Accord d'entreprise "Accord instituant le compte épargne temps" chez ASSOCIATION LES LIERRES (Siège)

Association Les Lierres

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ACCORD INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

L’Association Les Lierres

Représentée par, agissant en qualité de présidente

ET :

Agissant en qualité de Déléguée du personnel

PREAMBULE

Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de donner aux salariés qui le souhaitent la possibilité d’épargner des droits sur un compte épargne temps.

Le présent accord vise à préciser les conditions de fonctionnement de ce compte.

Tel que prévu à l’article 5.1 du chapitre IV de la convention collective des Acteurs du lien social et familial (Alisfa), une négociation a été initiée entre les parties, et ces derniers sont arrivés à la conclusion du présent accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) selon les modalités suivantes.

I-Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Favoriser une transition avant les départs à la retraite,

• Un report de certains jours de congés pour accomplir un projet personnel

II- salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

III– Ouverture et tenue du compte

3.1 L’ouverture d’un compte relève de l’initiative du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d’alimentation du compte, dans un délai minimum de 1 mois avant mise en application.

3.2 Tenue du compte. Le choix des éléments que le salarié souhaite affecter au CET est déterminer par ce dernier pour une année civile. En conséquence, le salarié qui souhaite continuer à épargner doit réitérer sa demande par écrit à l’employeur au plus tard avant la fin janvier.

IV- Alimentation du compte

4.1 Nombre de jours épargnés

Le compte épargne temps peut être alimenté jusqu’à 8 jours par année civile à hauteur de :

• 3 jours maximum à l’initiative de l’employeur

• 5 jours maximum à l’initiative du salarié

Cette limite peut être dépassée pour les salariés de plus de 55 ans. Un plafond de 15 jours doit être respecté. Dans ce cas, le CET pourra être alimenté de 6 jours maximum à l’initiative de l’employeur et de 9 jours maximum à l’initiative du salarié.

4.2 Alimentation du compte à l’initiative du salarié :

Le salarié peut décider d’affecter au CET :

• Des jours de congés payés supplémentaires conventionnels.

• Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse de repos compensateurs équivalents ou de la contrepartie obligatoire en repos

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

4.3 Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur

En raison de l’activité lieu d’accueil de jeunes enfants, les variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail.

Dans ce cas l’employeur peut affecter au CET :

• Des heures effectuées au-delà de la durée collective de travail

• Des heures de dépassements effectuées dans le cadre d’un temps partiel aménagé

V-Utilisation du CET

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour indemnisation de tout ou partie de :

• Un congé parental d’éducation, pour création d’entreprise, sabbatique, de solidarité internationale, congé d’accueil à l’enfance.

• Une cessation progressive ou total d’activité

• Un congé pour convenance personnelle accordé par l’employeur

• Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif

• Congé de proche aidant

Par ailleurs, les droits devront être utilisés dans un délai de 5 ans maximum à compter du jour de leur affectation. Lorsque le salarié est âgé de plus de 55 ans ce délai est porté à 7 ans.

5.2 Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant.

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

5.3 Délai et procédure d’utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• Faire une demande par écrit

• Pour les CET d’une durée de 5 jours ou moins, la demande doit être faite au minimum 15 jours avant la prise effective du CET

• Pour les CET d’une durée de 6 à 20 jours, la demande doit être faite au minimum 1 mois avant la prise effective du CET.

• Au-delà de 20 jours, la demande doit être faite au minimum 2 mois avant la prise effective du CET.

Pour le congé de proche aidant les délais pourront être réduits.

VI- Durée de l’accord-date d’effet-révision

Le présent accord, qui prend effet le 1 er juillet 2019 est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

VII -Liquidation des droits affectés au CET- Terme du CET

En cas de rupture du contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une démission ou encore d’une rupture conventionnelle, les droits affectés au compte épargne temps restent acquis au salarié.

En conséquence, le salarié recevra une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours épargnés (indemnisés sur la base du salaire fixe mensuel au moment de son départ).

VIII- rémunération du salarié pendant le congé :

Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés.

IX – Statut du salarié pendant l’utilisation du CET

Pendant toute la durée du congé, le salarié continue de faire partie des effectifs de la structure. Le contrat de travail est suspendu. Par ailleurs pendant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits liés à l’ancienneté, aux congés payés.

X. -Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes au lieu de sa conclusion.

L’Association Les Lierres transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Aix en Provence le 14 juin 2019

Pour l’Association Les Lierres La Déléguée du Personnel

La Présidente