Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME, Association Loi 1901,

Dont le siège social est à LYON – Tour Part-Dieu – 129, rue Servient - 69326 Lyon Cédex 03,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.T.C,

• C.F.D.T,

  D'AUTRE PART,

  PREAMBULE

A la suite des réunions sur la négociation annuelle obligatoire des 18 juin 2018, 13 septembre 2018 et 18 octobre 2018, les parties soussignées ont convenu d’un projet d’accord portant sur l’application de la grille de rémunération et de son suivi.

Parallèlement, il sera conclu un accord sur le droit à la déconnexion et un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un groupe de travail a abordé depuis mars la question du télétravail occasionnel au sein de l’Agence d’urbanisme. Cette question a par la suite fait l’objet d’échanges avec le Directeur général. Il en résulte la proposition d’une expérimentation qui permettra, en cas de succès, d’instaurer ce dispositif et d’achever la rédaction d’une « charte de télétravail occasionnel » spécifique à l’Agence d’urbanisme.

L’expérimentation est souhaitée car il est important que le principe du télétravail occasionnel soit bien compris et bien mis en œuvre pour s’assurer qu’il ne soit pas source de dysfonctionnements au sein de l’Agence d’urbanisme, ni de tensions pour le bénéficiaire ou entre les salariés.

Le cadre de cette expérimentation, qui se déroulera de janvier à juin 2019, a été soumis à la consultation de la Délégation Unique du Personnel le 5 novembre 2018.

Les délégués syndicaux n’ont pas souhaité négocier sur les autres sujets prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, deux salariés positionnés de la même façon dans la classification auront des salaires de base égaux. Les parties constatent qu’il n’y a donc pas de discrimination.

La Délégation Unique du Personnel a été consultée le 5 novembre 2018 sur ce projet accord.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Informations sur les augmentations de l’année 2018 :

Depuis le 1^er janvier 2018, la grille de rémunération est entièrement appliquée.

En conséquence, les revalorisations dues ont été prises en compte et aucun salarié n’a un salaire versé inférieur au salaire calculé, en prenant en compte l’évolution 2017 de la valeur du point Syntec.

Des points complémentaires ont été attribuées au cours de l’année (« mission internationale », certains avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 (« mission membre »).

Le montant total des revalorisations 2018 s’établit à 75 300 € (salaires et charges sociales comprises) d’après le positionnement des salariés au 1er janvier 2018 et sur une base de temps plein.

Il est rappelé que la pleine application de la grille de rémunération a été anticipée d’une année par rapport aux dispositions de l’accord (article 4).

ARTICLE 2 - Suivi

Pour 2018, les évolutions suivantes sont constatées en application de la classification :

- 2 changements de position au 1^er janvier 2018

- 2 missions membres attribuées au terme de 6 mois d’exercice de la mission.

- 2 nouveaux salariés en missions internationales hors renouvellement.

Suite aux départs des salariés en responsabilité, plusieurs dispositifs sont en suspens, l’intérim étant assuré par un responsable d’atelier ou un directeur de projet (deux observatoires, une coordination). En première intention, priorité est donnée pour confier ces dispositifs aux salariés en poste.

Concernant les recrutements menés depuis le début d’année, le responsable d’atelier et la direction identifient le profil de poste attendu, qui détermine le positionnement dans la classification. Ce travail préalable permet d’orienter la sélection des candidats. En 2018, il n’y pas eu de désistement d’un candidat choisi en raison de son positionnement ; par contre des candidatures ont pu être rejetées au regard des prétentions affichées.

A la demande du Directeur général, les responsables d’ateliers ont partagé une liste de salariés susceptibles de changer de position dans les 3 années à venir, hors évolution de leurs responsabilités. Ce travail permet d’avoir une réflexion collective des évolutions possibles, en ayant conscience des impacts budgétaires qu’elles représentent. Cet état a été transmis et commenté au Directeur général.

Il a été calculé qu’un changement de position 2 à 3 représente une charge annuelle supplémentaire pour l’Agence d’urbanisme de 4 000 €, de 3 à 4 et de 4 à 5 de 6 000 €, de 5 à 6 et de 6 à 7 de 8 000 €.

Le Directeur général ne souhaite pas s’engager dans un nombre prédéterminé de changement de position pour chacune des trois années à venir mais s’engage à regarder avec attention les propositions qui lui sont remontées. Il rappelle cependant que l’écart entre le salaire calculé et le salaire versé n’est pas un motif recevable de changement de position, qu’il est nécessaire de s’interroger sur la capacité à satisfaire effectivement l’emploi-repère visé d’une part, et sur le besoin d’emploi de l’Agence d’urbanisme d’autre part.

Un tableau d’analyse complémentaire des emplois-repères a été établi par les responsables d’atelier, présenté aux délégués syndicaux et validé par le Directeur général. Il concerne les compétences relationnelles. Il est annexé pour information au présent accord.

Il est constaté que si les projets de fiche de poste ont été soumises au Directeur général, les validations ne sont pas encore intervenues. Il est convenu que cela sera réalisé avant les entretiens annuels pour être présentés aux salariés.

Au moment de l’entretien annuel, le responsable d’atelier informera le salarié s’il porte auprès de la Direction sa demande d’évolution. La direction prendra la décision avant fin avril 2019. En cas de changement de position, et si le salaire calculé est alors inférieur au salaire versé, la revalorisation s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Au 1^er janvier 2019, le calcul des points complémentaires relatif à l’expérience est estimé à 15 000 € selon l’effectif connu à ce jour et sur une base de temps plein (salaires et charges sociales comprises).

Au 1^er janvier 2020, dans l’état actuel du positionnement et des responsabilités, 28 salariés (25 salariés si le point SYNTEC est revalorisé de 1,5% au cours de l’année 2019) resteraient avec un salaire versé supérieur au salaire calculé et bénéficieraient alors d’une augmentation de leur salaire versé (article 3).

Conformément à l’article 6 de l’accord, en cas de difficultés budgétaires majeures portées à la connaissance de l’Agence d’urbanisme au cours du processus, certaines décisions pourraient être reportées.

ARTICLE 3 - Prise d’effet – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour un an, avec effet du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative, partie ou non à la négociation.

A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du siège et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège.

Fait à Lyon

En 5 exemplaires

Le 29 novembre 2018