Accord d'entreprise "Accord de droit à la déconnexion" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME DE LYON

Association Loi 1901

Dont le siège social est à LYON (69003) – Tour part-Dieu, 129 rue Servient, 69326 Lyon cédex 03

Ci-après dénommée « l’Agence »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes:

• C.F.T.C

• C.F.D.T

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication contribuent à améliorer les performances et la modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’Agence et des salariés.

Pour autant, les parties réaffirment l’importance d’un bon usage de ces outils en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé de toute nature ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les parties rappellent à cet égard que l’ensemble des matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et moyens (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc….) mis à la disposition des salariés pour l’exécution de leur fonction et qui permettent d’être joignables à distance sont à usage strictement professionnel et ne doivent par conséquent pas être utilisés en dehors des temps de travail.

Conformément aux dispositions du 7^e de l’article L. 2242-17 du code du travail (issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 sept. 2017) les parties se sont réunies pour préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion applicable à l’ensemble du personnel en vue d'assurer pour tous le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Conformément aux dispositions légales précitées les parties sont également convenues de définir les mesures de régulation de l'utilisation des outils numériques.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Agence.

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des règles fixées par l’Agence dans la charte informatique annexée à son règlement intérieur.

2. DROIT A LA DECONNEXION DES OUTILS NUMERIQUES

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des salariés de l’Agence. Cela passe, sauf urgence avérée, par la non-utilisation en dehors de leurs horaires de travail des outils de la nouvelle technologie mis à leur disposition.

Sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’Agence, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec l’Agence en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle. Ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur serait adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail.

Toutefois, conformément à la jurisprudence, les salariés ne peuvent pas refuser pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail (notamment pour maladie, accident, maternité) de répondre à une demande ponctuelle de l’employeur, nécessaire au bon fonctionnement de l’Agence et n’impliquant pas l’accomplissement d’une prestation de travail. Il peut s’agir d’une demande de restitution de matériel ou de document ou de communication, d’un renseignement ou d’une donnée nécessaires au bon fonctionnement de l’Agence, de codes d’accès à une messagerie ou à un dispositif technique, d’informations quant à l’avancement d’un dossier….

Il sera demandé à chaque salarié de préciser à quel numéro il peut être joint lors de ses absences. Cette information restera confidentielle et il n’y sera fait recourt qu’en cas de besoin motivé.

Les membres de l'encadrement s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail.

De même les salariés s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les responsables et les autres salariés en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas l'usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet traité. Certains postes feront l’objet d’une attention particulière (Responsables à temps partiel, Informatique).

La décision de contacter un salarié doit être soumise à l’accord de son responsable direct, et en cas d’absence du Directeur général.

Le Directeur général désigne la personne ayant autorité à le contacter et à substituer à lui en cas d’absence.

Il est rappelé qu’en cas de déplacement en France ou à l'étranger, les salariés n'ont pas la possibilité d'être connectés en permanence à leurs messageries. Il se peut dès lors que leurs appareils mobiles envoient "en bloc" des messages préparés au moment d'une connexion (atterrissage en France ou à l'étranger, connexion hôtelière, liaison satellite en avion etc…). Cette connexion pouvant avoir lieu à n'importe quel moment, y compris le week-end ou la nuit, elle ne signifie en rien que ces mails soient pour leur destinataire urgent, à traiter ou à lire.

De même certains messages adressés par ces mêmes personnes depuis l'étranger peuvent différer de fuseau horaire. En aucun cas, ces éventuelles sollicitations ne sont à consulter ou à traiter par leur destinataire en dehors du temps de travail effectif.

3. DISPOSITIFS DE RÉGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

3.1 SMS

Compte tenu des risques inhérents à ce type de message, tant sur la forme que sur le fond, l’utilisation des SMS doit être limitée au strict minimum (y compris pour les téléphones professionnels), à savoir la communication d’informations importantes pour le bon fonctionnement de l’Agence, ne pouvant pas attendre l’écriture d’un mail ou un échange oral à venir.

3.2 Mesures de régulation relatives à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

S’agissant des courriels, afin d’éviter une surcharge informationnelle inutile chaque salarié qui rédige un courriel doit préalablement :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(x) d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• Valider strictement la liste des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• Valider strictement la pertinence des fichiers à joindre au courriel ;

• S’interdire l’envoi direct de fichiers trop volumineux mais procédera par lien de téléchargement.

3.3 Mesures de régulation relatives à la période des communications

Afin d’éviter tout risque lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, le salarié doit:

• Déterminer le moment le plus opportun pour envoyer un courriel ou appeler un autre collaborateur sur son téléphone professionnel. Les parties réaffirment expressément notamment qu'aucune communication ne peut intervenir en situation de conduite et qu’il est formellement interdit en situation de conduite de lire et a fortiori d’écrire des SMS ou des e-mails ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• En cas d’absence activer la fonction « d’absence » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

3.4 Dispositif de contrôle et d’alerte

Il appartient à chaque responsable hiérarchique d’assurer en permanence le respect de l’application du présent accord. Il est rappelé à cet égard que le non-respect des dispositions du présent accord ou de toute disposition fixée par la charte informatique peut donner lieu à sanction. Un travail de mise à jour de la charte informatique doit s’engager ultérieurement.

Si le responsable hiérarchique est amené à constater des situations qui, sans caractériser un non-respect des dispositions précitées, sont susceptibles de générer un risque il organisera un rendez-vous avec le salarié concerné en vue de déterminer les actions de préventions ou toutes les mesures à mettre en place le cas échéant pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l'objet d'un compte-rendu écrit.

En cas de difficulté liée au droit à la déconnexion, le salarié concerné a, à tout moment, la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique. Celui-ci devra alors recevoir le salarié en vue de déterminer les actions de préventions ou toutes les mesures à mettre en place le cas échéant pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront également l'objet d'un compte-rendu écrit.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions lors de chaque NAO.

Dans le cas où cette analyse ferait apparaître des difficultés identifiées, les parties s’engagent à réviser le présent accord pour mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures de suivi nécessaires.

4.2 Prise d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2019

Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Le présent accord ayant pour objet le respect des temps de repos et congés il ne prendra effet que sous réserve des dispositions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail s’agissant des accords majoritaires, applicables depuis le 1^er janvier 2017, et de l'accomplissement des formalités mentionnées ci-dessous.

4.3 Dépôt et publicité

Sous réserve du respect des conditions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail précitées le présent accord sera, à l'initiative de la Direction déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagnés des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'Agence, au secrétaire de la DUP.

Fait à Lyon, le 29 novembre en 5 exemplaires originaux.