Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ANJOU ELECTRONIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La société Anjou Electronique, n° d’identification 314 814 831 00025 (APE : 2612Z), Société par actions simplifiée au capital de 453 100 € dont le siège est situé Zone Industrielle la Métairie 49160 LONGUE - JUMELLES, représentée par Monsieur Arnaud GOULET Directeur Général,

Et

La CFDT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical

Et

FO, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Anjou Electronique continue de s’inscrire dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, confirmant ainsi la volonté de l’entreprise d’inscrire cette démarche comme enjeu majeur et axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous.

Le présent accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les performances.

Il vise à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi, et à actionner les leviers qui permettront en particulier l’accès des femmes à des métiers, des qualifications et des niveaux de postes dans lesquels elles sont aujourd’hui peu représentées.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat et en matière de rémunération et de formation.

Les articles L. 2242-1, article L 2242-3, L. 2242-17 al.2 et R. 2242-2 (Décret N° 2012-1408 sur la « mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ») ont renforcé les dispositifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Le code du travail stipule notamment que « l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action prévu au 2° de l’article L 2242-8 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 1° Bis de l’article L 2323-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés (…). Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action mentionné au premier alinéa.

I – OBJECTIF

Le présent accord se fixe pour objectifs :

• En matière de recrutement, d’augmenter le nombre de collaboratrices embauchées aux fonctions où elles sont sous-représentées et plus particulièrement aux postes d’encadrement.

• En matière de promotion professionnelle, de susciter les candidatures féminines puis de promouvoir ces candidatures vers les postes où les femmes sont sous-représentées.

• En matière d’égalité de rémunération effective, de porter une attention particulière à l’égalité des rémunérations, à poste et compétence égales, entre une femme et un homme.

Objectif de progression :

Depuis le dernier Accord, nous constatons des améliorations, notamment :

• La promotion d’une femme au poste de Responsable Qualité,

• L’intégration d’une femme au poste de Chargé d’Affaires,

• La promotion d’une femme au poste de Responsable Ressources Humaines.

II – MOYENS D’ACTIONS

Afin d’atteindre les objectifs, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

Article 1 – Augmenter le nombre de collaboratrices embauchées aux fonctions où elles sont sous-représentées et plus particulièrement aux postes techniques.

Anjou Electronique souhaite porter son effort vers une meilleure représentation féminine au sein de la population d’agents de maitrises et de cadres.

Ceci doit se traduire par les actions suivantes :

• Meilleure visibilité sur le site Internet des évolutions possibles pour les collaboratrices afin d’encourager les candidatures féminines.

• Sensibilisation des responsables hiérarchiques et des chargés de recrutement à la promotion de la diversité.

• Processus de recrutement qui garantisse l’équité de traitement des candidatures féminines.

L’indicateur retenu pour cet objectif est l’évolution du nombre de recrutements par sexe réalisés dans l’année en cours.

Article 2 – Susciter les candidatures féminines puis promouvoir les candidates vers les postes où les femmes sont sous-représentées.

L’évolution et la promotion professionnelle sont parmi les valeurs fondatrices de l’entreprise.

Anjou Electronique tient à mettre en place les dispositions appropriées afin d’assurer au sexe sous-représenté les mêmes opportunités de développement de carrières que celles offertes au sexe majoritairement représenté.

Ceci doit se traduire par les actions suivantes :

• Communication spécifique auprès des collaboratrices pour susciter leur candidature,

• Entretiens de carrières afin d’identifier les souhaits d’évolution des femmes, par exemple dans le cadre de l’entretien individuel annuel,

• Garantie d’équité de traitement des candidatures éventuelles.

La promotion professionnelle d’un collaborateur peut se traduire par une évolution sur un poste à responsabilités supérieures et/ou une évolution de qualification (changement de position et/ou de coefficient).

L’indicateur retenu pour cette mesure est le nombre de promotions professionnelles par sexe effectuées dans l’année en cours.

Article 3 – Porter une attention particulière à l’égalité des rémunérations, à poste et compétence égales, entre une femme et un homme

Anjou Electronique est un employeur visant à promouvoir l’égalité des chances. Cet engagement implique notamment qu’une femme reçoive le même salaire qu’un homme pour le même poste, la même compétence, la même performance et le même niveau de responsabilité.

Ceci doit se traduire par les actions suivantes :

• Pilotage régulier des rémunérations comparées des femmes et des hommes,

• Attention particulière portée aux salariées féminines, dans le cadre des NAO et de l’enveloppe des augmentations individuelles.

L’indicateur retenu pour cette mesure est le tableau des rémunérations mini/maxi, Femmes/hommes par catégorie et coefficient, remis aux membres du comité d’entreprise de façon annuelle.

III – MODALITES DE SUIVI

Le rapport annuel sur la situation économique et l’évolution de l’emploi fait apparaître l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

IV – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1^er Janvier 2018.

V – REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

VI – FORMALITES

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé auprès de :

• la DIRECCTE de Maine et Loire (une version papier et une version électronique

(dd-49.accord-entreprise@travail.gouv.fr)

• au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Saumur

Fait à Longué, le 27 mars 2018.

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Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO