Accord d'entreprise "Avenant et Reglement interieur" chez MHV - MUTUELLE DES HOPITAUX DE LA VIENNE

AVENANT DU 05 MARS 2019 INSTAURANT UNE MODIFICATION DU PROTOCOLE DU 26 AVRIL 1973, DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 MARS 2009 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU 18 MARS 2015

Entre la :

Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne – MHV

Dont le siège social est situé Avenue du Professeur Jean Bernard, 86000 Poitiers,

Représentée par Monsieur Nicolas PIOTROWSKI en sa qualité de Directeur, dûment mandaté par le conseil d’administration.

Code NAF 6512Z, n° SIRET 314 685 835 00030

D’une part, et le :

Syndicat Force Ouvrière de la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne,

Représenté par Madame CARRIN Pascale en sa qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière

Afin de répondre à la nécessité d’une mise à jour du règlement intérieur conformément à la législation en vigueur, il a été convenu d’apporter également les modifications suivantes :

PROTOCOLE DU 26 AVRIL 1973

• Modification de l’article 1^er du Protocole du 26 avril 1973 qui prévoit qu’en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé , il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause. Pour apporter une souplesse supplémentaire au dispositif il est décidé de porter l’élargissement de la zone de récupération à : la semaine précédente ou suivante de la fête légale en cause.

PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 MARS 2009

• Suppression de l’article VI : « Modalités de l’organisation et de la réduction du temps de travail », paragraphe a) Fixation de périodes non ouvertes à la prise de jours RTT (zones rouges).

REGLEMENT INTERIEUR DU 19 MARS 2015

Modification de l’article I : « La gestion du temps de travail » qui prévoyait que le mois est partagé en 2 parties soit du 1^er au 15 et du 16 au dernier jour du mois ; pour chaque partie, le solde d’horaires peut aller de – 4 heures à + 8 heures. Tous les 15 jours, tout solde supérieur à 8 heures est automatiquement écrêté. Ce paragraphe sera remplacé par : « Le solde d’horaires peut aller de – 4 heures à + 8 heures. Le dernier jour de chaque mois, la durée excédentaire de travail qui conduirait à un dépassement de cette limite est irrécupérable dans le cadre du système. Pour être pris en compte, ce dépassement (au-delà de 8 heures) doit être traité dans le cadre des heures supplémentaires. Pour être considérées comme heures supplémentaires, ces heures ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord préalable de la Direction, conjointement avec les responsables des services et des employé(e)s concerné(e)s.

• Modification de l’article II : « Les horaires de travail ». Le début de la plage fixe des employé(e)s travaillant au siège de la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne est repoussé de 9 heures à 9 heures 30.

Les modifications, ajouts et suppressions ci-dessus citées seront intégrées dans le nouveau règlement intérieur.

Fait à Poitiers, le mardi 5 mars 2019

Monsieur PIOTROWSKI Nicolas Madame CARRIN Pascale

Directeur Général Déléguée Syndicale Force Ouvrière