Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat "prime Macron"" chez GROUPAMA OCEAN INDIEN - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPAMA OCEAN INDIEN - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN et le syndicat Autre et CGT le 2019-12-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T97419001679
Date de signature : 2019-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : Groupama Océan Indien
Etablissement : 31463531900135 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-16
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « PRIME MACRON »
Préambule :
L’article 7 de la loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2020, validée le 23 octobre par l’Assemblée Nationale, reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
Groupama Océan Indien ayant un accord d’intéressement en vigueur peut en faire bénéficier ses salariés en exonération totale de charges sociales et d’impôt pour les primes versées avant le 30 juin 2020.
Cette exonération est accordée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic.
Afin de bénéficier de ce dispositif avantageux, et pour valoriser l’implication des salariés dans l’atteinte de nos objectifs la Direction de Groupama Océan Indien a décidé en complément des mesures salariales d’entreprise négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires d’ouvrir la négociation d’une « prime Macron ».
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 01 janvier 2020.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année 2019.
Sont considérés comme présents à temps plein les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité
Congé d’adoption
Congé de paternité
Congé parental d’éducation
Congé pour enfant malade
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 350€ pour tous les salariés bénéficiaires
Article 3 : Régime fiscal
Cette prime sera exonérée de charges sociales et non imposables pour les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur du SMIC 2019.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime sera versée en complément du salaire de janvier 2020.
Article 5 : prise d’effet
Le présent accord couvre la période du 01 janvier au 30 juin 2020 et prend effet au 01 janvier 2020.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIECCTE compétente. Il sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie électronique (courriel individuel et site intranet Groupanoo).
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.
Fait à Sainte Marie le 16 décembre 2019,
En autant d’exemplaires que de parties concernées.
Pour Groupama Océan Indien Pour la CFDT
Pour FO Pour la CGTR
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com