Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez STA - KEOLIS SEINE ESSONNE (Siège)

PROTOCOLE D^/ACCORD DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés

La société Kéolis Seine Essonne, dont le siège est situé 110 RN 191 - Ormoy - 91540 Mennecy, représentée par Monsieur XX , agissant en qualité de Directeur d’Unités,

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

• le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 les parties se sont rencontrées le 30 janvier, le 12 février, le 6 mars et le 13 mars 2018.

Le présent accord clos donc la négociation annuelle obligatoire.

Les parties conviennent :

Article 1^er – Champ d’application du protocole – Personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise KSE titulaire d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise.

Article 2 – Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel

A compter du 1^er janvier 2018, le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) bénéficiera pour l’année 2018 d’une augmentation de 0,6%.

Cette augmentation du salaire sera appliquée à compter de la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2018.

Article 3 – Attribution d’une prime pour les services à coupure

A compter du 1^er janvier 2018, les services à coupures se verront attribuer une prime de 1,70 € par service ayant des coupures non rémunérées.

Article 4 – Prime Nettoyage

Afin de clarifier l’application de la prime nettoyage, à compter du 1^er janvier 2018, les règles d’attribution sont les suivantes :

La prime se voit proratisée pour toute absence (maladie, accident de travail, absences injustifiées ainsi que les périodes de suspension de travail) d’une durée supérieure ou égale à un mois (période de référence = le mois calendaire).

Article 4 – Absences pour enfant malade

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge.

A compter du 1^er avril 2018, afin de permettre un meilleur équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle et pallier la perte de rémunération, la Direction permettra le recours à des congés (congé payé, récupération, RTT, ou autre…) pour couvrir l’absence, et ce, jusqu’à 3 jours par an sur justificatif médical et pour des enfants de moins de 16 ans. Ce dispositif est porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.

Si cette régularisation intervient a posteriori, il est néanmoins demandé au salarié de prévenir sa hiérarchie de son absence dans les meilleurs délais.

Article 4 – Prime vacances

Le versement de la prime vacances sera étendu aux agents de maitrise dans les mêmes conditions que les catégories qui étaient visées, jusqu’à présent, par l’application de cette prime (conducteurs, ouvriers, employés) à compter de juin 2018.

Article 5 – Principe d’Egalité entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

Ce principe se traduit tant dans les conditions de travail, d'accès à l'emploi et de promotion que dans une stricte égalité en matière de rémunération.

Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord- Révision et dénonciation

Il prendra effet à compter du 13 mars 2018 et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 6 – Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Ormoy, le 13 mars 2018

M.XXXXXXXX

Directeur Opérationnel

M.XXXXXXXXXXXXXXX M.XXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO