Accord d'entreprise "ACCORD CHEQUE VACANCES" chez MHV - MUTUELLE DES HOPITAUX DE LA VIENNE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 NOVEMBRE 2018 INSTAURANT L’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES AU PERSONNEL DE LA MUTUELLE DES HÔPITAUX DE LA VIENNE

PREAMBULE

Aux termes des dispositions de l’article L.411-1 du code du tourisme, modifié par l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 – article 3 qui stipule que les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leur partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu’elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.

C’est dans cet esprit que la MHV dans un souci de garantir aux employé(e) une avancée sociale, il a été convenu ce qui suit :

Entre la :

Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne – MHV

Dont le siège social est situé Avenue du Professeur Jean Bernard, 86000 Poitiers,

Représentée par Monsieur Nicolas PIOTROWSKI en sa qualité de Directeur, dûment mandaté par le conseil d’administration.

Code NAF 6512Z, n° SIRET 314 685 835 00030

D’une part, et le :

Syndicat Force Ouvrière de la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne,

Représenté par Madame CARRIN Pascale en sa qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière

Article 1 : Conditions relatives à l’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord

L’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord est valable pour une durée de 1 an correspondant à l'année civile et est renouvelable par tacite reconduction.

Les déléguées du personnel sont préalablement informées et consultées sur la mise en place du dispositif des chèques-vacances dans l'entreprise ainsi que sur ses modalités pratiques.

La mise en place du système de distribution des chèques-vacances à la MHV repose sur la volonté de la MHV d’adhérer à l’association ANCV et sur le choix individuel de chaque employé(e) de bénéficier de ce dispositif.

Si la MHV ne souhaite pas renouveler son adhésion, elle informera, par courrier joint au bulletin de salaire du mois de septembre, l'ensemble du personnel, et les déléguées du personnel, au moins 3 mois avant le début de l'année civile suivante, soit au plus tard le 30 septembre.

Article 2 : Les Bénéficiaires

Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des employé(e)s et des bénéficiaires visés à l’article L 411-1 du code du tourisme.

Les apprentis titulaires d’un contrat d’insertion en alternance ainsi que les employé(e)s titulaires d’un contrat à durée déterminée, sous réserve qu’ils soient présents depuis au moins 4 mois à la MHV, bénéficient de l’accès aux chèques-vacances.

Le dispositif défini par le présent accord demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls motifs suivants :

• Maternité,

• Accident du travail ou maladie professionnelle,

• Maladie non professionnelle d’une durée totale, continue ou non, inférieure à six mois par an.

Chaque année la MHV informe l’ensemble du personnel, ainsi que les déléguées du personnel de la période pendant laquelle les bénéficiaires pourront acquérir des chèques vacances.

Une note d'information sur le dispositif de chèques-vacances sera remise à chaque employé(e), modèle figurant en annexe 1.

Article 3 : Contribution de la MHV

L’accès au bénéfice des chèques-vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes :

• La contribution de l’employeur à l’acquisition par l’employé(e) de chèques-vacances ne peut dépasser :

80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale,

50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Le montant de l’abondement de la MHV est fixé comme suit :

75% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure à 2 000,00 €

65% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 2 000,00 € et inférieure à 2 500,00 €

55% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 2 500,00 € et inférieure à 3 000,00 €

45% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 3 000,00 €.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour une personne handicapée, dans la limite de 15%.

Article 4 : Contribution de l’employé(e)

Les employé(e)s souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur.

Un tableau récapitulatif de la participation de la MHV et de celle de l’employé(e) mis à disposition de l’ensemble du personnel et des déléguées du personnel actualisé chaque année, figure en annexe 2.

Chaque année civile, la MHV transmet à chaque employé(e) souhaitant acquérir des chèques-vacances un document, figurant en annexe 3, portant sur :

• Le mode de leur contribution salariale : annuelle globale ou mensualisée,

• La répartition entre les coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €.

Option 1 : Versement global de la contribution de l’employé(e)

Les employé(e)s pourront régler en une seule fois le montant annuel de leur contribution :

• Soit par chèque bancaire remis au service comptabilité avant le 15 avril de l’année civile en cours,

• Soit par prélèvement sur salaire en complétant l’autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe 3.

Option 2 : Mensualisation de la contribution de l’employé(e)

Il est décidé que chaque employé(e) pourra procéder à des versements mensuels pendant une durée de 2 à 4 mois sur la période d’avril à juillet, inclue obligatoirement dans l’année civile en cours, par prélèvement sur salaire en complétant le document figurant en annexe 4 et portant sur :

• L’autorisation de prélèvement sur salaire

• Le plan de mensualisation avec la durée de celle-ci

Les plans de mensualisation des employé(e)s devront être retournés au service comptabilité avant le 15 avril de l’année en cours.

Quelle que soit l'option choisie, l'épargne effectuée par le salarié et la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances figurent mensuellement en bas du bulletin de salaire.

Article 5 : Exonération de charges sociales

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les employé(e)s est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS et versement du transport lorsque ce dernier est versé.

Cette exonération est accordée sous réserve de l'application du présent accord et du respect des conditions légales suivantes :

• le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an,

• le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles,

• la contribution annuelle de l'employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Article 6 : Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve de l’application du présent accord et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel brut par an.

Article 7 : Commande des chèques-vacances

Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires durant la période d’acquisition et en fonction de l’option d’abondement retenue, il appartient à l’employeur :

• De commander les chèques-vacances à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances,

• De verser à l’ANCV une somme couvrant la commande des chèques-Vacances, somme à laquelle s’ajoute une commission fixe et les frais de livraison

Article 8 : Suivi de l’accord

Le présent accord d’entreprise étant lié à la valeur du SMIC et celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent pas en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).

Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord d’entreprise sera déposé au service de la DIRRECTE de Poitiers et au greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers conformément aux formalités de dépôt et de publicité et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Fait en trois exemplaires, à Poitiers, le 16 novembre 2018.

Monsieur PIOTROWSKI Nicolas Madame CARRIN Pascale

Directeur Général Déléguée Syndicale Force Ouvrière

Et Déléguée du Personnel

ANNEXE 1

MODELE DE NOTE D’INFORMATION

RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES CHEQUES-VACANCES

Depuis plus de 20 ans, les chèques-vacances bénéficient essentiellement aux employé(e)s des grandes entreprises. Désormais, la législation permet aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise de pouvoir en acquérir facilement afin de les aider à finance leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs (hébergement, voyages et transports, culture et découverte, loisirs sportifs, restauration…).

A ce titre et afin d’offrir une avancée sociale et un pouvoir d’achat supplémentaire aux employé(e)s, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux chèques-vacances dont le principe repose sur une contribution de la MHV et de l’employé(e).

Ainsi pour l’année 2019, la Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités suivantes :

• Le montant de l’abondement de la MHV est fixé comme suit :

75% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure à 2 000,00 €

65% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 2 000,00 € et inférieure à 2 500,00 €

55% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 2 500,00 € et inférieure à 3 000,00 €

45% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 3 000,00 €.

Un tableau récapitulatif de la participation de la MHV et de celle de l’employé(e) sera mis à disposition de l’ensemble du personnel.

Chaque année civile, la MHV demandera à chaque employé(e) souhaitant acquérir des chèques-vacances le choix du versement de la contribution en mode global ou mensualisé et en prélèvement sur salaire ou en paiement par chèque ainsi que la répartition des chèques-vacances entre 10 €, 20 €, 25 € et 50 €.

La réponse à ses questions devra intervenir avant le 15 avril de l’année en cours.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les employé(e)s ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser.

Pour compléter votre information, vous pouvez consultez le site de l’Agence Nationale pour les Chèques-vacances : http://ancv.com où vous pourrez trouver des informations complémentaires.

Nicolas PIOTROWSKI

ANNEXE 2

MODELE DE TABLEAU RECAPITULATIF

RECAPITULATIF DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR ET EMPLOYES ET OPTION DE CONTRIBUTION POUR L’OBTENTION D’UNE VALEUR DE 450,00 € DE CHEQUES-VACANCES
	Participation Employeur	Participation Employé	Versement Global	2 mensualités	3 mensualités	4 mensualités
Salaire Inférieur à 2 000 € Participation employeur 75%	337,50 €	112,50 €	112,50 €	56,25 €	37,50 €	28,13 €
Salaire supérieur à 2 000 € et inférieur à 2 500 € Participation employeur 65%	292,50 €	157,50 €	157,50 €	78,75 €	52,50 €	39,38 €
Salaire Supérieur à 2 500 € et inférieur à 3 000 € Participation employeur 55%	247,50 €	202,50 €	202,50 €	101,25 €	67,50 €	50,63 €
Salaire Supérieur à 3 000 € Participation employeur 45%	202,50 €	247,50 €	247,50 €	123,75 €	82,50 €	61,88 €

ANNEXE 3

MODELE D’AUTORISATION DE PRELEVEMENT SUR SALAIRE ET CHOIX DES COUPURES

AUTORISATION DE PRELEVEMENT

SUR SALAIRE

Nom et Prénom de l’employé(e) :

Adresse :

Pour faciliter la gestion de ma contribution aux chèques-vacances, j’autorise mon employeur, la MHV :

OPTION 1

A prélever sur mon salaire du mois d’avril 2019, la somme globale de soit en toutes lettres

OPTION 2

A prélever mensuellement, à compter du mois d’avril 2019 pour une durée de :

2 mois le somme de soit en toute lettres

3 mois la somme de soit en toute lettres

4 mois la somme de soit en toute lettres

Je souhaite recevoir les coupures suivantes :

Nombre de chèques-vacances de 10 € :

Nombre de chèques-vacances de 20 € :

Nombre de chèques-vacances de 25 € :

Nombre de chèques-vacances de 50 € :

________________

TOTAL 450,00 €

Fait le A :

Signature de l’employé(e)