Accord d'entreprise "UN accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE)" chez BIBUS - KEOLIS BREST

Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique

Conclu entre:

- La société KEOLIS BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps – ZI de Kergonan – 29806 Brest cedex 9, immatriculée au RCS de BREST, représentée par Monsieur Xxx XXXXX, en sa qualité de Directeur Opérationnel, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

- la CFDT, représentée par Monsieur Xxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

- la CGT, représentée par Monsieur Xxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’entreprise et les représentants du personnel conviennent que le présent accord remplace, de fait, les notions de CE et de CHSCT par celle de CSE dans les accords d’entreprise antérieurs à la signature du présent accord, à l’exception des accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages qui organisaient les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a émis la volonté de conserver les spécificités existantes à Brest pour conserver un même niveau de dialogue social. Cet engagement a d’ailleurs été repris dans le cadre de l’accord NAO signé en juin 2018 (cf annexe 1).

Concernant les délégués syndicaux et représentants syndicaux, ils sont, de droit, invités aux réunions du CSE et continuent de participer aux commissions où leur présence est pertinente et justifiée.

La Direction de KEOLIS Brest et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Les dispositions de cet accord prendront effet à compter de la tenue des élections des représentants du personnel qui se dérouleront en Janvier 2019.

Préambule……………………………………………………………………..2

Article 1. Attributions 5

1. Compétences 5

1.1. Compétences générales 5

1.2. Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail 5

1.3. Compétences en matière d’activités sociales et culturelles 5

2. Consultations 5

2.1. Consultations récurrentes 5

2.2. Consultations ponctuelles 6

Article 2. Composition 7

1. Représentants élus au CSE 7

1.1. Nombre de représentants 7

1.2. Durée des mandats 7

1.3. Formation 7

2. Bureau 7

3. Représentation du CSE auprès du CA et de l’AG 7

4. Commissions obligatoires 7

4.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 7

4.2. Commission formation professionnelle 9

4.3. Commission égalité professionnelle 9

4.4. Commission logement 9

5. Commissions non obligatoires 9

5.1. Commission « graphiques » 9

5.2. Commission « suivi du temps de travail » 10

5.3. Commission « congés d’été » 10

5.4. Commission « habillement » 10

5.5. Commission « absentéisme » 10

5.6. Commission « GPEC » 11

5.7. Commission « intéressement » 11

5.8. Commission « mutuelle - prévoyance » 11

Article 3. Fonctionnement 12

1. Ordre du jour 12

2. Calendrier des réunions 12

3. Participation aux réunions du CSE 12

4. Procès-verbaux 13

5. Base de données économiques et sociales (BDES) 13

5.1. Support 13

5.2. Mise à jour 13

5.3. Confidentialité 13

5.4. Modalités d’utilisation 13

Article 4. Moyens et ressources 14

1. Crédits d’heures de délégation 14

1.1. Crédit d’heures à la disposition des membres titulaires du CSE 14

1.2. Crédit d’heures à la disposition des membres de la commission CSSCT 14

2. Budget de fonctionnement 15

3. Budget des activités sociales et culturelles 15

4. Transfert de l’excédent de budget 15

5. Locaux et matériel 15

6. La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel 15

6.1. Les entretiens de début de mandat 16

6.2. Les entretiens de fin de mandat 16

6.3. Bilan de compétences et accompagnement par la formation 16

Article 5. Révision 16

Article 6. Modalités d’application 17

Article 7. Durée de l’accord 17

Article 8. Entrée en vigueur 17

Article 9. Publicité 17

Annexes 18

Article 1. Attributions

1. Compétences

1. Compétences générales

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (Art. L 2312-5 et L2312-8 du Code du Travail -cf annexe 2).

2. Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Elles consistent à:

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail (cf annexe 3).

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail (cf annexe 4).

  3. Compétences en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.

1. Consultations

   4. Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Elle porte sur les orientations stratégiques de l‘entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

  • Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

  • Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

• La situation économique et financière de l’entreprise

  • Elle porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Elle porte sur :

• l’évolution de l’emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l’employeur,

• l’apprentissage,

• les conditions d’accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l’aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

5. Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

• Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Article 2. Composition

1. Représentants élus au CSE

   1. Nombre de représentants

Le CSE est composé de 12 membres titulaires de la délégation du personnel et de 12 membres suppléants.

2. Durée des mandats

Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.

3. Formation

• Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours par membre et par mandat, pris en charge par l’employeur.

• Formation Santé Sécurité et Conditions de travail

Les membres du CSE, ou le cas échéant, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée par l’employeur, pour les 4 membres de la CSSCT, sur une durée de 5 jours par membre et par mandat (Article L2315-40 du Code du Travail – cf annexe 5)

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur (Article L2315-18 du Code du Travail – cf annexe 5).

2. Bureau

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. (Article L2315-23 du Code du Travail – cf annexe 6).

3. Représentation du CSE auprès du CA et de l’AG

Deux membres titulaires du CSE, un appartenant au 1^er collège et l’autre au 2^ème collège, désigné par lui, les représentent devant l’AG et le CA (Article L2312-72 du Code du Travail – cf annexe 7)

4. Commissions obligatoires

Liberté est donnée au CSE de désigner les membres des commissions obligatoires parmi les titulaires et les suppléants lors de la première réunion plénière du CSE.

Afin de palier toute défection éventuelle d’un membre d’une commission, le CSE nommera à nouveau un membre.

4. Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent les prérogatives du Comité Social et Economique (Article L2315-38 du Code du Travail – cf annexe 8).

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, comme prérogative spécifique, un rôle d’instruction d’enquêtes pour le CSE ainsi que de préparation des délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• La CSSCT sera composée de 4 membres issus du CSE, titulaires ou suppléants : 3 membres du 1^er collège et 1 du 2^ème collège ;

• Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur ;

• Un référent CSSCT sera désigné parmi les membres titulaires (au CSE) de la CSSCT ;

• Seront invités aux réunions de la CSSCT :

  • Le médecin du travail,

  • L’inspection du travail,

  • Le contrôleur de la CARSAT,

  • Le responsable sécurité de l’entreprise,

  • En fonction des thèmes abordés, le représentant de l’employeur et/ou les membres de la CSSCT inviteront toute personne dont la présence sera pertinente au regard des sujets traités ;

• Un ordre du jour sera établi conjointement entre le référent CSSCT et le représentant de l’employeur ;

• Elle se réunira 4 fois par an ;

• A l’issue de chaque réunion, l’employeur établira un compte-rendu, consignant les recommandations de celui-ci. Le compte-rendu sera transmis aux membres du CSE pour information ;

• Pour information, le législateur prévoit que les thèmes santé, sécurité et conditions de travail seront abordés en réunion plénière CSE 4 fois par an.

• Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera :

  • Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée,

  • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,

  • Le document unique.

• En cas d’accident grave, en cas de presque accident pouvant avoir des conséquences importantes sur la santé, la sécurité et les conditions en travail le Président réunit en urgence les membres de la CSSCT ;

• Le Président de la CSSCT accordera aux membres de la CSSCT, tous les moyens nécessaires à ses missions ;

• A la demande de 2 membres de la CSSCT, la commission se réunit. L’employeur convoque alors une réunion supplémentaire de la CSSCT.

Réunion « suivi sécurité » au sein de la CSSCT

• La réunion « suivi sécurité » est composée des 4 membres de la CSSCT.

• Elle est présidée par le Responsable environnement sûreté ou un représentant de la Direction.

• Elle se réunira 4 fois par an, à la suite des réunions de la CSSCT.

• En fonction des thèmes abordés, le président et/ou les membres de la CSSCT inviteront toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.

• A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu qui sera transmis à la Direction et aux membres du CSE.

  5. Commission formation professionnelle

• La commission formation professionnelle sera composée de 4 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, 3 membres du 1^er collège et 1 du 2^ème collège.

• Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur.

• Elle se réunira 3 fois par an.

• A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu qui sera transmis aux membres du CSE.

• La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

  6. Commission égalité professionnelle

• La commission formation professionnelle sera composée de 4 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, 3 membres du 1^er collège et 1 du 2^ème collège.

• Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur.

• Elle se réunira 1 fois par an.

• A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, qui sera transmis aux membres du CSE.

• La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

  7. Commission logement

• La commission logement sera composée de 4 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur.

• Elle se réunira 1 fois par an.

• A l’issue de chaque réunion, le président transmettra aux membres du CSE le bilan de l’action logement.

• La commission aura pour mission d’examiner le bilan des réalisations établies par le service social et d’émettre des vœux en matière de logement.

5. Commissions non obligatoires

Liberté est donnée au CSE de désigner les membres des commissions non obligatoires parmi les titulaires, les suppléants et, concernant les commissions Habillement, Graphiques et Congés d’été, parmi l’ensemble des salariés compétents. Ces désignations auront lieu lors de la première réunion plénière du CSE.

Afin de palier toute défection éventuelle d’un membre d’une commission, le CSE nommera à nouveau un membre.

8. Commission « graphiques »

• La commission « graphiques » est composée de 4 membres désignés parmi les conducteurs de l’entreprise lors de la 1ère réunion plénière du CSE.

• Elle sera présidée par le Responsable méthodes ou tout autre représentant de la Direction.

• Elle se réunira deux fois par an pour les graphiques de :

• La rentrée de septembre, incluant les petites vacances scolaires,

• La période estivale,

• En accord avec le Responsable méthodes ou le représentant de la Direction, des commissions graphiques supplémentaires pourront être organisées, comme par exemple pour :

• La modification des tours pour la période scolaire après les vacances de novembre (Toussaint), de Noël et/ou toutes périodes nécessitant une modification des graphiques.

• La commission a, notamment, pour mission de travailler sur les tours de services, sur les graphiques, les roulements des conducteurs, sur le respect des repos physiologiques, sur le respect des pauses, sur le respect des pauses techniques, sur le respect des battements. sur les navettes et sur les lieux de prise de repas des services de soirée, etc…

• A l’issue de chaque réunion, le Responsable méthodes, ou le représentant de la Direction, établira un compte-rendu, lequel sera transmis aux membres de la commission « graphiques ».

  9. Commission « suivi du temps de travail »

• La commission « suivi du temps de travail » est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE, 2 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège. Ils sont désignés lors de la 1ère réunion plénière du CSE.

• Elle sera présidée par un représentant de la Direction.

• Elle se réunira 1 fois par an.

• Cette commission sert à contrôler le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires, le respect de l’autorégulation, le respect des accords concernant le temps de travail, la pérennisation des emplois, etc…

• A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, qui sera transmis aux membres du CSE.

  10. Commission « congés d’été »

• La commission « congés d’été » sera composée de 4 membres désignés parmi les salariés de l’entreprise.

• Elle sera présidée par le Responsable ordonnancement ou un représentant de la Direction.

• Elle se réunira 1 fois par an en début d’année.

• A l’issue de cette commission, le Responsable ordonnancement ou le représentant de la Direction transmettra aux membres du CSE le bilan de la réflexion de la commission « congés d’été »

• La commission a pour mission d’examiner les différentes propositions établies par le service ordonnancement et de choisir parmi celles-ci une proposition qui satisfasse le maximum de salariés du service mouvement.

  11. Commission « habillement »

• La commission « habillement » sera composée de 4 membres désignés parmi les salariés de l’entreprise.

• Elle sera présidée par le Responsable des opérations ou un représentant de la Direction.

• Elle se réunira 1 fois par an.

• A l’issue de cette commission, le représentant de la direction présentera la sélection effectuée par la commission « habillement » sur les portants des différents magasins.

• La commission a pour mission de choisir les vêtements de travail des conducteurs et des vérificateurs.

  12. Commission « absentéisme »

Si nécessaire, la commission « absentéisme » pourra être déclenchée à la demande du président ou du secrétaire du CSE.

• Elle sera composée de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle sera présidée par un représentant de la Direction.

• Elle se réunira 1 fois par an.

  13. Commission « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences » (GPEC)

Si nécessaire, la commission « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences » pourra être déclenchée à la demande du président ou du secrétaire du CSE.

• Elle sera composée de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle sera présidée par un représentant de la Direction.

• Elle se réunira 1 fois par an.

  14. Commission «intéressement »

• Cette commission sera mise en place uniquement en cas de signature d’un accord d’intéressement.

• Elle sera composée de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle sera présidée par un représentant de la Direction.

• Elle se réunira 1 fois par an.

• Son rôle sera alors d’analyser et de contrôler les critères d’attribution définis par l’accord.

• A l’issue de chaque réunion, le Président établira un compte-rendu de la commission, qui sera transmis aux membres du CSE.

  15. Commission « mutuelle – prévoyance »

• La commission sera composée de 4 membres désignés parmi les élus du CSE, 3 membres du 1er collège et 1 du 2ème collège.

• Elle sera présidée par un représentant de la Direction.

• Elle se réunira 1 fois par an.

• Elle a pour objet d’analyser le rapport annuel mutuelle/prévoyance établit par le courtier en assurance et, notamment, les résultats des dépenses issus du rapport P/C (prime sur cotisation). Elle étudie, avec le courtier en assurance, les différentes prestations et leurs évolutions. Elle participe à la réflexion sur le renouvellement ou non du prestataire.

Article 3. Fonctionnement

1. Ordre du jour

L’ordre du jour du CSE sera établi conjointement par le secrétaire du CSE et le président.

Il est transmis par le président ou son représentant 8 jours avant la date prévue de la réunion aux membres titulaires et suppléants. En tout état de cause, il ne pourra être remis dans un délai inférieur à 3 jours.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier.

2. Calendrier des réunions

Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire, à l’exception de la réunion mensuelle du mois de Juillet.

Il pourra être réuni une seconde fois à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur.

Le calendrier des réunions de l’année à venir sera établi conjointement par le secrétaire du CSE et la Direction, au plus tard début décembre.

Il est proposé le calendrier suivant à titre indicatif :

Janv

Fév

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept

Oct

Nov

Déc

Réunions mensuelles CSE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Sujets CSSCT en mensuelle CSE

X

X

X

X

Réunions CSSCT

X

X

X

X

3. Participation aux réunions du CSE

Les 12 membres titulaires du CSE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires ; en cas d’absence d’un membre titulaire, il sera remplacé par un membre suppléant.

La convocation est remise à l’ensemble des élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

A noter que seuls les membres titulaires sont convoqués, les membres suppléants sont simplement informés de la tenue de la réunion. En effet, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent par son suppléant dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

En cas de remplacement, les membres du CSE en préviennent la Direction au moins 24 heures avant le début de la réunion afin que cette dernière puisse prendre les dispositions nécessaires permettant de libérer l’agent remplaçant. Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de force majeure.

Sont invités les Représentants Syndicaux avec voix consultatives.

Le CSE est présidé par le Directeur de l’entreprise ou son représentant. Il peut se faire assister de trois membres de la direction ayant voix consultatives, ils peuvent prendre part aux débats du CSE mais ne prennent pas part aux votes.

Lors des réunions de CSE portant, quatre fois par an, sur des sujets liés à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sera également invité le Médecin du travail.

En fonction des thèmes abordés, le Président ou son représentant et/ou le secrétaire du CSE inviteront toute personne dont la présence sera pertinente au regard des sujets traités.

4. Procès-verbaux

Le procès-verbal de la réunion de CSE est rédigé par le secrétaire et validé avec le Président.

Il est soumis à approbation lors de la réunion mensuelle ordinaire suivante.

5. Base de données économiques et sociales (BDES)

   1. Support

La BDES est constituée et tenue sur un support informatique interne.

2. Mise à jour

Les éléments d’informations sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légalement prévues en matière d’information et de consultation, ainsi que selon le planning interne établit.

Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

3. Confidentialité

Les informations figurant dans la BDES, qui revêtent un caractère confidentiel, seront présentées comme tel.

4. Modalités d’utilisation

Les membres titulaires au CSE et les délégués syndicaux se verront attribuer un identifiant et un mot de passe strictement personnel afin d’accéder à la BDES. Ces codes d’accès ne devront, en aucun cas, être communiqués à une tierce personne.

Article 4. Moyens et ressources

1. Crédits d’heures de délégation

   1. Crédit d’heures à la disposition des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation de 22h par mois. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (Art. L. 2315-9 du Code du Travail - cf annexe 9). Il est convenu que ces heures soient mutualisées et annualisées, sans taquet mensuel.

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (Art. L2315-9, Art.R2315-6 du Code du Travail - cf annexe 9).

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les heures passées en réunion des commissions sont payées comme du temps de travail effectif, sans être décomptées des heures de délégation.

Concernant le paiement des heures de délégation et des heures de DICO (heures de direction), il se fera sur une base du réel des roulements prévus. Pour les salariés qui n’ont pas de roulement ou de tours de service prévus, la base de paiement est celle de 7h24 pour une journée, auquel s’ajoute un ticket restaurant si le repas de midi est compris dans la journée.

Le temps passé en commission est comptabilisé comme une ½ DICO (heures de direction).

Les trois commissions suivantes, peuvent se dérouler sur une journée complète : Graphiques, Congés d’été et Formation.

2. Crédit d’heures à la disposition des membres de la commission CSSCT

Un crédit d’heures mensuel de 10 heures est attribué à chacun des membres de la commission.

Il est convenu que ce crédit d’heures est annualisé afin de s’adapter aux spécificités de fonctionnement de l’entreprise. En conséquence, le crédit d’heures annuel individuel de 120h équivaut à 16 journées ou 32 demi-journées par an.

Les parties conviennent de maintenir le crédit d’heures annuel supplémentaire de 15h, attribué jusqu’ici à chaque membre du CHSCT, pour chaque membre de la CSSCT.

2. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement s’élève à 0,2% de la masse salariale brute.

3. Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles négocié au sein de KEOLIS Brest, s’élève à 1,5% de la masse salariale brute de l’année en cours.

4. Transfert de budget

Le CSE a la possibilité de transférer l’excédent d’un budget vers un autre, dans les conditions et limites suivantes, fixées par la loi :

• L’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré dans la limite de 10% de cet excédent (Article R2312-51 du Code du Travail, cf annexe 10) :

  • Au budget de fonctionnement,

  • A une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, par délibération du comité

• Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles est décidé par délibération du comité, à condition que ce transfert permette au CSE de prendre en charge ses frais de fonctionnement.

La décision de transfert de l'excédent entre les deux budgets doit être prise par une délibération du CSE. L'employeur n'a pas la possibilité de prendre part au vote.

5. Locaux et matériel

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (Article L2315-20 du Code du Travail, cf annexe 11).

Ces moyens sont mis à disposition sur le site du siège administratif situé 7 rue Ferdinand de Lesseps à Brest. A cela viennent s’ajouter des locaux mis à disposition sur les principaux lieux de travail à Liberté et au CEMT.

D’autre part, un local syndical distinct est mis à disposition pour chaque organisation syndicale au siège situé 7 rue Ferdinand de Lesseps à Brest.

6. La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel

L'exercice d'un mandat d'élu du personnel ou de représentant d'une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l'entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle.

L'entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l'exercice de leur mandat et l'accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l'article L2141-1 et suivants du Code du Travail).

Les parties signataires entendent prendre en compte :

• les exigences de l'activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel,

• la reconnaissance de l'engagement dans l'activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail,

• la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l'activité professionnelle.

  3. Les entretiens de début de mandat

Lors de la prise de mandat, la Direction de l’entreprise veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable et le représentant du personnel titulaire afin, éventuellement, d’adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d’heures lié à l’exercice du ou des mandats.

Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir ses missions liées à son mandat.

Afin que le représentant du personnel puisse effectuer son mandat dans des conditions normales et compatibles avec ses déplacements, un aménagement de poste et/ou des horaires de travail peuvent notamment être envisagés avec l’intéressé.

4. Les entretiens de fin de mandat

Tous les représentants du personnel titulaires ainsi que les salariés bénéficiant d’un mandat syndical bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat.

Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

5. Bilan de compétences et accompagnement par la formation

Il est convenu entre la Direction et les représentants du personnel qu’un salarié mandaté, ayant effectué au moins deux mandats successifs et dont les heures de délégation sur l’année représentaient plus de 40% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, perdant son mandat ou ne souhaitant plus exercer de mandat représentatif, bénéficiera, dans le cadre du point qui sera fait sur ses compétences et son évolution de carrière, d’un bilan de compétences.

L’accompagnement et les modalités du bilan de compétences seront convenus avec le service formation. A l’issue du bilan de compétences, un plan de formation individuel pourra être proposé au salarié concerné, dans la limite de 35h de formation.

Article 5. Révision de l’accord

La Direction et les élus conviennent de se revoir au 1er trimestre 2020 afin de faire un bilan de la première année de fonctionnement du CSE.

Article 6. Modalités d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages qui organisaient les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Article 7. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 8. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 9. Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Brest : Le 17 Octobre 2018

Pour la société KEOLIS Brest Xxx XXXXX, Directeur Opérationnel	Pour la CFDT Xxx XXXXX, délégué syndical	Pour la CGT Xxx XXXXX, délégué syndical

Annexes

Annexe 1

Extrait de l’accord NAO 2018

2. Maintien de l’intégralité des droits syndicaux obtenus de longue date afin de garantir une gestion sérieuse du Comité d’Entreprise (futur CSE) et une qualité acceptable du dialogue social.

La mise en place du CSE nécessite la négociation d’un accord avec toutes les organisations syndicales de l’entreprise, afin de rendre la nouvelle représentation du personnel la plus opérationnelle possible au regard des nouvelles dispositions légales.

Des usages et des accords préexistent chez Keolis Brest pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux. Il s’agit de deux accords collectifs de Février 1989 et de Juin 1999 qui prévoient en particulier l’octroi de :

• 100 jours de délégation supplémentaires par an à répartir entre organisations syndicales pour les délégués syndicaux

• 120 jours de délégation supplémentaires par an dédiés notamment aux œuvres sociales pour les membres du CE

• 60 jours de formation syndicale par an

Annexe 2

Article L2312-5 du Code du Travail

Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.

Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Article L2312-8 du Code du Travail

Attributions du comité social et économique dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Annexe 3

Article L4161-1 du Code du Travail

Facteurs de risques professionnels

Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :
1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Annexe 4

Article L1142-2-1 du Code du Travail

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Annexe 5

Article L2315-18 du Code du Travail

Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L2315-40 du Code du Travail

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

1° Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Annexe 6

Article L2315-23 du Code du Travail

Fonctionnement du CSE

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Annexe 7

Article L2313-72 du Code du Travail

Représentation du CSE auprès du CA

Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.

Annexe 8

Article L2315-38 du Code du Travail

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Annexe 9

Article L2315-9 du Code du Travail

Crédit d’heures à la disposition des membres titulaires au CSE

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

« Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Annexe 10

Article R2312-51

Transfert de budget

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Annexe 11

Article L2315-20

Local mis à disposition

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.