Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la méthodologie de mise en place des nouvelles classifications du 16 mars 2015" chez NOVANDIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA METHODOLOGIE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS DU 16 MARS 2015

Entre les soussignés

La Société NOVANDIE, dont le siège social est situé Route de Oinville 28700 AUNEAU BLEURY SAINT SYMPHORIEN, immatriculée au RCS de Chartres B 314 603 051,

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général de la Société.

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFDT représentée par xxx

CGT représentée par xxx

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif :

PREAMBULE

L’accord national du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, étendu par arrêté du J.O du 3 décembre et publié le 15 décembre 2013, prévoit la mise en œuvre de nouvelles classifications dans les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries laitières au plus tard au 1^er janvier 2017, ainsi que la conclusion d’un accord de méthode. Suite à la dénonciation de l’accord du 31 octobre 2012, un avenant technique a été signé le 3 juin 2016, prévoyant une prorogation du délai de mise en place des nouvelles classifications. Après une interruption de plusieurs années, la Direction a proposé aux organisations syndicales de reprendre les discussions en vue du déploiement des nouvelles classifications au sein de NOVANDIE.

Dans ce cadre, le présent accord de méthode a pour objet de définir :

• La méthodologie de mise en œuvre des nouvelles classifications,

• La composition et le fonctionnement de la commission de mise en place des classifications prévue par l’accord national,

• La mise en place d’une commission de suivi de la classification qui se substituera à la commission de mise en place des classifications dès signature de l’accord de classification,

• Les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le dispositif d’ensemble et son application dans l’entreprise,

• Les modalités d’information et de recours des salariés sur leur nouvelle classification.

Il est rappelé que la mise en place des classifications relève de la responsabilité de l’entreprise, toutefois la Direction affirme sa volonté d’associer les représentants du personnel tout au long du processus, dans une logique de concertation.

Les parties signataires rappellent qu’il n’existe aucune concordance entre l’ancien et le nouveau système de classification. Toutefois, lors de la mise en application de la nouvelle classification professionnelle, le maintien du salaire de base et du statut résultant de la classification précédente sera garanti au salarié.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de NOVANDIE.

2. METHODOLOGIE

• Les filières, métiers et emplois sont déjà définis au sein des processus de NOVANDIE. L’accord de classification de 2006 prévoit ainsi 7 filières : Administration

• Commercial – Marketing

• Laboratoire

• Logistique

• Logistique industrielle

• Maintenance

• Production

Dans un souci de simplification de la démarche de mise en œuvre des classifications, les parties conviennent de regrouper certaines filières professionnelles comme suit :

• Administration / Commercial – Marketing

• Laboratoire

• Logistique

• Maintenance

• Production

La méthodologie de mise en œuvre du nouveau système de classification sera la suivante :

• Validation des emplois existants

• Pesée des emplois

• Validation de la cohérence d’ensemble.

3. COMMISSION DE MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS

3.1 Composition de la commission de mise en place des classifications

Une commission de mise en place des classifications au sein de l’entreprise est instituée.

Outre les représentants de l’entreprise, cette commission comprend :

2 représentants élus au sein de chacun des établissements par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et signataire du présent accord, dont 1 représentant élu du second collège.

En accord avec la commission, 1 salarié de l’entreprise pourra être invité aux réunions de la commission, de façon à apporter des éclairages du fait de leur expertise ou de leurs compétences. Les noms des invités figureront sur la convocation.

Pour assurer l’efficacité du travail de la commission, il est souhaitable que les représentants des organisations syndicales, qui auront été formés à la nouvelle classification, soient les mêmes tout au long du processus.

3.2 Rôle et fonctionnement de la commission de mise en place des classifications

La commission de mise en place des classifications est associée tout au long du processus de mise en place des classifications.

Elle se réunit sur convocation de l’employeur, ou sur demande des organisations représentatives du personnel, sur site ou en visioconférence.

Lors de la première réunion, un exemplaire de l’accord du 31 octobre 2012 de la FNIL ainsi qu’un exemplaire du guide pratique de mise en place rédigé par la FNIL, annexé au présent accord sera transmis à chaque membre.

En amont des réunions de la commission, la Direction élabore les fiches de pré-positionnement des emplois. Les fiches de pré-positionnement seront envoyées avec les convocations au moins 15 jours avant les réunions de la commission de façon à permettre à ses membres d’effectuer les travaux de préparation nécessaires.

Pour ce faire, une réunion préparatoire pourra être organisée par ses membres avant chaque réunion de la commission.

Le temps passé en réunion est décompté comme temps de travail effectif et hors du crédit d’heures affecté aux représentants des salariés. Les frais afférents sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Lors de ces réunions préparatoires, en accord avec la Direction, chaque organisation syndicale pourra inviter un salarié ayant une expérience significative dans la filière traitée en commission.

La commission de mise en place des classifications est dissoute de fait lors de la conclusion de travaux de classification et la mise en place de la nouvelle classification.

3.3 Formation

Conformément à l’accord national du 31 octobre 2012, les membres de la commission bénéficient d’une journée de formation prise en charge par l’entreprise.

4. COMMISSION DE SUIVI DES CLASSIFICATIONS

A compter de la date de mise en place de la nouvelle classification, une commission de suivi des classifications est instituée.

Elle est composée des délégués syndicaux de chaque établissement et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Elle se réunit soit à l’initiative de la Direction, soit à l’initiative des organisations syndicales :

• En cas de création d’un nouvel emploi

• En cas d’évolution du contenu d’un emploi, susceptible d’entraîner une modification de la classification.

A l’issue de ces réunions, un compte rendu est réalisé par la Direction et la cartographie des emplois est actualisée, le cas échéant.

5. MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le Comité Social et Economique Central sera informé tout au long de la mise en place des classifications :

• Sur le dispositif d’ensemble de mise en œuvre de la nouvelle classification

• Et sur l’avancement des travaux de la commission de mise en place des classifications.

Une fois le processus finalisé et avant la notification définitive aux salariés, un processus d’information/consultation sur la mise en place des nouvelles classifications professionnelles sera mis en œuvre au niveau du CSE Central et des CSE d’établissements.

6. MODALITES D’INFORMATION ET DE RECOURS DES SALARIES

6.1 Modalités d’information des salariés sur leur nouvelle classification

L’employeur notifiera par écrit à chaque salarié sa nouvelle classification (niveau de l’emploi occupé, échelon) et l’informera de ses possibilités de recours.

6.2 Modalités de recours des salariés

En cas de contestation individuelle de la nouvelle classification, le salarié pourra demander à l’employeur un réexamen de sa situation. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit auprès de son service RH dans les 30 jours suivant la notification de la classification de son emploi.

Dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’employeur fera connaître, par écrit, sa décision motivée, après avoir eu un entretien avec le salarié. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.

7. DISPOSITIONS FINALES

7.1 Date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature.

7.2 Durée

Le présent avenant, qui actualise et complète les dispositions de l’accord du 16 mars 2015 constitue le cadre méthodologique de mise en place des classifications au sein de NOVANDIE. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place de la nouvelle classification, et au plus tard le 31/03/2022.

7.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’administration du travail sur la plateforme [Téléaccords] (D2231-4 du Code du Travail). Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions des articles D2231-2 et D2231-3 du Code du travail.

Les parties conviennent que le présent avenant prend effet au jour de sa signature.

Fait à Auneau, le ……………………….

xxx, Directeur Général

Et les organisations syndicales :

CFDT représentée par Monsieur xxx, délégué syndical central

CGT représentée par Monsieur xxx, délégué syndical central