ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de GE Medical Systems SCS - 283 rue de la Minière - 78530 Buc, représentée par xx dûment habilitée

Ci-après dénommée « L’entreprise » ou « GEMS SCS »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

D’autre part

Préambule :

La journée de solidarité relevait jusqu’à présent des dispositions du chapitre 12 de l’accord collectif d’harmonisation au sein de GEMS SCS à la suite à la fusion des sociétés GEMS, Clinical et Ultrasons signé le 27 février 2014.

L’article 12-1 de l’accord du 27 février 2014 rappelle les principes de la journée de solidarité et dans son article 12-2, les parties ont dénoncé l’intégralité des dispositions collectives relatives à la journée de solidarité qui étaient applicables au sein de Clinical et Ultrasons.

L’accord du 20 février 2015 relatif aux congés payés de fractionnement et d’ancienneté du personnel de General Electric Medical Systems France a renvoyé les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité à une discussion ultérieure.

Compte tenu de la diversité des situations et des statuts dans l’entreprise, les parties ont souhaité harmoniser les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de GEMS et sont parvenues à un consensus.

En conséquence, les dispositions de l’article 12 -3 de l’accord d’harmonisation sont dénoncées et sont substituées par les dispositions du présent accord.

Article 1. Journée de solidarité pour les salariés à temps plein

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour les salariés de GEMS SCS sont les suivantes :

Le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé, sauf exception précisée par note de la Direction.

En dehors des années bissextiles, la journée de solidarité sera accomplie par la récupération de cette journée selon les modalités suivantes :

Chaque salarié pourra poser sur le Lundi de Pentecôte via l’outil de gestion des temps

• Un JRTT pour ceux qui en bénéficient

ou

• Un RCR à hauteur de 7 heures pour ceux qui en bénéficient (par exemple Technicien de Production)

ou

• Un RCE de 7 heures pour ceux qui en bénéficient (par exemple Ingénieurs, Techniciens de Maintenance et d’Installation du Service France)

ou

• Un jour de congés payés supplémentaire tel que prévu à l’article 2 de l’accord du 20 février 2015

ou

• Un jour de Congé d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient

A défaut de saisie par le salarié avant le Lundi de Pentecôte de chaque année, la direction de GEMS SCS procédera au retrait automatique d’une journée de Congé Payé conventionnel (article 2 de l’accord du 20 février 2015). Les salariés dont le solde de Congé Payé conventionnel serait à 0 seront contactés individuellement pour trouver une solution s’agissant de l’accomplissement effectif de la journée de solidarité sur l’exercice considéré.

Article 2. Journée de solidarité pour les salariés à temps partiel

Si le temps de travail est compris entre 50% et 99% d’un temps plein et ne travaillant pas habituellement le lundi, les salariés pourront poser une absence justifiée le jeudi de l’ascension selon les modalités suivantes :

• Un demi JRTT pour ceux qui en bénéficient

ou

• Un demi jour de Congé Payé supplémentaire tel que prévu à l’article 2 de l’accord du 20 février 20215

ou

• Un demi jour de Congé d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient

ou

• Un demi RCE (3 heures 30 minutes) pour ceux qui en bénéficient (par exemple Ingénieurs, Techniciens de Maintenance et d’Installation du Service France)

Ou

• Un demi RCR à hauteur de 3 heures 30 minutes pour ceux qui en bénéficient (par exemple Technicien de Production)

Si le temps de travail est compris entre 50% et 99% d’un temps plein et travaillant habituellement le lundi, les salariés pourront poser une absence justifiée le Lundi de Pentecôte via l’outil de gestion des temps et selon les modalités suivantes :

• Un demi JRTT pour ceux qui en bénéficient

ou

• Un demi jour de Congé Payé supplémentaire tel que prévu à l’article 2 de l’accord du 20 février 2015

ou

• Un demi jour de Congé d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient

ou

• Un demi RCE pour ceux qui en bénéficient (par exemple Ingénieurs, Techniciens de Maintenance et d’Installation du Service France)

ou

• Un demi RCR à hauteur de 3 heures 30 minutes pour ceux qui en bénéficient (par exemple Technicien de Production)

A défaut de saisie par le salarié avant le Lundi de Pentecôte de chaque année, la direction de GEMS SCS procédera à l’accomplissement automatique d’un demi jour de Congé Payé conventionnel (article 2 de l’accord du 20 février 2015). Les salariés dont le solde de Congé Payé conventionnel serait à 0 seront contactés individuellement pour trouver une solution s’agissant de l’accomplissement effectif de la journée de solidarité sur l’exercice considéré.

Si le temps de travail est inférieur à 50% d’un temps plein, les salariés seront contactés individuellement pour trouver une solution s’agissant de l’accomplissement effectif de la journée de solidarité sur l’exercice considéré.

Article 3 : Durée révision et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera soumis à l’information Consultation des CHSCT Buc et Hors Buc. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4 : Dépôt, révision et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de GEMS et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.

En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc le 22 Mai 2019

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales