Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez CFVA - FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE (Siège)

ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2019

Entre les soussignés :

La société Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance, dont le siège social est à Pirolles, 43590 BEAUZAC, immatriculée au RCS de LE PUY sous le numéro 314 830 050 représentée par XXX, Directeur, agissant par délégation de Monsieur XXX, Directeur Général

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. C’est dans ce contexte que des négociations se sont engagées.

Les textes légaux impliquent d’analyser et de comparer les parcours des femmes au regard de celui des hommes, avec un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans 9 domaines d’action.

Ce diagnostic a fait l’objet d’une consultation auprès des membres du CHSCT le 22 mars 2019 et des membres du CE le 29 avril 2019. La stratégie d’actions des écarts de situation a fait l’objet d’une consultation auprès des membres du CHSCT le 23 avril 2019 et des membres du CE le 29 avril 2019.

Ce diagnostic pour l’année 2018 laisse apparaître des écarts significatifs dans différents domaines, notamment :

• Le recrutement : 43% des salariés sont des femmes, 31% des recrutements en CDI sont des femmes.

• La promotion professionnelle : seulement 2,8% des femmes ont eu une promotion professionnelle contre 9,5% des hommes.

• La formation : seulement 34% des femmes ont eu une formation contre 44% des hommes.

• La rémunération effective : seulement 3 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Au-delà de l’aspect légal, consciente de ces enjeux, l’entreprise souhaite mettre en place une politique permettant une plus grande mixité à l’image de la société.

Pour parvenir à l’égalité professionnelle, l’analyse des données chiffrées et la mise en place d’actions spécifiques sont nécessaires et font l’objet du présent accord. C’est dans ce cadre que les parties ont choisi 4 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre : la rémunération effective, le recrutement, la promotion professionnelle, et la formation.

L’engagement est de renforcer le principe d’égalité de traitement.

L’adhésion de l’ensemble des collaborateurs/trices est nécessaire afin que l’égalité professionnelle qui fait partie intégrante des valeurs de l’entreprise soit portée par tous et toutes.

Le principe d’égalité professionnelle trouve son application à tous les stades de la vie professionnelle.

Tous les actes de gestion, embauche, évolution de carrière, promotion reposent sur les seuls critères professionnels.

Article 1 : Rémunération effective

• Objectif : Réduire autant que possible les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en prenant en compte les éléments qui conduisent à ces écarts.

• Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

• Favoriser autant que possible la mixité au sein des différents emplois

• Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de décision (comité de direction/COP)

• Veiller à l’embauche à proposer un salaire équivalent entre les hommes et les femmes de même niveau de responsabilité, de compétences et d’expérience

• Veiller à ce que des écarts ne se créent pas pendant le parcours professionnel

• Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

• L’écart 2019 de l’index se situera entre -3,3 et +3,3

Article 2 : Recrutement.

• Objectif : Faire progresser autant que possible la part des femmes dans les embauches en CDI, et notamment dans des emplois à faible représentation féminine.

• Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

• Veiller à la mixité dans la rédaction des offres d’emploi, et proposer des journées de découverte inter-service si nécessaire

• Veiller à la mixité des candidatures dans la liste des personnes à rencontrer

• Sensibiliser les acteurs du recrutement interne/externe

• Aménager si nécessaire des emplois, afin de permettre un maximum de mixité

• Faire une cartographie des emplois afin de mieux cibler les actions à mener pour favoriser la mixité

• Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

• Au moins 50% de femmes dans les recrutements en CDI de 2019

• Une enveloppe budgétaire d’un montant de 10 000 euros sera allouée pour l’aménagement d’emplois afin de permettre à la fois un maximum de mixité et le maintien dans l’emploi de personnes ayant des restrictions médicales

Article 3 : Promotion professionnelle

• Objectif : Faire progresser autant que possible la part des femmes dans les évolutions internes.

• Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

• Accompagner tant les femmes que les hommes qui désirent évoluer dans leur poste

• Valoriser les parcours professionnels féminins par des témoignages dans le journal interne

• Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

• Au moins 43% des évolutions professionnelles de 2019 concerneront des femmes.

Article 4 : Formation

• Objectif : Faire progresser autant que possible la part des femmes dans les accès à la formation, mais également utiliser la formation pour orienter les parcours des salariés vers des emplois à faible mixité.

• Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

• Développer des formations spécifiques visant à favoriser les passerelles entre les métiers dans la perspective d’en favoriser la mixité

• Veiller à rendre accessible les formations aux femmes en évitant autant que possible les déplacements et privilégiant les formations sur site

• Porter une attention particulière au nombre de stagiaires formés par sexe

• Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

• Au moins 43% des personnes planifiées en formation sur le prochain plan de formation seront des femmes (hors formations obligatoires)

Article 5 : Communication sensibilisation

• Objectif : Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs afin de permettre l’atteinte de cet objectif de parité

• Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

• Rappeler à chaque occasion le principe d’égalité professionnelle

• Valoriser les parcours professionnels féminins par des témoignages dans le journal interne

• Après examen des candidatures, organiser des « vis ma vie » pour permettre au personnel féminin de mieux appréhender les emplois à faible mixité

• Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

• Au moins 2 actions de communication dans l’année destinées à l’ensemble du personnel

Article 6 : Champ d’application de l’accord

• Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.

Article 7 : Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord, et cessera par conséquent, de s’appliquer le 29 avril 2020. En application de l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 8 : Durée et formalités

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de la Haute-Loire (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

A Beauzac, le 

Pour la société CFVA,

XXX

Pour les organisations représentatives,

Le syndicat CGT,

XXX