Accord d'entreprise "Accord sur l'échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir du CSE" chez CFVA - FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE (Siège)

Accord sur l’échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir du comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CFVA SAS

dont le siège social est situé à Pirolles – 43590 BEAUZAC

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Usine, en délégation de Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat CGT

Représenté par XXX,

D’autre part,

PREAMBULE 

Les mandats des membres des CE et DP arrivent à échéance le 6 juin 2018.

Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 24 octobre 2018.

L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE , DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :

• Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),

• Pour les mandats qui expirent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 :

la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),

• pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée).

La société Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance se situe dans la 2^ème situation.

C’est ainsi que des discussions ont pu être entamées fin 2017 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise.

Après information et consultation du CE, il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT afin de :

• permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance

DUREE DES MANDATS

Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT sont donc prorogés jusqu’à la date du 5 juin 2019.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future du CSE fin et prendra fin à la date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de la Haute-Loire (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.

Fait à le Beauzac le 11/4/2018

Pour la société CFVA,

Représentée par XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

Le syndicat CGT
Représenté par XXX