ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE SII

Entre les soussignés

• La société SII dont le siège social est situé au 8 rue des Pirogues de Bercy – 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315000943 et représentée par en sa qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommée « SII » ou « l’entreprise ».

d’une part,

• Les organisations syndicales de salariés représentatives :

  • L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central ;

  • L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central ;

  • L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d’autre part.

La société SII et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».

Sommaire

Préambule 3

1. Article 1 : Objet du champ d’application du présent accord 3

2. Article 2 : Télétravail régulier 4

2.1. Conditions d’éligibilité au télétravail 4

2.2. Organisation du télétravail 4

2.2.1. Rythme de télétravail 4

2.2.2. Lieu de télétravail 4

2.3. Mise en œuvre du télétravail 5

2.3.1. Modalités de demande 5

2.3.2. Période d’adaptation 5

2.3.3. Réversibilité définitive 6

2.3.4. Planification des jours de télétravail 6

2.3.5. Horaires durant lesquels le salarié peut être joint 6

2.3.6. Conformité des installations et des lieux 7

2.3.7. Installation électrique et débit internet 7

2.3.8. Santé et sécurité 7

2.3.9. Assurance 7

2.3.10. Matériel mis à disposition dans le cadre d’un télétravail 7

2.3.11. Changement de domicile 8

2.3.12. Absences 8

2.3.13. Prise en charge financière du télétravail 8

2.3.14. Protection des données et confidentialité des informations et des fichiers 8

3. Article 3 : Télétravail occasionnel 9

4. Article 4 : Modalités de suivi de l’accord 9

5. Article 5 : Protection des données personnelles 9

6. Article 6 : Publicité de l’accord 9

7. Article 7 : Durée et entrée en vigueur 10

8. Article 8 : Révision et dénonciation 10

9. Article 9 : Notification et dépôt 10

Annexe 1 Formulaire de demande mise en place d’un télétravail 11

Annexe 2 Déclaration sur l’honneur de conformité électrique 12

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une volonté de l’entreprise d’être innovante socialement, en améliorant la qualité de vie et les conditions de travail de ses salariés. Il constitue également une opportunité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, en améliorant le confort de travail, dans le respect des nécessités de service.

Les parties signataires rappellent que le télétravail s’entend comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » - Article L.1222-9 du Code du travail.

Les parties signataires reconnaissent par le présent accord deux formes de télétravail :

• Le télétravail régulier

• Le télétravail occasionnel.

Il est convenu que cet accord sur le télétravail vient en substitution de l’accord collectif signé le 14 mars 2018.

Les parties signataires entendent par le présent accord définir les conditions minimales à la mise en place du télétravail. Elles acceptent qu’il y soit dérogé, uniquement dans un sens plus favorable, sur décision unilatérale des Directions d’agence.

Aussi les parties signataires réaffirment que la mise en place du télétravail se fonde sur les principes suivants :

• Le volontariat,

• La préservation du lien social,

• Le respect de la vie privée,

• La réversibilité,

• La prévention des risques professionnels (TMS, RPS),

• La préservation de la sécurité des systèmes d’information dans le respect de la norme ISO 27001,

• Le droit à la déconnexion,

• Le respect des contraintes d’organisation liées à chaque poste de travail.

Article 1 : Objet du champ d’application du présent accord

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés employés au sein de SII S.A. en France pour l’ensemble de ses établissements.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.

Article 2 : Télétravail régulier

Conditions d’éligibilité au télétravail

Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation. Ainsi, ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de SII ou du client, notamment en raison des équipements matériels et/ou la nécessité d’une présence physique et/ou la confidentialité des travaux.

L’éligibilité au télétravail sera établie sur la base des critères suivants :

• La nature de l’activité qui peut être ou non réalisée en télétravail

• La configuration du poste de travail (besoin matériel spécifique, sécurité, connexion…)

• La configuration de l’équipe

• La capacité du salarié à travailler de façon autonome et régulière à distance

• Sous réserve de la compatibilité avec la mission

L’application des conditions d’éligibilité pourra faire l’objet d’échanges entre la direction et les représentants du personnel au sein de chaque établissement.

Organisation du télétravail

Rythme de télétravail

Afin de maintenir le lien social avec les autres salariés et l’entreprise, le télétravail pourra être exercé pour un maximum de 50% du temps de travail et défini par journée entière et/ou demi-journée, fixes ou flottantes. Ce temps maximum de 50% du temps de travail sera apprécié mois par mois suivant un planning défini entre le salarié et son manager. Pour chaque semaine calendaire de travail, en dehors des semaines d’absence intégrale (congés, maladie, maternité, etc…), une présence physique minimale d’un jour sur site est exigée.

Lieu de télétravail 

Le lieu du télétravail est le domicile du salarié, c’est-à-dire la résidence habituelle du salarié dont l’adresse est connue des services administratifs de l’agence SII.

Le lieu de télétravail ne peut être modifié sans l’accord des parties. Pour des raisons de sécurité, il doit être situé en France métropolitaine.

A titre exceptionnel et pour un temps défini, le lieu de télétravail pourra s’établir en dehors du domicile habituel du salarié après validation par l’employeur.

Ainsi, le salarié souhaitant recourir au télétravail en dehors de son domicile habituel, devra préalablement recueillir l’accord écrit (par mail ou par courrier) de sa hiérarchie. Cet accord précisera (outre le nom et prénom du salarié), le motif de la demande de télétravail hors du domicile habituel, la période concernée par cette situation temporaire et l’adresse provisoire à laquelle le salarié souhaite recourir au télétravail. Après accord, et en cas d’accident, le salarié sera couvert au titre des accidents du travail.

Mise en œuvre du télétravail

Modalités de demande

Lorsqu’un salarié souhaite effectuer une demande de télétravail, celui-ci doit en premier lieu solliciter un échange avec son manager, qui apprécie en fonction des conditions d’éligibilité citées précédemment.

A l’issue de cet échange, la demande du salarié est formalisée selon le processus défini par SII. L’accord ou le refus est formulé dans le mois qui suit la réception de la demande sur la base du même processus.

Après validation et accord du manager sur la mise en place du télétravail, ce formulaire est transmis au service RH de l’agence.

Avant la mise en place du télétravail, le salarié peut être reçu par le service RH afin de :

• Exposer les aspects pratiques de ce mode d’organisation de travail,

• Recueillir les justificatifs d’assurance, de conformité électrique et de débit internet.

Dans tous les cas, le salarié est invité à suivre un module « e-learning » de sensibilisation au contexte du télétravail.

Au terme de cette sensibilisation, le formulaire définitif est signé par le salarié et la Direction. Il fixe :

• Le volume de jours et le pourcentage du temps de travail en situation de télétravail dont bénéficie le salarié,

• Les jours (ou demi-journées) fixes ou flottants de télétravail retenus suivant un rythme défini,

• La durée de cette organisation, dans la limite de 6 mois,

• Et rappelle l’engagement du salarié à respecter les termes du présent accord.

Dans le cadre de l’entretien entre le salarié et son manager portant sur le renouvellement du télétravail, les conditions d’exercice du télétravail sont à nouveau abordées et réévaluées.

Dans le cadre d’un renouvellement de télétravail, après une période initiale de 6 mois, la demande est effectuée au moins un mois avant l’échéance prévue.

Période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation d’un mois est prévue.

Durant cette période, le salarié ou son manager pourront demander de mettre fin au télétravail, moyennant un délai de prévenance réciproque d’une semaine calendaire, à compter de la réception de la demande.

Au terme de ce délai, le salarié reprend son activité dans des conditions identiques à celles qui lui étaient applicables avant la période de télétravail et peut-être amené à restituer le matériel mis à disposition spécifiquement dans le cadre du télétravail.

Réversibilité définitive

Les parties signataires conviennent d’une part que la fin de mission ou projet, pour quelque motif que ce soit, peut mettre un terme momentanément au télétravail sans délai. Dans cette hypothèse, la fin de la période de télétravail est actée par mail de SII à destination du salarié concerné. Ce mail nécessitera un accusé/réception du salarié. Un défaut de retour du salarié équivaut à un accord tacite de la fin de sa situation de télétravail.

D’autre part, après la période d’adaptation, le manager conserve la possibilité de mettre fin au télétravail, moyennant un délai de deux semaines calendaires, dans les situations suivantes :

• Problématiques organisationnelles

• Problématiques de sécurité des personnes

• Problématiques de sécurité du SI

• En cas de changement de poste. Dans cette dernière hypothèse, une nouvelle demande de télétravail pourra être formulée auprès du nouveau manager.

Le salarié conserve également la possibilité de mettre fin au télétravail, sans motif, sous un délai de prévenance de deux semaines.

Quelle que soit la situation de fin de télétravail, le salarié reprend son activité dans des conditions identiques à celles qui lui étaient applicables avant la période de télétravail et peut-être amené à restituer le matériel mis à disposition spécifiquement dans le cadre du télétravail.

Planification des jours de télétravail

Le choix des jours (ou demi-journées) de télétravail est effectué sur proposition du salarié à son manager. Ce choix est finalisé d’un commun accord entre SII et le salarié et est inscrit sur le formulaire de mise en place du télétravail. Dans le cadre de jours flottants, un calendrier prédictif doit être établi périodiquement d’un commun accord.

Les parties signataires rappellent également que le salarié en télétravail peut être amené à se déplacer pour les besoins de sa mission, d’une formation ou de toute autre obligation professionnelle, y compris sur un jour en principe télétravaillé.

Ainsi, en respectant un délai de prévenance raisonnable, cette journée de télétravail sera décalée à un autre jour ou annulée. Ce changement ou annulation fait l’objet d’un échange de mail entre le manager et le salarié.

Horaires durant lesquels le salarié peut être joint

Prenant en compte le nécessaire respect de la vie privée du salarié, SII s’engage à ne pas le solliciter en dehors de ses horaires de travail.

Il est également entendu que pendant ses absences (maladie, congés, ...), le salarié habituellement en télétravail ne travaille pas.

Pendant ses jours de télétravail, le salarié doit être joignable par tout moyen selon les horaires de SII (de 9h30 à 17h30 avec 1 heure pour le déjeuner entre 12h00 et 14h00) et/ou en fonction de sa modalité du temps de travail.

Le salarié doit respecter les durées légales de travail et de repos.

Conformité des installations et des lieux

Il est entendu que le salarié disposera sur son lieu de télétravail d’un espace de travail dédié suffisamment aéré et éclairé.

Installation électrique et débit internet

Le salarié assure la conformité des installations électriques de son lieu de télétravail (présence d’une prise de terre sur le lieu de télétravail et d’un disjoncteur général) et certifie sur l’honneur ladite conformité à SII.

Il s’engage également à remettre une mesure de débit de son réseau internet (exemple : www.speedtest.net/fr/), afin que le manager puisse s’assurer que ce débit réponde aux exigences du projet.

Santé et sécurité

L'entreprise doit pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi l'employeur, les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail et les autorités administratives compétentes peuvent demander l’accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié et en sa présence.

Le salarié peut demander les conseils en ergonomie auprès de son établissement et peut également demander une visite d’inspection des représentants du personnel compétents en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

Il est rappelé que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident de travail. Il appartient alors au salarié de porter son accident à la connaissance de SII, selon les procédures en vigueur, aux fins d’établir la déclaration adéquate.

Assurance

Le salarié s’engage à effectuer les démarches préalables nécessaires auprès de son assureur, dans le cadre de son assurance habitation, pour la période durant laquelle il est en télétravail. Il devra le justifier en fournissant une attestation et ses renouvellements éventuels.

Le matériel fourni par SII pour l’exercice du télétravail n’entre pas dans la couverture de l’assurance du salarié, aussi SII couvrira par sa propre police d’assurance une extension de garantie liée à cette utilisation du matériel.

Matériel mis à disposition dans le cadre d’un télétravail

Au titre du télétravail, chaque salarié dispose d’un équipement adapté fourni par SII, à savoir :

1. PC portable

2. Cable antivol

3. Des équipements complémentaires pourront être fournis en fonction des rôles et responsabilités des salariés en situation de télétravail.

Il disposera également de l’accès à distance à ses applications de travail (accès VPN sécurisé sur réseau SII et/ou réseau client) et d’une solution de téléphonie (Voix sur IP, tel portable si en conformité avec les règles d’attribution des téléphones portables décidées par SII, accès à un système de messagerie SII).

Le salarié doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Au terme de leur échange, il sera défini si le salarié est en mesure de poursuivre son activité sur son lieu de télétravail ou si un retour dans les locaux de SII ou du lieu de mission sera priorisé.

Le salarié s’engage à se connecter de manière régulière au réseau SII, afin de pouvoir installer les mises à jour nécessaire à son matériel.

Il bénéficie dans ce cas de l’assistance téléphonique informatique normalement disponible au sein de SII.

Changement de domicile

La poursuite du télétravail, en cas de changement de domicile du salarié, est soumise à l’accord des deux parties. Cet accord fera l’objet d’une notification écrite.

Absences

La situation de télétravail ne doit pas interférer sur la gestion des absences. Ainsi, tout arrêt maladie au cours d’une période de télétravail doit être communiqué à l’employeur selon les modalités habituelles. Toutes les autres absences doivent faire l’objet d’une autorisation préalable selon les usages en vigueur au sein de SII.

Prise en charge financière du télétravail

Les parties signataire rappellent que le télétravail est mis en place sur la base du volontariat. Dans ce cadre, il est convenu que SII ne verse pas d’indemnité au titre du télétravail.

Elles ajoutent que le salarié conserve son droit à ticket restaurant, lorsqu’il exerce son activité en télétravail.

Il ne sera appliqué aucun abattement sur le remboursement des abonnements de transport en commun dans le cadre du télétravail.

Le salarié ne pourra prétendre à aucun remboursement d’indemnités kilométriques en situation de télétravail sauf à ce que la mission nécessite un déplacement exceptionnel au cours de la situation de télétravail.

Protection des données et confidentialité des informations et des fichiers

Le salarié est tenu de respecter les mêmes règles de confidentialité et d’usage des outils qu’il observe habituellement sur son lieu de travail ou de mission. Il est tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, événements, documents ou renseignements, dont il a eu connaissance.

Il est rappelé que chacun est responsable de l’utilisation du matériel qui lui est fourni, et s’engage à ne pas l’utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information de la société.

A ce titre, il est interdit de laisser les autres membres du foyer utiliser le matériel mis à disposition par SII.

Le salarié s’engage par ailleurs à respecter la charte informatique en vigueur au sein de SII. Le salarié ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination non intentionnelle du matériel informatique par un virus, s'il a suivi les règles et préconisations en vigueur.

Article 3 : Télétravail occasionnel

Exécuté de façon exceptionnelle et non récurrente par le salarié, en accord avec sa hiérarchie, le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence.

Cette situation est ouverte aux salariés disposant déjà d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise.

Le salarié souhaitant recourir au travail à domicile occasionnel doit préalablement recueillir l’accord de sa hiérarchie, formalisé par échange de mail.

Le mail de demande doit préciser :

• Nom/prénom du collaborateur,

• Le motif de la demande de télétravail occasionnel,

• Les jours concernés (dates précises),

• L'adresse du domicile à partir duquel s'effectuera le télétravail,

• Une brève description du matériel mis à disposition par SII permettant la réalisation du télétravail.

Après formalisation, et en cas d’accident, le salarié sera couvert au titre des accidents du travail.

Article 4 : Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de suivre l’application du présent accord, une fois par an, dans le cadre de la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée. Son document préparatoire présente un point sur l’organisation et la durée effective du temps de travail. Il y sera alors ajouté un indicateur présentant le nombre de collaborateurs en télétravail.

Article 5 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles des salariés nécessaires à la gestion opérationnelle de cet accord devront faire l’objet d’une utilisation réalisée dans le cadre strict du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 6 : Publicité de l’accord

Les parties conviennent que les modalités de mise en place du télétravail au sein de SII seront présentées aux salariés au plus tard dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les avenants aux contrats de travail, portant sur un télétravail, en cours à la date d’effet du présent accord perdureront jusqu'à leur terme. La poursuite de ces situations de télétravail devra être étudiée dans le cadre du présent accord.

Article 8 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 9 : Notification et dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent que, dans un but de préserver la vie privée des signataires, une version anonymisée sera remise par la Direction en vue de sa publication sur la base de données nationale. Elles acceptent que l’intégralité de cet accord soit publiée.

Annexe 1 : Formulaire de demande de mise en place d’un télétravail

Annexe 2 : Déclaration sur l’honneur de conformité électrique

Fait à Paris, le 15 mars 2022

Etabli en 6 exemplaires

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Annexe 1 : Formulaire de demande mise en place d’un télétravail

Nom : ………………………………………………… Prénom : …………………………………………………

Matricule : ………………

Demande à exercer son activité en télétravail à compter du : …………………………………………………

Poste occupé
Jour(s) souhaité(s)*
Accord du manager	Jour(s) retenu(s) Nom, Prénom, Signature

Entretien RH tenu le :

Le collaborateur s’engage à respecter les termes de l’accord relatif au télétravail, qui lui ont été présentés en entretien RH, avant validation du recours au télétravail.

Il est rappelé qu’il peut être mis fin au télétravail de manière automatique en fin de mission ou du projet, pour quelque motif que ce soit.

Il peut également être mis fin au télétravail avec un délai de 2 semaines soit par le collaborateur, sans motif, soit par SII en cas de problématiques organisationnelles, de sécurité des personnes ou du SI, ou en cas de changement de poste.

La mise en place du télétravail est accordée du ……/….../…… au ……/……/…… (Période maxi : 6 mois)

Collaborateur Directeur d’agence

Justificatifs à joindre à la demande :

• Déclaration sur l’honneur de conformité électrique - Attestation d’assurance

• Mesure de débit internet

Annexe 2 : Déclaration sur l’honneur de conformité électrique

« Je soussigné ……………………, atteste sur l’honneur que mon domicile, sis au …………………………, et plus précisément la pièce depuis lequel j’exercerai mon activité en télétravail est conforme à la règlementation et me permet d’exercer une partie de mon activité professionnelle en télétravail dans toutes les conditions de sécurité. Il est équipé de prises de terre et d’un disjoncteur général. »

Signature