Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit dans le cadre de l'alarme sociale du 18 mai 2021" chez STA - KEOLIS SEINE ESSONNE (Siège)

PROTOCOLE D^/ACCORD DE FIN DE CONFLIT

DANS LE CADRE DE L’ALARME SOCIALE DU 18 MAI 2021

Entre les soussignés

La société Keolis Seine Essonne, dont le siège est situé 110 RN 191 - Ormoy - 91540 Mennecy, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur opérationnel,

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

• le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part.

Préambule

Dans le cadre de la réunion du 20 mai 2021 faisant suite à l’alarme sociale déposée par les organisations syndicales FO et CGT le 18 mai 2021, il a été entendu que ce protocole d’accord met fin au conflit social opposant les parties et solde les revendications de l’alarme sociale du 18 mai 2021 portant sur les revendications de l’intersyndicale présentées lors de la NAO 2021 et les conditions de travail.

Les parties conviennent :

Article 1^er – Champ d’application du protocole – Personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise KSE titulaire d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise.

Article 2 – Augmentation du salaire mensuel brut de base

A compter du 1^er juin 2021, la prime de « non-accident » (PNA) et la prime « nettoyage » disparaissent des primes versées aux collaborateurs des catégories qui en bénéficiaient (conducteurs pour la prime de non-accident, conducteurs et agents de maitrise d’exploitation pour la prime de nettoyage.)

En compensation, le salaire de base des conducteurs sera augmenté de 60 euros bruts mensuels (soixante euros bruts mensuels).

Le salaire des agents de maitrise exploitation sera augmenté de 36 euros bruts mensuels (trente-six euros bruts mensuels).

Ces modifications interviendront à compter de la paie de juin 2021 pour les salariés présents appartenant aux catégories désignées ci-dessus.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires est réputée conclue pour l’année 2021.

Article 3 – Prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat »

Une prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat », d’un montant de 475 € sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail Keolis Seine Essonne (CDI, CDD contrat d’alternance).

Son versement sera effectif sur la paie de juin 2021 pour les salariés titulaires d’un contrat de travail Keolis Seine Essonne dont la date d’ancienneté est antérieure au 1^er janvier 2021.

Cette prime est défiscalisée pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

Article 4 – Principe d’Egalité entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

Ce principe se traduit tant dans les conditions de travail, d'accès à l'emploi et de promotion que dans une stricte égalité en matière de rémunération.

Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord- Révision et dénonciation

Il prendra effet à compter du 20 mai 2021 et les dispositions seront effectives sur la paie de juin 2021.

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 6 – Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Cet accord met fin au conflit consécutif à l’alarme sociale du 18 mai 2021.

Fait à Ormoy, le 20 mai 2021

M.

Directeur Opérationnel

M. M.

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO