Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU (Siège)

ENTRE D’UNE PART :

L’Office International de l’Eau (OIEau), Association reconnue d’utilité publique par décret du 13 septembre 1991 et régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé au 21 rue de Madrid à Paris (75) et immatriculée à l’INSEE sous le numéro 314 901 729, Code APE 8559A, IDCC 1516 ;

Représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Xavier HILAIRE

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales :

CFDT située 47, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris,

CGT située Maison du Peuple – Rue Charles Michel – 87000 Limoges,

FO située 59, rue Montmailler – 87000 Limoges,

UNSA située 32, rue Adolphe Mandonnaud – 87000 Limoges,

PREAMBULE

Le 23 juin 2006, la Direction et les partenaires sociaux de l’OiEau ont signé un accord d’entreprise sur la création d’un compte épargne temps (CET).

Il apparaît aujourd’hui que les articles de cet accord ne correspondent plus aux volontés des parties.

Dans ce contexte, les parties ont constaté leur volonté commune de dénoncer l’accord d’entreprise du 23 juin 2006.

Il a donc été convenu qu’une négociation entre les Délégués syndicaux et la Direction soit ouverte sur le sujet.

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

L’ultime réunion de négociation s’est déroulée le 26/04/2021, réunion au terme de laquelle il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d'application

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à tous les salariés de l’OiEau en contrat à durée indéterminée ou sous convention de détachement et comptant au minimum 12 mois révolus d’ancienneté.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée, qu’il devra communiquer au Secrétariat Général.

Cette demande doit indiquer notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 4 du présent accord.

Un état individuel du compte épargne-temps peut être consulté par chaque salarié sur l’outil de gestion des congés et absences. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garanties des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3151-4 du droit du travail.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté par le salarié :

• Par la 5^ème semaine de congés payés (selon l’article L.3154-2 alinéa 2 du code du Travail) ;

• Par les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement ;

• Par les jours de RTT dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

L'alimentation ne peut excéder 10 jours ouvrés par an.

Pour les salariés de 52 ans et plus, le plafond peut être porté à 12 jours ouvrés par an dans le cadre des dispositions de l’article 6.

L’alimentation du compte sera effectuée par demande papier ou via un logiciel spécifique.

Les congés payés non pris avant le 31 mai et les RTT non pris avant le 31 décembre de la période de référence seront définitivement perdus s’ils n’ont pas été préalablement affectés au CET.

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au compte épargne temps. Il peut être utilisé pour :

• Anticiper un départ à la retraite

• Permettre un aménagement du temps de travail. Dans cette hypothèse, le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé.

• Organiser une cessation totale ou progressive d’activité comme cela est prévu par l’article 6 ci-après

• Prendre des congés supplémentaires

• Situation exceptionnelle : Faire un don de ces congés à un collègue (Cf. article L1225-65-1)

5.1 : Délais de prise des congés

Les droits apportés au CET devront impérativement être pris dans un délai de 5 ans après leur apport.

Ces délais ne s’appliquent pas aux salariés âgés de plus de 52 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne-temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite comme indiqué ci-après à l’article 6.

5.2 : Indemnisation 

Lors de la prise des droits CET au titre d’un des congés mentionné à l’article 5, le salaire est maintenu.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine pas la clôture de ce dernier, sauf en cas de fin de contrat.

Article 6 - Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 52 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement. Dans ces cas, les droits doivent être « posés » avant la date effective de départ à la retraite (sauf situations exceptionnelles type maladie, situation familiale …validées conjointement par la direction et les organisations syndicales)

Cette cessation anticipée d’activité doit impérativement faire l’objet d’un rendez-vous Ressources Humaines cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, puis d’un suivi régulier jusqu’à ce que celle-ci prenne effet. Ces rendez-vous permettront d’étudier :

• l’utilisation de ses droits acquis au titre du CET avant le départ effectif ;

• dans l’hypothèse d’une cessation d’activité progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail et sa répartition ;

• l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein et l’âge auquel le salarié envisage son départ.

Article 7 – Situation du salarié en congé

Le temps passé en compte épargne-temps correspond à du temps de travail effectif.

Article 8 – Clôture du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail (hors départ à la retraite), le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération.

Article 9 – Dispositions finales

9.1 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’OIEau ce, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’OIEau, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L2232-24 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

9.2 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

9.3 : Notification, Publicité et Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’OiEau. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme « Télé Accords ».

Un exemplaire original sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail.

Il sera diffusé dès sa signature à l’ensemble du personnel de l’OiEau, par courrier électronique.

Cet accord est effectif à la date de signature.

Fait à Limoges, le 26/04/2021 en 5 exemplaires originaux

Le Secrétaire Général Les organisations syndicales représentatives