Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES" chez PORCHER TISSAGES (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle femmes – hommes

PORCHER TISSAGES

Entre les soussignés,

La société PORCHER TISSAGES,

Dont le siège est situé 75 route nationale 85 – 38300 Badinières,

Représentée par xxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives de la société PORCHER TISSAGES

CGT, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndicale,

FO, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule

Le présent accord est relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A titre préliminaire, les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un facteur de complémentarité, de diversité, de cohésion sociale et d’efficacité économique. Ils reconnaissent l’importance, tant au niveau économique que social, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société PORCHER TISSAGES.

Synthèse rapport social : Un rapport de situation comparé hommes/femmes a été présenté aux différentes parties.

Il en ressort que le nombre d’embauche comparatif entre hommes et femmes ne laisse pas apercevoir de différence de traitement, que la proportion de femmes promues est plus importante que chez les hommes, 55% contre 45% pour l’exercice 2017 et que l’ancienneté moyenne pour les catégories socio professionnelles ouvrier et employé sont similaire.

Deux constats se dégagent cependant du RSC 2017,

• la répartition des salariés formés est nettement à l’avantage de la population masculine (71% des salariés formés sont des hommes).

• Aucun agent de maitrise du sexe féminin n’est présent dans nos effectifs.

Bien que la population agent de maitrise corresponde à des postes dans lesquels la sortie de formation initiale fait déjà apparaître ce différentiel, il nous appartient en accord avec les parties au présent accord de faire un effort sur la visibilité de nos métiers et leurs accès au personnel féminin.

Dans ce contexte, les signataires du présent accord conviennent d’agir sur les thèmes suivants :

• Conditions d’accès à l’emploi

• Conditions d’accès à la formation

• Rémunération

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

TITRE 1 Conditions d’accès à l’emploi et à la formation

Article 1.1 : Offres d’emploi sans distinction de sexe

La rédaction des offres d’emploi, internes et externes, s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes par une formulation non sexuée et non discriminante.

Par ailleurs il sera demandé aux prestataires extérieurs pour le recrutement de respecter les principes d’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus de recrutement. Il sera demandé aux prestataires extérieurs concernés d’insérer dans leurs contrats une clause d’engagement au respect de ces principes.

Article 1.2 : Processus de recrutement

Le processus de recrutement au sein de PORCHER TISSAGES, qu’il s’agisse de recrutements externes ou de mobilité  interne, se déroule dans des conditions identiques pour les femmes et les hommes, afin d’assurer aux hommes et aux femmes les mêmes chances d’accès à ces postes.

Ce processus de recrutement repose sur des critères objectifs, identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. Ces critères objectifs se fondent principalement sur :

• Les compétences requises pour le poste

• Les compétences acquises par le (la) candidat(e) ;

• L’expérience professionnelle du (de la) candidat(e)

• La nature du ou des diplômes dont le (la) candidat(e) est titulaire et/ou son niveau d’étude.

Lors de l’entretien d’embauche, l’entreprise ne pourra demander au (à la) candidat(e) que des informations lui permettant d’évaluer ses capacités à occuper le poste à pourvoir.

Article 1.3 : Favoriser la mixité des candidatures dans le recrutement des stagiaires et apprentis

Les stagiaires et apprentis peuvent devenir les « salariés » de l’entreprise de demain. PORCHER TISSAGES se doit de favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaire et apprentis et ce, afin d’agir en amont pour garantir dans le futur, l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Article 1.4 : Indicateurs de suivi

• Répartition des embauches par sexe et par :

  • Statut (Ouvrier/employé - technicien/Agent de maitrise/Cadre)

  • Niveau (1/2/3/4/5/6…)

• Répartition des candidatures par sexe et par emploi visé

Article 2 : Conditions d’accès à la formation

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Au regard de ce constat, il est essentiel de garantir l’accès à la formation quelque soit le sexe et favoriser cet accès pour les publics prioritaires.

Article 2.1 : Garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination dans la définition des besoins de formation et d’accès à ces dernières

La formation professionnelle est l’outil essentiel permettant notamment à chaque collaborateur de maintenir et/ou développer son niveau de compétences, d’évoluer d’un métier à un autre, et/ou d’augmenter son périmètre de responsabilités.

Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord conviennent qu’il est essentiel de ne pas exclure ou favoriser un salarié en matière de formation professionnelle en raison de son « sexe ».

L’entreprise garantit que 75% des convocations aux sessions de formation seront envoyées aux collaborateurs au moins 10 jours calendaires avant le 1^er jour de formation. Ce délai a pour objectif de favoriser la souplesse dans l’organisation du temps de travail, faciliter ainsi la conciliation entre vie professionnelle et responsabilités familiales et ainsi assurer un meilleur taux de participation aux formations professionnelles.

En outre, l’entreprise prendra en compte, dans la mesure du possible, les jours de repos des collaborateurs à temps partiel pour la fixation des jours de formation.

Article 2.2 : Indicateurs de suivi :

• Nombre de stagiaires par sexe et par catégorie professionnelle

• Répartition par sexe, CSP et type de formation

TITRE 2 Rémunération

Article 2.1 : Garantir le respect du principe de neutralité et de non-discrimination dans la définition et la réévaluation des salaires

PORCHER TISSAGES veillera, puis contrôlera, chaque année à ce que la répartition budgétaire des augmentations soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle

Article 2.2 : Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société PORCHER TISSAGES garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

Article 2.3 : Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée sur les rémunérations des postes existants au sein de la société PORCHER TISSAGES, si à compétences et ancienneté égales des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurées, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Article 2.4 : Indicateurs de suivi

• Salaire de base moyen et médian réparti par sexe et catégorie

TITRE 3 Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Article 3.1 Congé de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation

Dans le but de faciliter le retour du salarié à son poste, un entretien avec le supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de maternité ou d’adoption ou en congé parental d’éducation est mis en place.

Cet entretien a pour but de déterminer si besoin est :

• Les modalités d’éxécution de l’activité professionnelle avant le départ en congé

• La date prévisible de retour, et éventuellement les conditions de reprise d’activité.

A son retour de congé de maternité ou d’adoption ou de congé parental d’éducation, le (la) salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Il lui sera également proposé la réalisation d’un entretien professionnel tel que défini à l’article L.63215-1 du code du travail.

Il bénéficiera si nécessaire à l’issu du congé, des formations liées à son poste nécessaires à sa reprise d’activité.

Article 3.2 : Heures de réunion

La société PORCHER TISSAGE s’engage dans la mesure du possible à fixer des heures de réunion compatibles avec le rythme de la vie familiale en étudiant les possibilités d’éviter les réunions tardives ou trop matinales

Article 3.2 : Indicateurs de suivi

•  Pourcentage de salariés de retour de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation ayant eu un entretien préalable.

TITRE 4 Suivi annuel

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du comité d’entreprise, les représentants du personnel au comité d’entreprise seront associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au présent accord.

A cette fin, la Direction établira et remettra chaque année aux membres du comité d’entreprise, un document comprenant :

• Les objectifs définis par le présent accord ;

• Les indicateurs définis par le présent accord pour l’année cible ;

• Le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• Les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

TITRE 5 Dispositions diverses

Article 5.1 : Prise d’effet – durée

Le présent accord prendra effet le 01 Aout 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 01^er Aout 2018 au 01^er Aout 2021.

Article 5.2 Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision sous forme d’avenant de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du Travail.

Article 5.3 : Dépôt et publicité

Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propore contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version éléctronique), accompagné de pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait en autant d’originaux que nécessaire,

A Eclose Badinières, le 03/07/2018

Pour la société PORCHER TISSAGES

xxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CGT

xxxxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxxxx