Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise sur la contrepartie temps de trajet" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA CONTREPARTIE DU TEMPS DE TRAJET

Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube

22 rue Albert Boivin BP 10 071

10 901 TROYES CEDEX 9

Entre les soussignées :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube, dont le siège social est situé 22 rue Albert Boivin à Troyes, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

et

L’organisation syndicale CFDT –Santé Sociaux, représentée

par

L’organisation syndicale CGT, représentée

Par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le temps de déplacement professionnel du salarié est régi, en droit français, par les dispositions de l'article L3121-4 du Code du Travail lequel prévoit que Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

« Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Article 1 : Champs d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 2 : définition du lieu d’exécution du contrat de travail

Tout lieu où le salarié est en situation de travail est le lieu d’exécution du contrat de travail. (exemple : lieu de rattachement administratif, de formation, de réunion, de séminaire, de rassemblement…)

Article 3 : Calcul du temps de trajet ouvrant droit à contrepartie

Le temps de trajet ouvrant droit à contrepartie = le temps passé pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail – le temps de trajet habituel domicile / lieu de travail.

TT TWI TT

Temps de trajet

TTH TTI ex : Formation TTI TTH

Temps de Temps de Trajet Inhabituel

Trajet Habituel ouvrant droit à contrepartie

Maximum 2 heures par trajet soit 4 heures Aller/Retour par semaine.

TWPP = Temps de Travail Prévu au planning

TWH = Temps de Travail Habituel

TWI = Temps de travail Inhabituel

TT = Temps de trajet

TTH = Temps de Trajet Habituel

TTI = Temps de Trajet Inhabituel

Article 3.1 Lorsque le temps de travail prévu au planning est supérieur ou égal au temps de travail inhabituel. TWPP > TWI

Dans ce cas le calcul est le suivant :

TT - TTH =TTI

TTI + TWI + TTI = x

x – TWPP = droit à repos compensateur dans la limite de 4 heures par semaine

Exemple 1 : Un/e salarié/e part en formation une semaine à La Rochelle

TTI = 5h

TWI = 35h

TWPP = 39h

TTI + TWI + TTI = x 5 + 35 +5 = 45

x = 45h

donc

x – TWPP = droit à repos compensateur dans la limite de 4 heures

45 – 39 = 6h mais comme la contrepartie est limitée à 4h, le salarié aura droit à 4 heures de repos compensateur

Exemple 2 : Un/e salarié/e part en formation une journée à Chalons en Champagne

TTI = 1h15

TWI = 7h

TWPP = 10h

TTI + TWI + TTI = x 1.25 + 7 +1.25 = 9.5

x = 9h30

donc

x – TWPP = droit à repos compensateur dans la limite de 4 heures

9.5 – 10 = - 0.5 h le temps de travail effectif à déclarer sera de 9h30 et non de 10h comme prévu au planning.

Article 3.2 Lorsque le temps de travail prévu au planning est inférieur au temps de travail inhabituel. TWPP < TWI

Dans ce cas le calcul est le suivant :

TTI = droit à repos compensateur dans la limite de 4 heures

TWI = temps effectif de travail à déclarer

Exemple  : Un/e salarié/e part en formation une journée Troyes

TTI = 0.5h (soit 30 mn)

TWI = 8h

TWPP = 7.75h (soit 7h45)

donc

1 h = droit à repos compensateur

Le salarié déclarera 8h sur le relevé mensuel d’heures au lieu des 7h45 prévues au planning.

Article 3.3 Lorsque le lieu d’exécution du contrat de travail est déplacé pour une partie de la journée

TWI TWH

TT 1 TT 2

TTH TTI Temps de travail effectif Lieu de travail habituel TT 3

TTH

Dans ce cas:

La contrepartie en repos compensateur ne concernera que le déplacement vers le lieu d’exécution inhabituel du contrat de travail (TTI), le trajet entre ce lieu et le lieu habituel de travail sera considéré comme du temps de travail effectif, le trajet de retour au domicile du soir (TT 3) est le temps de trajet habituel et n’ouvre pas droit à contrepartie. Les droits sont les mêmes si la réunion a lieu l’après-midi, le TTI se fera alors le soir.

Exemple 1 : Un/e salarié/e part en réunion à Troyes le matin et revient travailler à Montceaux le reste de la journée.

TTI = 0.5h

TWI = 3h

TT 2 = 0.5h

TWH = 6.5h

TWPP = 10h

Donc

Le TTI ouvre droit à 30 mn de repos compensateur.

Le temps de travail effectif à déclarer est le suivant :

TWI + TT 2 + TWH

3 + 0.5 + 6.5 = 10 h

Dans ce cas, le temps de travail effectif est = au TWPP

: Si le salarié se rend sur son lieu habituel de travail et est en situation de travail au moins 30 minutes avant de se rendre sur un lieu inhabituel de travail et qu’il réintègre son poste pour finir la journée, le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et n’ouvre donc pas droit à contrepartie.

Rappel : le repos compensateur est à prendre obligatoirement en repos dans les 6 mois suivants l’acquisition après accord du responsable hiérarchique.

Article 4 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 6 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 12 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Troyes et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

A Troyes, le 3 juillet 2019

La Directrice Générale des PEP 10 , La Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux,

La Déléguée syndicale CGT,