Accord d'entreprise "Accord triennal relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LAITERIE GRAND'OUCHE - GRAND'OUCHE (Siège)

ACCORD TRIENNAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

GRAND’OUCHE, SIRET 314 815 457 00028, dont le siège social se situe rue de la Grand’Ouche, 16200 REPARSAC représentée par …., agissant en qualité de Directeur d’Usine d’une part

ET

L’organisation syndicale représentative de Grand’Ouche, représentée par son délégué syndical :

…., Délégué Syndical FO

Convaincus que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise, les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives qui s’imposent.

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord souhaitent marquer leur opposition à tous les comportements tant discriminatoires que discriminants et agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations socioculturelles associées au sexe.

Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre.

La négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ce, dans la lignée de la Loi 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes et des articles du code du travail qui en découlent.

C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de l’entreprise Grand’Ouche. Cette négociation s’appuie sur les éléments figurants dans le rapport de situation comparée présenté chaque année au Comité d’Entreprise.

Compte tenu des dispositions législatives, les parties retiennent comme domaine d’action :

• L’embauche

• La formation

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : LES EMBAUCHES

1.1. Garantir le respect de non-discrimination à l’embauche

Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements est un facteur de progrès pour l’entreprise. Les parties considèrent que les femmes et les hommes partagent er possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales à emploi comparable. Les parties affirment ne pas être favorables à la politique des quotas. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emplois soient rédigés de manière neutre et égalitaire.

1.2. Garantir la mixité des recrutements :

L’accès à l’emploi dans l’entreprise se réalise, en général pour les postes en Production, a posteriori d’une mission d’intérim. Ces postes représentent la majorité des postes en entreprise. Afin de garantir une mixité dans les recrutements, l’entreprise souhaite sensibiliser les agences d’intérim sur la recherche de la mixité dans les candidatures proposées. A ce titre, les parties s’accordent sur le fait que les agences d’intérim s’efforcent de fournir à l’entreprise 50% de candidatures féminines pour une demande de mission d’intérim.

1.3. Favoriser la formation initiale pour les femmes et les hommes :

Afin de développer un vivier de candidats internes, l’entreprise s’engage à accueillir des stagiaires et des alternants et à veiller à garantir l’absence de discrimination liée au sexe lors de leur embauche.

Indicateurs de suivi :

Nombre d’embauches en Contrat à Durée Indéterminée en fonction des sexes et par service d’affectation.

Nombre de stagiaires et d’alternants par année civile par sexe et service d’affectation.

ARTICLE 2 : LA FORMATION

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière. Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs. Il est donc rappelé que les actions de formation doivent bénéficier tant aux hommes qu’aux femmes, qu’ils soient salarié-es à temps complet ou à temps partiel.

2.1. Favoriser la connaissance des métiers :

Chaque collaborateur est acteur dans son parcours professionnel. Les parties réaffirment leur volonté d’accompagner un collaborateur qui souhaite découvrir un nouveau métier ou un nouveau poste au sein de l’entreprise. En effet, la méconnaissance de certaines fonctions freine certains collaborateurs dans leur volonté d’accéder à un nouvel emploi. Dans ce cadre, les parties s’accordent sur le fait qu’un collaborateur puisse, durant son entretien professionnel, solliciter une expérimentation « vis-ma-vie ». L’objectif affiché étant de découvrir de nouveaux métiers de l’entreprise et, le cas échéant, solliciter une action de formation ou mobiliser son Compte Personnel de Formation afin d’acquérir les compétences et les diplômes requis en vue de se positionner/se réorienter sur ce nouveau métier.

L’expérimentation « vis-ma-vie » sera cadrée dans le cadre d’un document établi entre le ou la salarié-e et le service d’accueil. Un entretien de retour d’expérience sera réalisé avec le responsable hiérarchique afin de finaliser l’expérimentation.

2.2. Proposer des parcours de formation permettant d’accéder à de nouvelles fonctions :

La mise en œuvre de parcours de formation au sein de l’entreprise permet à chaque collaborateur, quelque soit son niveau hiérarchique, d’évoluer au sein de son emploi ou d’accéder à des emplois de niveau supérieur. Cette offre de formation s’établie autour des axes suivants :

• Les formations DELTA COMPETENCE pour l’encadrement

• Les formations MEX TPM+ pour les chefs d’équipe

• Les formations Métier pour le personnel de Production

• Les formations internes au transfert des savoirs dans le cadre du projet de structuration de la Formation Interne

Les parties s’accordent sur le fait que ce panel de formations cycle long permette les conditions d’accès à un emploi de niveau supérieur permettant ainsi de lever les barrières entre les sexes sur l’accès à de nouveaux emplois.

2.3. Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salarié-es en absence longue durée et faciliter le retour d’activité suite à un congé parental, maternité ou d’adoption

Après une durée d’absence de longue durée et lors de la reprise d’activité suite à un congé maternité, parental ou d’adoption, les salarié-es peuvent se trouver en situation d’inconfort.

Afin d’anticiper les questions que pourraient se poser les personnes concernées, l’entreprise s’engage à réaliser un entretien avant le départ (effectué par le service RH) qui a pour objectif de répondre aux questions du ou de la salarié-e, de lui indiquer les orientations de la formation professionnelle qui sera mise en œuvre en son absence et de donner des informations relatives au Compte Personnel de Formation.

Ensuite, afin de mieux gérer le retour à l’activité professionnelle, tout-e salarié-e se verra proposer par sa hiérarchie à son retour dans l’entreprise, un entretien professionnel.

Lors de cet entretien, les parties examineront :

• Le retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent en cas de changement d’organisation intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail.

• Les possibilités d’aménagement du temps de travail sans que celles-ci remettent en cause l’organisation générale de l’entreprise.

• Les possibles actions de formation nécessaires afin de reprendre au mieux son emploi.

2.4. Indicateurs de suivi :

Nombre d’heures de formation suivies par les hommes et par statut

Nombre d’heures de formation suivies par les femmes et par statut

Nombre d’entretiens professionnels réalisés dans le cadre d’un retour d’absence de longue durée, de congé parental, maternité ou d’adoption.

ARTICLE 3 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1. Lever certaines barrières d’accès à l’emploi :

L’analyse du rapport de situation comparée montre une disparité entre les sexes au sein de différents niveaux. Pour le premier collège, les emplois de niveau supérieur sont en majorité tenus par une population masculine (services Production et Maintenance).

Afin de lever ces barrières et permettre à chacun-e un accès équitable à un même emploi, une étude pourra être réalisée en partenariat avec le CHSCT (et ensuite avec le CSE), afin de comprendre les raisons de ces disparités et de mener une réflexion sur les conditions de travail qui peuvent être améliorées.

3.2. Indicateur de suivi :

Réalisation de l’étude et restitution des conclusions devant le CHSCT (puis le CSE).

ARTICLE 4 : REMUNERATION EFFECTIVE

Les signataires du présent accord rappellent que la grille de rémunération de la convention collective et de l’entreprise sont établies sans aucune différenciation en fonction du sexe. L’entreprise réaffirme que l’évolution individuelle de la rémunération des salarié-es est basée uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération de sexe.

Afin de garantir une équité en matière de rémunération, les salarié-es de la catégorie ouvriers et employés sont rémunérés sur une même grille de rémunération, en fonction de leur base contractuelle et selon un taux horaire identique.

4.1. Eléments variables de rémunération :

Pour les collaborateurs ayant une part de variable dans leur rémunération (hors primes indexées sur le temps de présence), l’entreprise s’engage à ce qu’aucune discrimination ne soit effectuée dans leur attribution. En cas de congé maternité ou d’adoption, ou parental, l’entreprise aura une attention particulière pour que les objectifs prennent en compte la durée de présence du ou de la salarié-e et soient atteignables.

4.2. Suivi de la grille de classification :

L’entreprise a mis en place une nouvelle grille de classification en juillet 2018. Dans le cadre de l’évolution de l’usine et des emplois, les cotations des emplois peuvent être réévaluées. Pour ce faire, l’entreprise s’engage à le faire de manière objective, en cotant les emplois concernés sans distinction de sexe. De même, l’attribution des niveaux afférents aux emplois et des échelons qui sanctionnent du niveau d’expertise et/ou de polyvalence du collaborateur se fera sur des critères objectifs sans distinction de sexe.

4.3. Indicateur de suivi :

Part des femmes et des hommes ayant eu une évolution de leur classification au cours de l’année civile.

ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties conviennent qu’il faille remettre en cause les stéréotypes culturels sur l’image des hommes et des femmes face aux contraintes familiales. La parentalité est une démarche importante au sein de l’entreprise. En conséquence, afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, l’entreprise s’engage à appliquer les mesures ci-après :

5.1. Le Congé Paternité :

Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la société maintiendra la rémunération (sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) des salarié-es bénéficiant d’un congé de paternité, sous réserve de présenter un acte de naissance.

5.2. Jours de Congés pour Garde Enfant Malade :

Afin de permettre aux salarié-es de l’entreprise de garder leur enfant malade à leur domicile il sera octroyé deux jours par an, par salarié-e et par enfant dans la limite des enfants de moins de 12 ans.

Afin que le maintien de salaire soit effectué sur ces journées d’absences, un justificatif médical devra être fourni par le ou la salarié-e au service administratif.

5.3. Indicateurs de suivi :

Nombre de femmes ayant bénéficié d’un congé maternité au cours de l’année civile et nombre d’hommes ayant bénéficié d’un congé paternité

Nombre de congés parentaux pris par les hommes et par les femmes.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

6.1. Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 décembre 2018. Il est conclu pour une durée de trois ans et cessera ses effets au 16 décembre 2021.

6.2. Suivi de l’accord :

Les indicateurs de suivi du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel avec les signataires du présent accord.

6.3. Dénonciation et révision :

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé.

En revanche, chaque partie signataire ou chacune de celles qui y auraient adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

6.4. Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à Réparsac, le 17 décembre 2018

Le Syndicat FO POUR LA DIRECTION

….. ….

Directeur d’usine