Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE ET DP ET CHSCT" chez PORCHER TISSAGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU CE ET DP ET DU CHSCT

DE LA SOCIETE PORCHER TISSAGES

Entre

La Société PORCHER TISSAGES, dont le siège social est 75 RD 1085 – 38300 ECLOSE-BADINIERES

représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

et

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que la négociation obligatoire annuelle au sein de la société PORCHER TISSAGES doit avoir lieu au cours du 1^er trimestre 2019.

Le comité d’entreprise actuellement en place dispose d'une parfaite connaissance du contexte et des pratiques des sites par la tenue de réunions mensuelles.

Il apparaît que l'intérêt du personnel de l’entreprise est d'être représenté lors des négociations précitées par une délégation salariale disposant de cette connaissance, afin de respecter les intérêts légitimes du personnel qu'elle représente.

Par ailleurs, un renouvellement des instances au cours de la négociation aurait pour effet de mettre un terme aux mandats de DS en cours, ce qui ne manquerait pas d’avoir pour effet de perturber le processus de négociation.

Ne souhaitant pas que le bon déroulement des négociations soit altéré par un renouvellement des instances, voire par une modification des parties à la négociation, les parties ont convenues de proroger la durée des mandats en cours.

La durée de la prorogation tient ainsi compte de cet élément et de la durée de la mise en place du processus électoral.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

1 - Nouvelle échéance des mandats : prorogation des mandats

Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société PORCHER TISSAGES doivent en principe arriver à échéance en mars 2019.

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société PORCHER TISSAGES sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2019.

Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à ce que le CE et les DP renouvelés soient en mesure de procéder à leur désignation, soit jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard.

2 - Conséquences sur l'exercice des mandats

Jusqu'à la nouvelle échéance, les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT et de la Société PORCHER TISSAGES exerceront pleinement leur mandat et conserveront l’ensemble de leurs attributions.

3 - Durée/entrée en vigueur

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin automatiquement le 31 octobre 2019, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.

4 - Consultation préalable du Comité d’Entreprise

Le présent accord est soumis préalablement à sa conclusion à la consultation du comité d’entreprise.

5 - Dépôt

Le présent accord comporte 2 pages numérotées de 1 à 2.

La Direction de la société PORCHER TISSAGES notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le jour de la signature.

L’accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourgoin Jallieu.

Le présent accord sera porté au tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Eclose-Badinières, le 10 janvier 2019.

Pour la société PORCHER TISSAGES,

Pour la Direction, Déléguée Syndicale CGT Délégué syndical FO

Responsable Ressources Humaines