Accord d'entreprise "NAO 2021" chez GROUPAMA OCEAN INDIEN - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 25 novembre 2020 et 11 décembre 2020.

Ont été abordés les thèmes suivants :

• les salaires effectifs 2021,

• l’épargne salariale,

• l’épargne retraite,

• l’égalité Femmes Hommes,

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Eléments de contexte 

En préambule, la Direction a rappelé que contrairement à la métropole, GOI a accordé des augmentations collectives ces 3 dernières années grâce à des négociations constructives avec les partenaires sociaux et la signature d’accords.

La Direction a également mis l’accent sur les nombreux avantages sociaux dont bénéficient les salariés de GOI le plus souvent meilleurs que les caisses régionales de métropole. Ces acquis illustrent la qualité du dialogue social de ces dernières années et constituent un package social pour les salariés de GOI très attractif : prime transport, abondement au PEE, cotisations de retraite supplémentaire, CESU, régime de prévoyance, mutuelle, chèques déjeuner…

De plus, l’analyse des mesures individuelles (augmentations et primes) montre qu’environ un salarié sur 2 en a bénéficié ces deux dernières années et que la répartition entre cadres/non cadres, Femmes /Hommes est parfaitement équitable.

La direction a rappelé les règles de bonne gestion d’une entreprise qui ont permis à GOI de créer 22 emplois en CDI ces 6 dernières années.

L’accent a été mis sur le contexte actuel et les nombreuses incertitudes nous amenant à rester prudent :

• Une augmentation de coûts moyens de réparation extrêmement forte > à 5% qui ne peut être répercutée dans le tarif

• 50% des entreprises en situation de fragilité (source IEDOM) => risque de défaillances et d’impayés

• Taux de chômage remonte à 25% => risque d’impact sur la portabilité en santé et prévoyance

• Baisse de la masse assurable en lien avec la baisse du PIB => enjeu fort de suivi proactif de sélection et de fidélisation

• Risque de confinement et de couvre-feu toujours élevé à La Réunion

• Risque d’une nouvelle taxe sur les assurances de 2%

Enfin, il est important de souligner quelques points très positifs à mettre en avant :

• Une gestion sociale de la crise sans impact pour les salariés (pas de chômage partiel, télétravail dégradé, EPI coûteux mais efficaces, continuité de service assurée, dialogue permanent avec le CSE, …

• Un niveau d’inflation contenu => - 0,9% à fin octobre 2020

• Un nouvel accord d’Intéressement qui a intégré pour 2021 des ajustements de critères de performance afin de tenir compte de ces nombreuses incertitudes et sécuriser le dispositif de rémunération collective qui valorise les efforts fournis, donne du pouvoir d’achat et a un effet immédiat pour les salariés

Article 2 : Application de la mesures UDSG

Les négociations nationales qui se sont tenues au niveau de l’UDSG se sont traduites par une décision unilatérale qui consiste en une revalorisation de 0.10%, à la charge de l’employeur, de la cotisation de retraite supplémentaire AGRICA pour la porter de 1.44% à 1.54%.

Article 3 : Enveloppe d’augmentations individuelles

Il est convenu que GOI consacre en 2021 une enveloppe d’augmentations individuelles de 0, 80% de la masse salariale.

Article 4 : Prime Macron

Il est convenu la signature distincte, en complément de la NAO, d’un avenant à l’accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en vue de l’attribution d’un complément de « prime Macron » (versée en 12/2020).

Article 5 : Etude parcours Conseillers spécialisés

La Direction de GOI s’engage à ouvrir en 2021 des travaux de réflexion afin de valoriser la séniorité technique et commerciale des conseillers spécialisés (Conseillers ACPS et AGRI) en fonction de critères objectifs en lien avec les objectifs stratégiques de l’Entreprise et préparer un échange sur ce thème lors des NAO 2022.

Article 6 : prise d’effet

Le présent accord couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 et prend effet au 1er Janvier 2021.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Sainte Marie le 14 décembre 2020

En autant d’exemplaires que de parties concernées.