pas déduites du crédit d’heures des représentants.

Documents à produire

Au plus tard le 20 décembre 2022, la Direction adressera aux délégués syndicaux des éléments d’information de négociation portant sur l’année 2022 notamment :

• Evolution du salaire de base moyen par coefficient par CSP (Ouvrier, ETAM, Cadre) de 2013 à 2022

• Répartition entre les hommes et les femmes dans les grilles de classification applicables

• Rapport annuel sur la situation comparée des Hommes et Femmes et Rapport de synthèse

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (nature des contrats)

• Résultat obtenu par l’entreprise dans le cadre du calcul de l’index Egalité Hommes/Femmes pour les années 2019 à 2021

• Bilan absentéisme pour les années 2020 à 2022

• Evolution de la masse salariale pour les années 2013 à 2022

• Répartition des primes et paniers versés en 2021 et en vigueur en 2022

• Résultats économiques pour les années de 2015 à 2021 et prévisionnel 2022

• Montant reçu par l’entreprise dans le cadre du CICE pour les années 2018 à 2021

• Bilan des dépenses engagées dans le cadre des NAO 2021 au 31/12/2021

• Application de l'accord sur les absences rémunérées pour enfants malades du 20/03/2019 pour les années 2019 à 2022

Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations ci-dessus transmises ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées.

Demande des organisations syndicales

Les organisations syndicales s’engagent à remettre leurs demandes au plus tard le 12 janvier 2023.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la négociation annuelle obligatoire pour 2023 qui débutera le vendredi 06 janvier 2023 et se clôturera au plus tard le vendredi 10 février 2023.

Consultation et Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

• Un exemplaire sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;

• Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;

• Un exemplaire à la Direction de la Société ANVIS EPINAL S.A.S. ;

• Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.

Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Fait à EPINAL, le 12 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties

Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’entreprise

[…] […]

CFDT Directeur Général

[…] […]

FO Responsable Ressources Humaines