ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE SII

Entre les soussignés

• La société SII dont le siège social est situé Immeuble Sequana 2, 87 Quai Panhard et Levassor – 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315000943 et représentée par le Président du Directoire,

Ci-après dénommée « SII » ou « l’entreprise ».

d’une part,

• Les organisations syndicales de salariés représentatives :

  • L’organisation syndicale CFDT, en sa qualité de délégué syndical central ;

  • L’organisation syndicale CFTC, en sa qualité de délégué syndical central ;

  • L’organisation syndicale FO, en sa qualité de délégué syndical central ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

La société SII et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».

Sommaire

Préambule 3

Article1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 4

Article 2 : TELETRAVAIL REGULIER 4

2.1 Conditions d’éligibilité au télétravail 4

2.2 Organisation du télétravail 4

2.2.1 Rythme de télétravail 4

2.2.3 Lieu de télétravail 5

2.3 Mise en œuvre du télétravail 5

2.3.1 Modalités de demande 5

2.3.2 Période d’adaptation 5

2.3.3 Réversibilité définitive 6

2.3.4 Planification des jours de télétravail 6

2.3.5 Horaires durant lesquels le salarié peut être joint 7

2.3.6 Conformité des installations et des lieux 7

2.3.7 Installation électrique et débit internet 7

2.3.8 Santé et sécurité 7

2.3.9 Assurance 8

2.3.10 Matériel mis à disposition dans le cadre d’un télétravail 8

2.3.11 Prise en charge financière du télétravail 8

2.3.12 Protection des données et confidentialité des informations et des fichiers 9

Article 3 : TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL 9

Article 4 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD 9

Article 6 : DUREE et entree en vigueur 10

Article 7 : REVISION et denonciation 10

Article 8 : notification et depot 10

Annexe 1 Formulaire de demande mise en place d’un télétravail 12

Annexe 2 Déclaration sur l’honneur de conformité électrique 13

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une volonté de l’entreprise d’être innovante socialement, en améliorant la qualité de vie et les conditions de travail de ses collaborateurs. Il constitue également une opportunité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, en améliorant le confort de travail, dans le respect des nécessités de service. Il fait suite à l’expérience menée au sein de l’agence SII Rennes qui a démontré l’intérêt des collaborateurs pour cette forme d’organisation du travail.

Les parties signataires rappellent que le télétravail s’entend comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » - Article L1222-9 du Code du travail

Les parties signataires reconnaissent par le présent accord deux formes de télétravail :

• Le télétravail régulier

• Le télétravail occasionnel.

Il est rappelé qu’avant la signature du présent accord, le télétravail était ouvert aux collaborateurs en situation de handicap ainsi qu’aux collaboratrices en état de grossesse. Il est convenu par les parties signataires que ces situations d’exception ne se justifient plus. Le bénéfice du télétravail leur est maintenu et sera mis en place dans les conditions du présent accord.

Les parties signataires entendent par le présent accord définir les conditions minimales à la mise en place du télétravail. Elles acceptent qu’il y soit dérogé, uniquement dans un sens plus favorable, sur décision unilatérale des Directions d’agence.

Aussi les parties signataires réaffirment que la mise en place du télétravail se fonde sur les principes suivants :

• Le volontariat,

• La préservation du lien social,

• Le respect de la vie privée,

• La réversibilité,

• La prévention des risques professionnels (TMS),

• La préservation de la sécurité des systèmes d’information dans le respect de la norme ISO 27001

• Le droit à la déconnexion.

Article1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel employé au sein de SII SA France et de ses établissements.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail.

Article 2 : TELETRAVAIL REGULIER

2.1 Conditions d’éligibilité au télétravail

Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation. Ainsi, ne peuvent pas être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de SII ou du client, notamment en raison des équipements matériel ou la nécessité d’une présence physique.

Les parties signataires souhaitent, que seuls les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, soient éligibles au télétravail, sous réserve de répondre aux critères ci-après.

Au-delà de la nature du contrat de travail, l’éligibilité au télétravail sera établie sur la base des critères suivants :

• La nature de l’activité qui peut être ou non réalisée en télétravail

• La configuration du poste de travail (besoin matériel spécifique, sécurité, connexion…)

• La configuration de l’équipe

• La capacité du salarié à travailler de façon autonome et régulière à distance

• En cas de mission en Assistance Technique, sous réserve de l’accord préalable du client

2.2 Organisation du télétravail

2.2.1 Rythme de télétravail

Afin de maintenir le lien social avec les collègues et l’entreprise, le télétravail pourra être exercé :

• dans le cadre d’un contrat à temps plein, pour un maximum de 2 jours par semaine et défini par journée entière et demi-journée.

• dans le cadre d’un contrat à temps partiel dont la durée de travail est comprise entre 61% et 90%, à raison d’une journée par semaine (ou ½ journée).

Les collaborateurs exerçant leur activité à temps partiel pour une durée inférieure ou égale à 60% ne sont pas éligibles au télétravail.

2.2.3 Lieu de télétravail 

Le lieu du télétravail est le domicile du salarié. Il devra être déclaré à SII. Ce lieu ne peut être modifié sans l’accord des parties.

2.3 Mise en œuvre du télétravail

Modalités de demande

Lorsqu’un salarié souhaite effectuer une demande de télétravail, celui-ci doit en premier lieu solliciter un échange avec son manager, qui apprécie en fonction des conditions d’éligibilité citées précédemment.

A l’issue de cet échange, la demande du collaborateur est formalisée par écrit, via le formulaire de mise en place, attestant de l’accord du manager sur la mise en place d’un télétravail. Ce formulaire est transmis au service RH de l’agence, après l’accord du manager.

Avant la mise en place du télétravail, le collaborateur est reçu par le service RH afin de :

• Exposer les aspects pratiques de ce mode d’organisation de travail,

• Recueillir les justificatifs d’assurance, de conformité électrique et de débit internet.

L’accord ou le refus est formulé par écrit dans le mois qui suit la réception de la demande écrite par le service RH.

Le formulaire signé du collaborateur et de la Direction fixe :

• Les jours de télétravail retenus

• La durée de cette organisation, dans la limite de 6 mois

• Et rappelle l’engagement du collaborateur de respecter les termes du présent accord.

Dans le cadre de l’entretien entre le collaborateur et son manager portant sur le renouvellement du télétravail, les conditions d’exercice du télétravail sont à nouveau abordées et réévaluées.

Dans le cadre d’un renouvellement de télétravail, après une période initiale de 6 mois, la demande est effectuée au moins un mois avant l’échéance prévue.

Période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation d’un mois est prévue.

Durant cette période, le collaborateur ou son manager pourront demander de mettre fin au télétravail, moyennant un délai de prévenance réciproque d’une semaine calendaire, à compter de la réception de la demande.

Au terme de ce délai, le collaborateur reprend son activité dans des conditions identiques ou similaires à celles qui lui étaient applicables avant la période de télétravail et restitue le matériel mis à disposition.

Réversibilité définitive

Les parties signataires conviennent d’une part que la fin de mission ou projet, pour quelque motif que ce soit, met un terme au télétravail sans délai. Dans cette hypothèse, la fin de la période de télétravail est actée par mail de SII à destination du collaborateur concerné. Ce mail nécessitera un accusé/réception du collaborateur.

D’autre part, après la période d’adaptation, le manager conserve la possibilité de mettre fin au télétravail, moyennant un délai de deux semaines calendaires, dans les situations suivantes :

• Problématiques organisationnelles

• Problématiques de sécurité des personnes

• Problématiques de sécurité du SI

• En cas de changement de poste. Dans cette dernière hypothèse, une nouvelle demande de télétravail pourra être formulée auprès du nouveau manager.

Le collaborateur conserve également la possibilité de mettre fin au télétravail, sans motif, sous un délai de prévenance de deux semaines.

Quelle que soit la situation de fin de télétravail, le salarié reprend son activité dans des conditions identiques à celles qui lui étaient applicables avant la période de télétravail et restitue le matériel mis à disposition.

Planification des jours de télétravail

Le choix des jours de télétravail est effectué sur proposition du collaborateur à son manager. Les jours de télétravail sont arrêtés d’un commun accord. Le choix se porte sur les jours suivants :

• Le lundi

• Le mardi

• Le jeudi

• Le vendredi

Les parties conviennent qu’à titre dérogatoire, en cas de situation de handicap ou d’état de grossesse, la planification des jours de télétravail peut porter également sur le mercredi.

Ce choix est inscrit sur le formulaire de mise en place du télétravail.

Les parties signataires rappellent également que le collaborateur en télétravail peut être amené à se déplacer pour les besoins de sa mission, une formation ou toute autre obligation professionnelle, y compris sur un jour en principe télétravaillé.

Ainsi, en respectant un délai de prévenance raisonnable, cette journée de télétravail sera décalée à un autre jour de la même semaine ou annulée. Ce changement ou annulation fait l’objet d’un échange de mail entre le manager et le collaborateur.

Horaires durant lesquels le salarié peut être joint

Prenant en compte le nécessaire respect de la vie privée du collaborateur, SII s’engage à ne pas solliciter le collaborateur en dehors de ses horaires de travail.

Il est également entendu que pendant ses absences (maladie, congés, ...), le salarié habituellement en télétravail ne travaille pas.

Pendant ses jours de télétravail, le salarié doit être joignable par tout moyen selon les horaires de SII (de 9h30 à 17h30 avec 1 heure pour le déjeuner entre 12h00 et 14h00) et/ou en fonction de sa modalité du temps de travail.

Le salarié doit respecter les durées légales de travail et de repos.

Conformité des installations et des lieux

Il est entendu que le collaborateur disposera dans son lieu de télétravail d’un espace de travail dédié suffisamment aéré et éclairé et exempt de toute distraction pendant la période de travail.

Installation électrique et débit internet

Le collaborateur assure la conformité des installations électriques de son lieu de télétravail (présence d’une prise de terre sur le lieu de télétravail et d’un disjoncteur général) et certifie sur l’honneur ladite conformité à SII.

Il s’engage également à remettre une mesure de débit de son réseau internet (exemple : www.speedtest.net/fr/), afin que le manager puisse s’assurer que ce débit réponde aux exigences du projet.

Santé et sécurité

L'entreprise doit pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi l'employeur, les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail et les autorités administratives compétentes peuvent demander l’accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du collaborateur et en sa présence.

Le collaborateur peut demander les conseils en ergonomie auprès de son établissement et peut également demander une visite d’inspection des représentants du personnel compétents en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

Il est rappelé que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du collaborateur est présumé être un accident de travail. Il appartient alors au collaborateur de porter son accident à la connaissance de SII, selon les procédures en vigueur, aux fins d’établir la déclaration adéquate.

Assurance

Le collaborateur s’engage à effectuer les démarches préalables nécessaires auprès de son assureur, dans le cadre de son assurance habitation, pour la période durant laquelle il est en télétravail. Il devra le justifier en fournissant une attestation et ses renouvellements éventuels.

Le matériel fourni par SII pour l’exercice du télétravail n’entre pas dans la couverture de l’assurance du collaborateur, aussi SII couvrira via sa propre police d’assurance une extension de garantie liée à cette utilisation du matériel.

Matériel mis à disposition dans le cadre d’un télétravail

Au titre du télétravail, chaque collaborateur dispose d’un équipement adapté fourni par SII, à savoir :

1. PC portable

2. Cable antivol

3. Des équipements complémentaires pourront être fournis en fonction des rôles et responsabilités des collaborateurs en télétravail.

Il disposera également de l’accès à distance à ses applications de travail (accès VPN sécurisé sur réseau SII et/ou réseau client) et d’une solution de téléphonie (Voix sur IP, tel portable si en conformité avec les règles d’attribution des téléphones portables décidées par SII, accès à un système de messagerie SII ou Client).

Le collaborateur prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Au terme de leur échange, il sera défini si le collaborateur est en mesure de poursuivre son activité sur son lieu de télétravail ; sinon un retour dans les locaux de SII ou du Client sera priorisé.

Le collaborateur s’engage à se connecter de manière régulière au réseau SII, afin de pouvoir installer les mises à jour nécessaire à son matériel.

Il bénéficie dans ce cas de l’assistance téléphonique informatique normalement disponible au sein de SII.

Prise en charge financière du télétravail

Les parties signataire rappellent que le télétravail est mis en place sur volontariat. Dans ce cadre, il est convenu que SII ne verse pas d’indemnité au titre du télétravail.

Elles ajoutent que le collaborateur conserve son droit à ticket restaurant, lorsqu’il exerce son activité en télétravail.

Protection des données et confidentialité des informations et des fichiers

Le collaborateur est tenu de respecter les mêmes règles de confidentialité et d’usage des outils qu’il observe habituellement sur son lieu de travail ou de mission. Il est tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, événements, documents ou renseignements, dont il a eu connaissance.

Il est rappelé que chacun est responsable de l’utilisation du matériel qui lui est fourni, et s’engage à ne pas l’utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information de la société.

A ce titre, il est interdit de laisser les autres membres du foyer utiliser le matériel mis à disposition par SII.

Le collaborateur s’engage par ailleurs à respecter la charte informatique en vigueur au sein de SII. Le salarié ne pourra être tenu responsable en cas de contamination non intentionnelle du matériel informatique par un virus, s'il a suivi les règles et préconisations en vigueur.

Article 3 : TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL

Exécuté de façon exceptionnelle et non récurrente par le collaborateur, en accord avec sa hiérarchie, le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence.

Cette situation est ouverte aux collaborateurs disposant déjà d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise.

Le collaborateur souhaitant recourir au travail à domicile occasionnel doit préalablement recueillir l’accord de sa hiérarchie, formalisé par échange de mail.

Le mail de demande doit préciser :

• Nom/prénom du collaborateur,

• Le motif de la demande de télétravail occasionnel,

• Les jours concernés (dates précises),

• L'adresse du domicile à partir duquel s'effectuera le télétravail,

• Une brève description du matériel mis à disposition par SII permettant la réalisation du télétravail.

Dans ces cas, le collaborateur est couvert au même titre qu’un salarié en cas d’accident du travail.

Article 4 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de suivre l’application du présent accord, une fois par an, dans le cadre de la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée. Son document préparatoire présente un point sur l’organisation et la durée effective du temps de travail. Il y sera alors ajouté un indicateur présentant le nombre de collaborateurs en télétravail.

Article 5 : PUBLICITE DE l’ACCORD

Les parties conviennent que les modalités de mise en place du télétravail au sein de SII seront présentées aux collaborateurs au plus tard dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 6 : DUREE et entree en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les avenants aux contrats de travail, portant sur un télétravail, en cours à la date d’effet du présent accord perdureront jusqu'à leur terme. La poursuite de ces situations de télétravail devra être étudiée dans le cadre du présent accord

Article 7 : REVISION et denonciation

Le présent accord pourra être modifié selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 8 : notification et depot

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-1 et suivants du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent que, dans un but de préserver la vie privée des signataires, une version anonymisée sera remise par la Direction en vue de sa publication sur la base de données nationale. Elles acceptent que l’intégralité de cet accord soit publiée.

Annexe 1 : Formulaire de demande de mise en place d’un télétravail

Annexe 2 : Déclaration sur l’honneur de conformité électrique

Fait à Paris, le 14 mars 2018

Etabli en 6 exemplaires

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Annexe 1 : Formulaire de demande mise en place d’un télétravail

Nom : ………………………………………………… Prénom : …………………………………………………

Matricule : ………………

Demande à exercer son activité en télétravail à compter du : …………………………………………………

Poste occupé
Jour(s) souhaité(s)*
Accord du manager	Jour(s) retenu(s)* Nom, Prénom, Signature

* lundi, mardi, jeudi ou vendredi dans la limite de 2 jours par semaine pour un collaborateur à temps plein ou de 1 journée par semaine pour un collaborateur à temps partiel >61%

Entretien RH tenu le :

Le collaborateur s’engage à respecter les termes de l’accord relatif au télétravail, qui lui ont été présentés en entretien RH, avant validation du recours au télétravail.

Il est rappelé qu’il peut être mis fin au télétravail de manière automatique en fin de mission ou du projet, pour quelque motif que ce soit.

Il peut également être mis fin au télétravail avec un délai de 2 semaines soit par le collaborateur, sans motif, soit par SII en cas de problématiques organisationnelles, de sécurité des personnes ou du SI, ou en cas de changement de poste.

La mise en place du télétravail est accordée du ……/….../…… au ……/……/…… (Période maxi : 6 mois)

Collaborateur Directeur d’agence

Justificatifs à joindre à la demande :

• Déclaration sur l’honneur de conformité électrique - Attestation d’assurance

• Mesure de débit internet

Annexe 2 : Déclaration sur l’honneur de conformité électrique

« Je soussigné ……………………, atteste sur l’honneur que mon domicile, sis au …………………………, et plus précisément la pièce depuis lequel j’exercerai mon activité en télétravail est conforme à la règlementation et me permet d’exercer une partie de mon activité professionnelle en télétravail dans toutes les conditions de sécurité. Il est équipé de prises de terre et d’un disjoncteur général. »

Signature