Accord d'entreprise "Protocole d'accord preelectoral" chez CFVA - FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE (Siège)

Protocole d'accord préélectoral pour l'élection d'un comité social et économique

Conclu entre :

__________________________________________________________________________________

• La Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance

Dont le siège social est Pirolles 43590 BEAUZAC

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur d’Usine

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

__________________________________________________________________________________

• Les organisations syndicales représentatives:

Mr XXX, délégué syndical C.G.T.

Mr XXX, délégué syndical C.F.T.C.

D’autre part

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 337 salariés au 31 mars 2019 dont 332 votants potentiels. Cet effectif de votants potentiels se décompose de la manière suivante :

-  ouvriers / employés: 270

-  technicien / agents de maîtrise / cadres: 62

L’effectif calculé pour le décompte des sièges à pourvoir est de 332,78.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-1^er collège, qui regroupe ouvriers et employés :  9 titulaires et 9 suppléants ;

-2^e collège, qui regroupe techniciens, agents de maîtrise et cadres :  2 titulaires et 2 suppléants ;

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

-1^er tour des élections : le vendredi 24 mai 2019 de 10H à 15H30 en salle de réunion de l’administratif pour le 1^er collège et de 11h30 à 14h en salle de réunion de l’administratif pour le 2^e collège;

-2^e tour des élections : le vendredi 7 juin 2019 de 10H à 15H30 en salle de réunion de l’administratif pour le 1^er collège et de 11h30 à 14h en salle de réunion de l’administratif pour le 2^e collège.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront affichées au plus tard le 3 mai 2019. Elles indiqueront le nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 10 mai 2019, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué le jour même de la proclamation des résultats du premier tour, soit le vendredi 24 mai 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 27 mai 2019, à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le 27 mai après-midi.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes électeurs pour chaque collège :

-1^er collège : 125 femmes et 145 hommes ;

-2^e collège :  20 femmes et 42 hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-1^er collège : 4 femmes et 5 hommes ;

-2^e collège :  1 femme et 1 homme;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 10 mai 2019 pour le premier tour et avant le 27 mai 2019 pour le second tour.

Article 7 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  pour les titulaires 1^er collège du CSE: bulletins roses et enveloppes roses

-  pour les suppléants 1^er collège du CSE : bulletins bleus et enveloppes bleues

-  pour les titulaires 2ème collège du CSE: bulletins verts et enveloppes vertes

-  pour les suppléants 2ème collège du CSE : bulletins jaunes et enveloppes jaunes.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 8 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 9 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. En cas d’absence imprévue (maladie, accidents…), ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 15 mai pour le premier tour et le 28 mai 2019 pour le 2^e tour.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin :

-les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

-une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse du président du bureau de vote de CFVA, Pirolles, 43590 BEAUZAC, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Cette enveloppe sera conservée en « poste restante » et récupérée non ouverte par un membre du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Une boite aux lettres sera mise en place à l’accueil pour ceux qui préfèrent déposer leur courrier plutôt que d’envoyer leur courrier par la poste.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire dans les plus âgés ;

-deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Ces listes pourront être remises aux organisations syndicales présentes à leur demande.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 11 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants,

• nombre de bulletins blancs ou nuls,

• nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant le nombre des bulletins blancs ou nuls du nombre des bulletins recueillis dans l’urne.

Sont considérés comme nuls :

• les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance, déchirés ou maculés,

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur,

• les bulletins panachés (il est par exemple interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste),

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• deux bulletins concernant des listes différentes glissés dans une même enveloppe,

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme blancs :

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

• les enveloppes vides.

Sont considérés comme valables :

• plusieurs bulletins similaires trouvés dans une même enveloppe (ils ne comptent que pour un seul),

• le raturage d’un ou de plusieurs noms de candidats sur une liste (à condition qu’il reste un nom)

Précisions sur les ratures :

• Les ratures sont autorisées et ne transforment pas le suffrage en vote nul (sauf si tous les noms sont rayés)

• Les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste du candidat. Dans ce cas, les candidats seront déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste

• Si le nombre des ratures est supérieur à 10%, c’est l’ordre de préférence des votants qui sera retenu pour l’attribution des sièges.

Le dépouillement des votes du 1er tour du scrutin des membres du CSE et le décompte des suffrages exprimés en faveur de chaque liste syndicale pour ce scrutin seront réalisés même si le quorum n’a pas été atteint.

L’élection a lieu au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Des élus ne peuvent être désignés au 1er tour que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants (suffrages valablement exprimés) est au moins égal à la moitié des électeurs. Le quorum doit être atteint pour chacun des scrutins, c’est-à-dire pour chacun des collèges et pour chacune des élections des titulaires et des suppléants.

Les sièges sont attribués en proportion de ce que chaque liste représente dans le personnel :

• Il est attribué à chaque liste, dans chaque collège, autant de sièges que sa moyenne de voix contient de fois le quotient électoral.

• Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège considéré, pour chaque vote (titulaires / suppléants)

• Au cas où aucun siège n’a été attribué ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Cas particuliers :

• Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

• Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

• Si deux candidats d’une même liste ont le même nombre de voix, la proclamation se fait d’après l’ordre de présentation sur la liste, dans la mesure où celui-ci n’a pas été rayé à plus de 10% des suffrages valablement exprimés.

Il revient aux Présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins le jour même du scrutin.

Cette proclamation indique :

• le nombre des inscrits,

• le nombre de votants,

• le nombre de bulletins valables,

• le nombre de sièges revenant à chaque liste,

• la désignation nominative des élus avec le nombre de voix obtenus par chacun d’eux.

Le bureau de vote établi un procès-verbal immédiatement à l’issue du dépouillement, faisant état des éventuels incidents de vote ainsi que des résultats. Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats des élections seront affichés par la Direction le jour même du scrutin.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’Inspecteur du Travail et aux organisations syndicales.

Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à la DIRECCTE du siège de l'entreprise.

Fait le 23 avril 2019 à Beauzac

Pour la Société CFVA

Le Directeur

Mr XXX

Mr XXX, délégué syndical C.G.T. Mr XXX, délégué syndical C.F.T.C.