Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez A S A D - ASS DE SOINS ET D AIDE A DOMICILE DE COLMAR ET ALENTOURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

L’Association d’Aide et de Soins à Domicile, situé au 43A, Rue du Ladhof 68000 Colmar

SIRET 314 969 229 00021

Représenté par son Président D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du CSE, la Déléguée Syndicale,

PRÉAMBULE

L’Association Aide et Soins à Domicile, l’ASAD Centre Alsace, a pour mission de favoriser le maintien à domicile des personnes qui le souhaitent. Elle garantit la continuité des soins et offre des prestations d’aide à domicile.

Dans cette démarche, elle est attachée au respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes formant l’équipe des salariés, tout en respectant le droit et le choix des personnes accompagnées.

L’association est convaincue que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité pour le bien-être des usagers.

La Direction et le Comité Social et Economique œuvrent communément afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes par le présent accord.

Cet accord négocié et conclu à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail, dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, a vocation à présenter les engagements et mesures pris en faveur de l’égalité Hommes / Femmes. Le présent accord confirme l’objectif de continuer à garantir l’égalité professionnelle et le principe de non-discrimination au sein de nos services et sites.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ASAD

TITRE 2 : OBJECTIFS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

Article 1 - Outils de diagnostic et état des lieux

Le présent accord s’est appuyé sur un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes dont l’état est présenté ci-après. Ce diagnostic comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association et son évolution dans les domaines d’action suivants : embauche, formation, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Un état des lieux a été refait au 31/12/2021 afin d’analyser les tendances des situations d’emploi hommes-femmes au sein de l’association. Les résultats recueillis figurent ci-après :

Au vu des résultats de ce diagnostic, conformément aux dispositions légales et en accord avec les représentants du personnel, la Direction et le Comité Social et Economique, après analyse, reconduit les pistes de promotion de la garantie de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et retiennent les mesures ci-après :

Article 2 - Domaine d’action : articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les partis s’engagent à maintenir l’attention portée à l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Il s’agit de renforcer la possibilité pour les salariés de solliciter dans les limites du possible, un aménagement de l’organisation du travail, le congé paternité étant déjà effectif ou encore de bénéficier de dons de jours de repos entre salariés dans le cadre d'enfant gravement malade ou proche aidant, tout en préservant l'équilibre de la bonne marche de l'entreprise et après la validation de la Direction.

Premier objectif de progression :

• Améliorer de façon continue l’organisation du travail dans la priorisation des besoins des usagers/patients

L’association ASAD reste attentive à ce que les modalités d’organisation du travail des salariés ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’exercice des métiers des salariés ayant des responsabilités familiales.

Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions et formations doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail, en évitant le jour de la rentrée scolaire.

En matière d’aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire et les heures de sortie d’écoles des jeunes enfants, l’association accorde déjà autant que possible, une souplesse à l’équipe, quand c’est nécessaire et justifié.

Indicateur chiffré = Nombre de demandes accordées dans le respect des procédures requises

• Accorder une attention toute particulière à l’examen des demandes de passage à temps partiel des femmes et des hommes, quel que soit leur niveau de fonction, et plus spécifiquement aux familles monoparentales et aux salariés ayant des enfants de moins de 3 ans.

Indicateur chiffré : Nombre de demandes de passage à temps partiel, par genre et catégorie professionnelle

Deuxième objectif de progression

Don de jours de repos

Conformément aux dispositions de l'article L.1225-65 et suivant du Code du travail, le don de jours de repos est autorisé entre salariés dès lors que le bénéficiaire est un parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Objectif : L'entreprise souhaite que 60% des demandes de don de jours de repos soient acceptées.

Action à mettre en œuvre : Une note d'information sur le principe de don de jours de repos sera affichée.

Indicateur chiffré : Nombre de salariés ayant bénéficié de don de jours de repos par rapport au nombre de demandes déposées.

TITRE 3 : MODALITÉS DE SUIVI DES INDICATEURS CHIFFRÉS

Pour assurer le suivi de cet accord, à l’issue de chaque période de 12 mois consécutif d’application du présent accord, l’association renseignera les indicateurs afin de mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent accord.

Tout salarié concerné par une différence de traitement dispose de la faculté de saisir la Direction, en indiquant de façon détaillée ses motivations par écrit. Au terme de l’analyse, un avis motivé sera rendu et notifié au salarié.

TITRE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée de trois ans ; Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et cessera de produire effet le 30 juin 2025.

TITRE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou modifié par avenant signé par l’association et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’association et signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles exposées au titre 7 du présent accord.

TITRE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE GRAND EST, Haut-Rhin, et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar. En outre, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres de la Délégation Unique du Personnel de l’association ASAD.

A Colmar, le 03 JUIN 2022

La Déléguée syndicale La titulaire CSE La Directrice

CSE titulaire