Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE L’APPICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE" chez OMEGA 2 - ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DES GAVES ET DE L ADOUR
Cet accord signé entre la direction de OMEGA 2 - ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DES GAVES ET DE L ADOUR et les représentants des salariés le 2018-03-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04018000053
Date de signature : 2018-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASS CENTRE GEST INTERPROF LANDES GASC
Etablissement : 31471262100056
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-22
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR
ACCORD D’ENTREPRISE
CENTRE DE GESTION AGRÉÉ INTERPROFESSIONNEL DES LANDES DE GASCOGNE
50 rue Denis Papin 40990 SAINT-PAUL-LÈS-DAX
Siret : 314 712 621 00056
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Après avoir été soumis à la consultation préalable du personnel du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne par voie de note de service en date du 27 février 2018 et à référendum en date du 21 mars 2018 à 13 heures 30 dans le cadre du siège social du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne sis 50 rue Denis Papin à Saint-Paul-lès-Dax, le présent accord d’entreprise a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 commentée par le décret 2017-1767 du 26-12-2017.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 3 : OBJET :
Le Conseil d’Administration du CENTRE DE GESTION AGRÉÉ INTERPROFESSIONNEL DES LANDES DE GASCOGNE dont le siège est situé 50 rue Denis Papin à Saint-Paul-lès-Dax, représenté par Monsieur Gilles ROUMÉGOUX en sa qualité de Président, a pris la décision unilatérale lors de sa réunion en date du 17 octobre 2017 de maintenir l’usage consistant à appliquer le texte de la Convention Collective Nationale des Centres de Gestion Agréés – brochure JO n°3220 – afin que l’ensemble des salariés du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne continue à bénéficier de la protection, des conditions de travail et des acquis de cette convention collective, malgré la dénonciation de celle-ci en date du 26 septembre 2016 ayant pris effet au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation.
La présente décision prend effet au 1er janvier 2018 et ce pour une durée indéterminée.
L’engagement du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne pourra être modifié ou dénoncé à tout moment selon les dispositions prévues par les textes législatifs en vigueur prévus pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le 22 mars 2018.
XXXXXXX,
Président,
Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel des Landes de Gascogne.
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