Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez GRANDS GARAGES DU BITERROIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ABCIS BITERROIS BY AUTOSPHERE,

S.A.S au capital social de 3 550 480 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Béziers sous le numéro B 314 594 193,

Dont le siège social est sis 28 avenue Voie Domitienne, à Béziers (34500),

Représentée par XXXXX,

Agissant en qualité de XXXXX,

d'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXXXX,

En sa qualité de Délégué Syndical et dûment habilité,

Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »

d'autre part,

Ci-après ensembles dénommées « Les parties ».

Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.

Préambule :

En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société.

Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires.

Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs.

Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :

• L’embauche 

• Les conditions de travail

• L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

• La rémunération effective

• La qualification

• La classification

• La sécurité et santé au travail

• La promotion

• La formation

L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe.

Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :

• Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,

• Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.

  Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :

• L’embauche ;

• Les conditions de travail ;

• La rémunération effective.

  Article 1 : L’embauche

Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Aussi, l’entreprise tente de valoriser auprès des femmes les métiers majoritairement occupés par les hommes en modifiant, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs d’offres d’emploi qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, l’entreprise s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

De plus, afin d’attirer davantage de candidatures féminines sur des métiers masculins, l’entreprise s’engage à insérer dans chaque annonce un paragraphe relatant les « avantages » dont les femmes pourraient bénéficier en travaillant au sein de l’entreprise.

Toujours dans le but de faire progresser la mixité des métiers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien d'embauche toutes les candidatures féminines et masculines répondant au profil recherché.

Enfin, l’entreprise s’engage à entretenir une étroite collaboration avec les centres de formations afin d’obtenir un plus grand nombre de candidatures pour des postes en alternance, en CDD ou en CDI.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’offres d’emploi publiées de manière asexuée

• Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes par recrutement.

• Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes reçues en entretien par recrutement.

  Objectifs chiffrés :

• Rédiger 100 % des offres d’emploi de manière asexuée ;

• Recevoir 100 % des candidatures femmes répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous représentations féminine ;

• Recevoir 100% des candidatures hommes répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous représentation masculine.

Article 2 : Les conditions de travail

Les parties constatent que les hommes et les femmes n’exercent pas les mêmes métiers au sein de l’entreprise. Elles ont conscience que l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail participent à l’épanouissement personnel, permettent de développer l’implication des collaborateurs et améliorent le bien-être au travail. C’est pourquoi, les parties ont choisi de s’engager sur ce thème dans le présent accord.

De manière générale, l’entreprise veille à ce que les réunions ou formations soient planifiées à l’avance et correspondent aux amplitudes horaires de chacun.

L’entreprise s’engage également à accepter, si possible, les demandes de décalages d’horaires temporaires, dès lors que le fonctionnement de l’entreprise n’en est pas affecté.

Les parties rappellent que, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, l’un ou l’autre des parents a la possibilité, à la suite d’un congé de maternité ou d’adoption, de prendre un congé parental d’éducation ou de passer à un travail à temps partiel.

Il est précisé que, si le ou la salarié(e) souhaite bénéficier de cette possibilité de passage à temps partiel, dans le cadre ou non d’un congé parental d’éducation, une attention particulière sera portée sur cet aménagement du temps de travail, permettant de s’assurer de l’adéquation entre la durée du travail envisagée, la charge de travail du salarié et ses obligations familiales.

Il est également prévu que, lors des entretiens annuels, le ou la salarié(e) à temps partiel soit interrogé sur sa charge de travail ainsi que sur sa volonté de repasser à temps plein.

Afin d’organiser le travail lors des périodes d’absence, notamment lors des congés payés, il est également convenu que des « binômes » seront identifiés par la Direction principalement sur les fonctions administratives. Les personnes d’un binôme pourront se remplacer mutuellement dans la réalisation des tâches quotidiennes. Ces personnes se formeront sur leurs missions respectives et suivront des formations nécessaires leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de demande de passage à temps partiel sur l’année civile.

• Nombre de demande de reprises à temps plein sur l’année civile.

• Nombre de binômes identifiés.

  Objectif chiffré sur l’année civile :

• Inviter 100% des demandeurs de passage à temps partiel à un entretien individuel.

• Identifier des binômes dans chaque fonction, sur des postes administratifs.

  Article 3 : La rémunération effective

L’analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes de l’entreprise.

Toutefois, l’entreprise analysera et identifiera, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, les éventuels écarts sur la base de la rémunération mensuelle fixe et envisagera, le cas échéant, les mesures à mettre en place pour permettre de réduire ces disparités.

De plus, afin que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quelque soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à :

• S’assurer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, que le niveau de rémunération de base est indépendant du sexe.

• S’assurer que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, l’échelon proposé à l’embauche a été analogue.

De même, l’entreprise veillera à élaborer des Pay-Plans et Plans d’animations identiques pour les hommes comme pour les femmes, en fonction de l’emploi occupé. Ces variables de rémunération pourront être communiquées, en version anonymisée, aux organisations syndicales sur simple demande, afin de vérifier l’objectivité des critères retenus pour l’attribution de ces composantes de rémunération.

Enfin, l’entreprise s’assurera que, le cas échéant, le montant des avantages en nature soit équivalent pour les hommes comme pour les femmes, en fonction de l’emploi occupé et de l’avantage dont il jouit.

Indicateurs de suivi :

• Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification

• Répartition des populations disposant de Pays-Plans et Animations

  Objectifs chiffrés sur l’année civile :

• Evolution identique de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes

• 100 % des Pays plans identiques par fonction

  Article 4 : Durée de l’accord

  Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

  Il prendra fin automatiquement au 26 Janvier 2025 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.

  Article 5 : Suivi de l’accord

Le présent accord sera soumis à la consultation du Comité Social et Economique lors de la séance du 23 Mars 2021.

Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le Comité Social et Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

Article 6 : Dénonciation - Révision

Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.

Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.

Article 7 : Publicité - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.

Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande.

Le présent Accord est établi en 5 exemplaires.

Fait à Béziers, le 26/01/2021

Pour la Société ABCIS BITERROIS BY AUTOSPHERE,

XXXXX,

Pour la délégation syndicale CFE-CGC,

XXXXXX,

Délégué Syndical