Accord d'entreprise "Avenant n° 3 à l'accord d'entreprise relatif au CET" chez FROMAGERIES DES CHAUMES

Entre :

La société …………………….., dont le siège social est situé à ……………………………. immatriculée au RCS de ……………… sous le numéro …………., représentée par Monsieur ……………, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation de Monsieur …………….., Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

D’autre part,

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur …………… en sa qualité de délégué syndical central …………. et par Monsieur ……………. en sa qualité de délégué syndical de ……………..

• Le syndicat FO représenté par Monsieur ……………… en sa qualité de délégué syndical central ………………..

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur …………….. en sa qualité de délégué syndical central …………………. et par Madame ………………. en sa qualité de déléguée syndicale de ………………

Il est conclu le présent avenant :

PREAMBULE :

Constatant de la nécessité d’offrir aux salariés des dispositifs permettant d’aménager leurs fins de carrières, mais aussi, de faire face à certains aléas de la vie, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier la mise en place d’un Compte Epargne Temps qui s’inscrit dans le prolongement de l’article 10.14 de la Convention Collective de l’Industrie Laitière relatif au même sujet.

Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et /ou de congés doivent être pris de manière régulière. Le Compte Epargne Temps n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.

Dans cette démarche, la direction et les instances représentatives du personnel souhaitent offrir une plus grande flexibilité aux collaborateurs en augmentant les possibilités d’alimentation du CET, tel que prévu par l’accord initial du 13 février 2015.

La direction et les Instances Représentatives du Personnel, souhaitent mettre en place un dispositif permettant l’affectation de 10 jours supplémentaires sur le Compte Epargne Temps à titre exceptionnel pour les années 2020 et 2021. L’alimentation de ces jours exceptionnels sur le CET se fera à la demande du salarié via la fiche d’alimentation ou à l’initiative de l’employeur avec accord du salarié, comme le stipule l’article L.3152-1 du Code du Travail. (Voir article 3 du présent avenant.)

Par ailleurs, les parties souhaitent aménager le plafond des heures cumulables sur le CET (voir article 3 du présent avenant).

Enfin, les parties souhaitent faire évoluer le nombre de jours minimal d’utilisation du CET ainsi que le délai de prévenance y afférent (voir article 4 du présent avenant).

Dans la perspective de la mise en place de ces évolutions, les parties décident des conditions suivantes :

Article 1- Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée par le présent accord :

• 5 jours ouvrés maximum de congés payés

• 10 jours de repos maximum liés à la réduction du temps de travail soit 10 jours de RTS

• 80 heures maximum issues de la Banque Horaire (Hors attribution de jours exceptionnels prévus par l’article 2 du présent avenant)

• 10 jours supplémentaires par an pour les années 2020 et 2021 afin d’apurer les compteurs de BR (Banque de repos) et de RTS

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an (hors jours exceptionnels et hors jours supplémentaires)

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par des éléments de salaire tel que le prévoit l’accord CET du 13 février 2015. Toutefois, l’alimentation maximale par éléments de salaire est portée à un équivalent de 15 jours.

Il est retenu ce qui suit :

Les collaborateurs ont donc la possibilité d’alimenter leur CET en tout ou partie avec des éléments de salaire dans la limite de 15 jours maximum cumulables par an.

Article 2- Affectation jours « supplémentaires »

L’affectation de jours « supplémentaires » sur le Compte Epargne Temps se fera :

• Par demande du salarié via la fiche d’alimentation du CET avec accord de l’employeur

• Par demande de l’Employeur, avec accord préalable du collaborateur.

Cette possibilité d’affectation de jours « supplémentaire » a pour but de résorber les banques de repos en reliquat ainsi que les RTS en reliquat historiques et de permettre aux salariés de bénéficier des dispositions favorables fournies par le Compte Epargne Temps.

Le collaborateur et/ou l’employeur avec accord du salarié, ont la possibilité d’affecter 10 jours au CET à titre exceptionnel, lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient.

Article 3- Seuil maximum cumulables dans le CET

Par ailleurs, l’affectation de ces jours « exceptionnels » et supplémentaires permet de dépasser de 5 jours le seuil de jours maximum cumulables prévus par l’accord. Soit 100 jours pour les salariés de moins de 50 ans et 185 jours¹ pour ceux de plus de 50 ans.

Article 4- Délais pour l’utilisation du CET :

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé, dont la durée minimale ne pourra être inférieure à un mois, selon les modalités suivantes :

Article 5- Notification et Publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet avenant étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage

Fait à Jurançon, le 18 Mai 2020,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société FROMAGERIES DES CHAUMES,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat FO Le syndicat CFE-CGC Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFDT Le syndicat CFDT