Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DÉCOMPTE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL" chez TAN - TAN'AIR - TAN INFO - HANDI'TAN - PROXITAN - NAVIBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DECOMPTE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL

Entre la SEMITAN,

D’une part,

Et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, La CFDT, La CGT, SUD SOLIDAIRES, La CFE-CGC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Afin de pouvoir permettre la mise en place d’organisations du travail diverses et variées, il est nécessaire d’homogénéiser les principes de décomptes des temps des journées de travail. Aussi les parties s’accordent sur la refonte de la méthode de décompte des journées de travail / absences pour l’ensemble des salariés de la SEMITAN, hors les personnels en forfait jour.

Celle-ci s’appliquera à compter du 01 janvier 2019, et remplacera ainsi, les éléments relatifs au décompte des journées, précisées dans les différents accords concernant les réductions de temps de travail, notamment les protocoles d’accord du 12 mai 1980, 15 avril 1982, 19 décembre 1984, 13 février 1991, 14 mars 1997, 23 mars 1998, 13 avril 2000, 18 juin 2005, 15 mai 2012, 24 mai 2013, 12 juillet 2013, 21 octobre 2013 et 21 février 2014, 20 juin 2014.

Clauses légales

Les parties réaffirment les principes suivants:

Les durées légales de travail pour un salarié à temps plein, à savoir :

- 35h00 par semaine,

- 7h00 par jour, durée contractuelle,

- 104 repos par an,

- 1 jour de solidarité (7h00) qui est retenu sur l’un des compteurs temps du salarié.

Et le maintien des notions de repos déplacés, CAS et CFC en cours à ce jour.

Principes généraux

A compter du 1er janvier 2019, la journée de base, pour l’ensemble des salariés à temps plein, est d’une durée de 7h00.

Ainsi, toutes les journées quelle que soit la nature (la journée travaillée, les congés annuels, les différentes absences, les absences maladie, les congés spéciaux, les journées de grève), seront valorisées à 7h00.

1. Rappel des données théoriques pour un personnel à temps complet* en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018

*Toutes les données précisées dans les tableaux ci-dessous sont calculées pour une activité sur annuelle.

A ce jour, coexistent plusieurs organisations, chacune avec des spécificités.

Les données communes sont :

- une mensualisation de 151.66h, soit 35h hebdomadaires et 7h par jour travaillé.

- 27 CA dont 2 jours de fractionnement,

- 104 repos par an,

- 1 jour de solidarité, retenu sur l’un des compteurs disponibles du salarié,

Les différences viennent du traitement des temps travaillés au-delà des 7h00 quotidiennes :

• 7h12 par jour travaillé avec 6 RTT annuels,

• 7h20 par jour travaillé, selon les métiers :

  • soit 6 RTT annuels et 8 mn de stockées par jour,

  • soit 6 RTT annuels dont 4 mis dans les cycles de travail, et 4 jours de repos (dus aux 8 mn quotidiennes) mis aussi dans les cycles de travail,

• des personnels qui travaillent plus de 7h20 par jour et qui ont dans leur cycle de travail des journées de récupération (RC).

Métier / compteurs	Conducteur / Agent DSR 50%-50%	Administratif / Maîtrise exploitation / …	Régulateur / RPI	Conseiller mobilité	Agent en équipe aux ateliers
Nombre de jour par an	365	365	365	365	365
Repos	104	104	104	104	104
Congés payés	27	27	27	27	27
Féries	11*	9	9	9	9
RTT	6	6			6
Jours / 8mn par jour	4	4
Stockage mn>7h			10	19
Abondement	1		5
Journée solidarité	-1	-1	-1	-1	-1
Jours non travaillés	152	149	154	158	145
Jours travaillés	213*	216	211	207	220
Durée théorique de la journée de travail	7h20	7h20	Variable de 7h20 à 7h30	Variable de 7h40 à 8h00	7h12
Abondement	1 jour intégré dans les cycles		5 jours (soit 35h)
HRR / 8mn / jour	4 jours intégrés dans les cycles	+ 8 min/jour stockés, soit sur 216 jours travaillés, 1728 mn, soit 4 jours et 48 mn	+ les minutes > 7h00/ jour, Soit au minimum sur 210 jours travaillés, 4200mn (210*20), soit 70 h, 10 jours RC,	+ les minutes > 7h00/jour, Soit au minimum sur 206 jours travaillés, 8240mn(206*40), soit 19 jours RC, 4h et 20 mn,
Repos / cycle	113 jours : 104 + 4 RTT + 4 jours + 1 abondement	104 jours	104 jours	104 jours	104 jours
RTT	6 jours RTT * 4 intégrés dans le cycle, * 2 restants	6 jours RTT			6 jours RTT
Jour supplémentaire été	114 jours de repos planifiés pour 113 dus
Jour de solidarité	- 1 RTT	- 1 RTT	- 7h00	- 7h00	- 1 RTT
Total Repos	113 repos + 1 RTT	104 repos + 5 RTT + 4 jours HRR	104 repos + 5 abondement + 10 Jours RC (mini) – 1 journée de solidarité	104 repos + 19 Jours RC – 1 journée solidarité	104 repos + 5 RTT
CA	27 dont 2 pour fractionnement	27 dont 2 pour fractionnement	27 dont 2 pour fractionnement	27 dont 2 pour fractionnement	27 dont 2 pour fractionnement
Fériés	11*	9**	9**	9**	9**
Jours travaillés	213 *	216	210 / 211	206 / 207 max	220

• * Les jours travaillés sont des jours réellement travaillés / le 1 Ier mai est toujours décompté ici en férié

• ** En fonction du calendrier, jours fériés tombant sur un repos hebdomadaire

2. Homogénéisation de traitement du décompte de la journée de travail

Il s’agit donc d’appliquer le principe de gestion utilisé pour les conseillers mobilité, les régulateurs et les responsables d’intervention, à l’ensemble des personnels non cadre.

Toute journée de travail théorique supérieure à 7h00 de travail alimentera un compteur en temps.

Ainsi les heures acquises entre la durée légale (7h00) et la durée théorique de la journée alimenteront un nouveau compteur « réduction du temps de travail en heure ». Ce compteur pourra être nommé différemment selon l’organisation des métiers ou du service :

• Compteur HRC (Heure Repos Compensateur), réservé aux organisations intégrant des repos compensateurs dans une grille de repos (notamment régulateur, conducteur…).

• Compteur HRT (Heure Récupération Temps), réservé aux autres organisations (administratif, technique…).

Les heures réalisées au-delà du temps théorique de la journée de travail seront, elles, mises dans le compteur HTS (Heure Temps Supplémentaire), compteur du temps supplémentaire.

3. Données théoriques à compter du 01 janvier 2019 :

Métier / compteurs	Conducteur / Agent DSR 50%-50%	Administratif / Maîtrise exploitation / …	Régulateur / RPI	Conseiller mobilité	Agent en équipe aux ateliers
Durée théorique de la journée de travail	7h20	7h20	Variable de 7h20 à 7h30	Variable de 7h40 à 8h00	7h12
« Stockage » quotidien	20 mn	20 mn	20 mn – 30 mn	40 mn – 60 mn	12 mn
Abondement	7h00 / 1 jour		35h00 / 5 jours
Nb de repos	104 jours	104 jours	104 jours	104 jours	104 jours
CA	27 dont 2 pour fractionnement	27 dont 2 pour fractionnement	27 dont 2 pour fractionnement	27 dont 2 pour fractionnement	27 dont 2 pour fractionnement
Fériés	11*	9**	9**	9**	9**
Jours travaillés	213	216	211 max	209 max	220
HRC ou HRT Delta entre la durée contractuelle et la durée théorique de la journée	Sur 213 jours travaillés : 4260mn (213*20), soit 71 h, 10 jours et 1 heure,	Sur 216 jours travaillés : 4320 mn (216*20), soit 72 h, 10 jours et 2 heures	Sur 210 jours travaillés : 4200mn (210*20), soit 70 h, 10 jours,	sur 206 jours travaillés : 8240mn (206*40), soit 19 jours, 4h et 20 mn,	Sur 220 jours travaillés, 2640 mn (220*12) 44 h, soit 6 jours et 2 heures
Jour de solidarité	- 7h00	- 7h00	- 7h00	- 7h00	- 7h00
Total repos	104 repos + 10 jours RC planifiés (et 1 heure) - 1 jour supplémentaire été = 113	104 repos + 9 jours en HRT et 2 heures	108 repos + delta entre 7h00 et 7h30 maxi	104 repos + delta entre 7h00 et 8h00 maxi moins la journée de solidarité	104 repos + 5 jours en HRT et 2 heures

• * Les jours travaillés sont des jours réellement travaillés / le 1 Ier mai est toujours décompté ici en férié

• ** En fonction du calendrier, jours fériés tombant sur un repos hebdomadaire
  

Focus sur la conduite

Données théoriques à compter du 01 janvier 2019 :

	Avant le 1ier Janvier 2019			Au 1ier Janvier 2019
Abondement / samedi	1 jour, inclus dans les cycles	cycle	=	1 jour = crédité en H	+7h
Jours liés au + 8 mn inclus cycle	4 jours	cycle		+ 20mn / jour travaillés Pour 213 jours travaillés, 70 jours et 1 heure 10 jours RC et 1 heure
RTT liés au + 12 mn	6 jours RTT : 4 jours inclus dans les cycles 2 jours = solde RTT	cycle +2			71 h
Journée solidarité	1 jour du solde RTT	-1		Récupérer sur compteur	-7h
Nb de repos dans les cycles	113 dus = 104 +1+4+4 Dans une année, il y a : - 10 cycles de 5 semaines, comprenant chacun 11 repos, soit 110 repos - 2 semaines : 4 Repos Soit un total de 114 repos planifiés, Pour 113 dus, d’où la journée supplémentaire été.		=	114 jours = 104 repos + 10 RC planifiés Journée supplémentaire été 113 repos
Total Repos	113 repos + 1 RTT			113 repos + 7 H créditées

Fonctionnement des compteurs

1. Compteur HRC

Les heures intégrées dans le compteur HRC sont redistribuées sous forme de repos compensateur, dans une grille de repos. Ce fonctionnement est annuel sur l’année civile, lorsque le total du compteur HRC est supérieur à 14H00, tout ce qui est au-delà des 14 heures peut être payé ou récupéré à la demande de l’agent. Un état est effectué au 31 décembre de chaque année, le solde positif supérieur à 14 heures est alors payé, ou basculé dans le compteur HTS selon des modalités définies par une note à chaque fin d’année.  

Le compteur HRC a donc un maximum de 14 heures pour commencer l’année suivante.

2. Compteur HRT

Les heures intégrées dans le compteur HRT sont non payables, et sont redistribuées sous forme d’absence en journée complète (journée isolée de 7h00) ou partielle (durée de l’absence).

Les heures présentes au 31 décembre dans le compteur HRT, sont automatiquement reportées l’année suivante dans le compteur HRT N-1.

3. Compteur HTS

Les heures présentes au 31 décembre dans le compteur HTS, seront automatiquement reportées l’année suivante dans le compteur HTS N-1.

Ces heures sont payables ou récupérables, selon les organisations en vigueur dans l’entreprise.

Pour rappel, toute absence doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la hiérarchie et d’une validation d’absence de celle-ci.

Modalités particulières

1. Transformation 13° mois / Prime de vacances en jour

Ces transformations sont réalisées sur la base d’équivalence en jours travaillés.

Elles sont actuellement sur les bases suivantes :

• 13° mois : 17 jours

• Prime de vacances : 13 jours

Ces équivalences ont été réalisées sans tenir compte d’un impact relatif à la réduction du temps de travail déterminée en jours (6 jours hors utilisation dans le roulement).

Aussi, afin de respecter ce principe, à compter du 1^er janvier 2019, toute transformation du 13° mois et/ou de la prime de vacances en jour entrainera lors de son crédit, un complément de 12 mn par jour.

Par exemple :

• la transformation de 5 jours à partir du 13° mois, génèrera un complément de 12 mn * 5, soit 60 mn sur le compteur HRT.

2. Stock CET / CFC au 31/12/2018

La prise en jour du CET / CFC a été définie initialement, comme sans impact sur l’attribution des jours de RTT. Afin de maintenir cet avantage, il est convenu de majorer tous les stocks CET au 31 décembre 2018, de 12 mn par jour (7h00).

3. RD : 27,30 % / 28,57 %

A compter du 1^ier janvier 2019, la majoration sur les repos déplacés est porté de 27,30% à 28,57% afin de maintenir cette majoration à une équivalence de 2h.

4. Journée supplémentaire été 

Afin de garantir et de maintenir l’organisation des congés été, le dispositif « journée supplémentaire été » est indispensable.

A compter de l’été 2019, la journée supplémentaire été

• créditera le compteur HRC de la durée théorique de la journée effectuée (7h+20mn), si elle est prise sur un repos hebdomadaire,

• créditera le nombre de minute supérieure à 7h, si elle est prise sur un RC, et annule la diminution du compteur de 7h.

Suivi de l'accord

1. Information salariés

 

Une information complémentaire sera organisée courant janvier 2020 auprès des salariés.

2. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par toutes ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

3. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-1 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à NANTES, le 31/12/2019

La SEMITAN :

Les organisations syndicales signataires : La CGT, SUD SOLIDAIRES, La CFE-CGC