Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez PORCHER TISSAGES (Siège)

PORCHER TISSAGES

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre,

La société PORCHER TISSAGES

Dont le siège social est situé 75 route nationale 85 – 38300 Badinières,

Représentées par M. xxxxx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de la société PORCHER TISSAGES

CGT, représentée par xxxx xxxx, Déléguée Syndicale,

FO, représentée par xxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 1° et L 2245-5 du Code du Travail, la Direction de la société a engagé la négociation annuelle obligatoire fixée par les dispositions précitées.

Le Calendrier et les modalités de cette négociation ont été définis entre les parties lors de la réunion du 31 Janvier 2018. Selon ce calendrier, étaient prévues, outre la réunion précitée au cours de laquelle la négociation a débuté, une première réunion de négociation élargie fixée le 26 Février 2018 suivie d’une autre réunion élargie fixée le 01 Mars 2018 et d’une réunion qui s’est tenue le 06 Mars 2018.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes concernant les salaries effectifs.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société PORCHER TISSAGES.

Article 2 : Salaires effectifs

Il est convenu entre les parties que les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de 1,2% de leur salaire brut de base mensuel en vigueur le 1^er Janvier 2018.

Cette augmentation est assortie d’une garantie d’augmentation du salaire mensuel brut de base de vingt-cinq euros brut (25€), calculée au prorata du temps de travail pour les temps partiels.

Ainsi, pour le cas où l’application du taux de 1,2% précité donnerait lieu à un montant mensuel brut inférieur à vingt-cinq euros pour les temps pleins, ou au montant proratisé pour les temps partiels, le montant correspondant de la garantie serait effectivement retenu (expl : 25 euros pour un temps plein ; 12,5 euros pour un mi-temps).

Ces dispositions seront prises en compte à compter de la paie du mois de Mars 2018 avec un effet rétroactif au 01^er Janvier 2018.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont également négocié sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire, la Direction a dans le cadre des éléments transmis dans le cadre des réunions de négociation les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause (notamment rémunérations les plus basses, moyennes et les plus hautes des femmes et des hommes par statut et par âge, répartition de l’effectif des femmes et des hommes en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et en temps partiel).

Les parties constatent une égalité de rémunération et de déroulement de carrière, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des mesures spécifiques dans ces domaines ou de prévoir la poursuite d’une négociation spécifique.

Article 4. Formalités

Le présent accord comprend 2 pages numérotées de 1 à 2.

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2018, pour une durée déterminée de 12 mois, du 01^er Mars 2018 au 28 Février 2019.

La Direction de la société PORCHER TISSAGES notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux présents le jour de la signature.

Le présent exemplaire sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (unité territoriale de l’Isère) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.

Fait à Eclose Bafinières, le 06 Mars 2018

Pour la société PORCHER TISSAGES Délégué Syndical CGT

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Délégué Syndical FO

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