Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour toutes élections de représentants du personnel" chez CGSS - CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (Siège)

CGSS DE LA REUNION

PROTOCOLE D'ACCORD

RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

POUR TOUTES ELECTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Vu les dispositions légales en vigueur,

Vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

ENTRE :

Le Directeur Général, De la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la REUNION,

D'UNE PART,

ET,

Les Organisations syndicales représentatives soussignées :

C.F.D.T. représentée par C.F.T.C. représentée par

C.F.E-C.G.C. représentée par

S.U.D. représenté par

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMB ULE

Afin de faciliter l'organisation des élections des représentants du personnel de la CGSS de la REUNION, de favoriser la participation des salariés et d'augmenter la sécurisation des résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique par internet.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, du décret n°2007-602 et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles, et qui impose de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales minimales.

Il est primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

Dans le cadre du Décret n°2016_1676 du 5 décembre 2016, les parties au présent accord souhaite mettre conjointement en place le recours au vote électronique pour toutes élections de représentants du personnel au sein de la CGSS de la Réunion.

CGSS DE LA REUNION

Article 1— Champ d'application

Le présent accord a donc pour objet d'entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Le cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-8 et suivants et R. 2324-7 et suivants est annexé au présent protocole.

Le présent accord sera annexé au protocole d'accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d'organisation des élections.

ARTICLE 2 — MODALITES D'ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 2.1 - Modalités de vote

Les parties signataires conviennent d'adopter un processus de vote exclusivement par internet pour toutes élections de représentants du personnel.

Article 2.2 — Modalités des élections Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l'élection, La Direction établira un fichier des électeurs à partir des « listes électorales » qui enregistre les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, date d'entrée, date de naissance, collège d'appartenance, adresse postale.

Les listes électorales transmises au prestataire par la Direction comporteront également l'adresse postale du salarié.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification et de le lui faire parvenir. Ce moyen d'authentification lui permettra :

De s'identifier et de prendre part au vote, De compléter la liste d'émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins du vote et la police utilisée soient uniformes.

• Lieux et temps du scrutin

Les dates et heures d'ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d'accord préélectoral et pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

CGSS DE LA RÉUNION

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou d'un lieu de leur choix), en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Pendant la durée des scrutins, des postes informatiques dédiés au vote sont mis à disposition dans des isoloirs ou salle dédiée sur chaque site, leur nombre variant en fonction des effectifs définis dans le protocole préélectoral.

Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur un ou plusieurs jours, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d'accord préélectoral.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n'entraînera aucune réduction de salaire. Une sensibilisation sera faite auprès des Directions et des managers.

• Consultation du nombre de votants

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

• Liste d'émargement

La liste d'émargement enregistre les données suivantes : collège d'appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote.

• Bulletin de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.

• Listes de candidats

Les listes des candidats doivent mentionner les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et l'appartenance syndicale.

Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction, qui les transmettra, en l' état, au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote, en veillant à présenter les listes des candidats sur un même et seul écran dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Article 2.3- Choix d'un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu'il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l'expertise a été reconnue par un cabinet d'audit indépendant.

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CGSS DE LA REUNION

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et notamment :

L'intégrité du vote ;

L'anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; L'unicité du vote : impossibilité de voter en plusieurs fois pour le même scrutin ; La confidentialité, le secret du vote.

Le prestataire retenu suite à une consultation réalisé dans le cadre des procédures d'achat de l'organisme sera désigné dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 2.4 — Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique nécessite le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et est donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre.

En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Article 2.5 — Sécurité

A l'initiative de la Direction, une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule sera composée :

- de représentants du prestataire, d'un représentant du Département des Ressources Humaines

et d'un représentant de la Direction de l'Informatique.

Elle aura notamment pour mission de :

procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellé et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet ; procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

Article 3 Information, formation et assistance aux électeurs

• Information

Un plan de communication interne spécifique à destination des agents sera mis en oeuvre en amont et pendant le scrutin selon un calendrier précis pour faciliter l'appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote et de garantir un taux de participation important au scrutin.

CGSS DE LA REUN1ON

En amont du scrutin :

Information sur les conditions et les règles du vote en ligne,

Information de la date d'envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire,

Messages ciblés sur l'Intranet et la messagerie

Elaboration et diffusion de supports dématérialisés de communication.

Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les agents susceptibles de rencontrer

des difficultés d'accès à l'outil informatique.

Pendant le scrutin :

Les électeurs pourront appeler la Cellule d'assistance technique au sein du Département RH, afin d'obtenir toutes les informations qu'ils jugeraient nécessaire au bon déroulement de l'expression de leur vote.

• Formation

Les représentants du Personnel, les Délégués Syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu conformément à l'article R2314-15 du Code du travail.

• Assistance aux électeurs

Avant l'ouverture du scrutin, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales conformément à l'article R2314-15 du Code du travail.

Une vidéo de démonstration du prestataire est également mise en ligne via l'intranet.

Une rubrique d'aide en ligne et d'explications est également disponible sur le site internet de vote du prestataire.

ARTICLE 4 — DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 4.1 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le scrutin, à son domicile, par courrier simple, une note récapitulant les opérations à effectuer, accompagnée d'un identifiant de vote et d'un code confidentiel généré de manière aléatoire par le prestataire.

L'authentification de l'électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de l'identifiant de vote, du code confidentiel et sa date de naissance. Toute personne non reconnue par le système n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège lui seront présentées.

Un accusé de réception sera à disposition de chaque votant à l'issue du vote.

La saisie de code confidentiel, de mot de passe et de la date de naissance de l'électeur vaudra signature de la liste d'émargement dès réception du vote.

La liste d'émargement enregistre les données suivantes : collège d'appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote.

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

CGSS DE LA REUNLON

Pour pallier une impossibilité éventuelle de vote d'agents sur leur poste de travail, des ordinateurs seront mis à disposition. La confidentialité du vote sera respectée.

Article 4.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10 et R2324-6 du code du travail, l'expression du vote et les éléments d'identification de l'électeur seront séparés.

Le vote de l'électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs et la liste d'émargements des votants.

Cette urne est hébergée par le prestataire.

Le processus mis en oeuvre par le prestataire garantira ainsi l'anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le prestataire retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

ARTICLE S - DUREE DE L'ACCORD

• Validité de l'accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, représentant au moins 30 % des suffrages exprimés au ler tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise, et en l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

• Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

• Révision ou dénonciation de l'accord

Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à défaut, par signature contre décharge, à. chacune des autres parties signataires de l'accord.

Dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la demande de révision, la CGSSR engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée.

L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord constaté par un avenant dont les nouvelles dispositions se substitueront aux anciennes.

A défaut d'accord dans les 12 mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

CGSS DE LA REUNLON

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L'accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l'UCANSS pour avis du Comex conformément à l'article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l'agrément prévu au code de la Sécurité Sociale, sera déposé auprès des services de la DIECCTE ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes et fera l'objet d'une publicité interne.

Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.

Fait à Saint-Denis, le 13 SEP 2017

Le Directeur de la CGSS de la Réunion,

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.F.E-C.G.C. représentée par