Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des membres du comité social et économique" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE

Association Loi 1901

Dont le siège social est à LYON (69003) – Tour part-Dieu, 129 rue Servient, 69326 Lyon cédex 03

Ci-après dénommée « l’Agence »

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• C.F.T.C

• C.F.D.T

D'AUTRE PART

PREAMBULE

En application de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, l’accord d’entreprise du 23 avril 2007 relatif à la réduction de la durée des mandats de la DUP à 2 ans deviendra caduc à la date du 1^er tour des élections des membres du Comité Social et Economique, prévue au mois de juin 2019.

En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Toutefois, en application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, un accord d'entreprise peut fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique entre deux et quatre ans.

Les parties souhaitent maintenir au sein de l’Association une durée des mandats à 2 ans.

Elles sont donc convenues de conclure un nouvel accord d’entreprise pour fixer conventionnellement la durée du mandat des membres élus du CSE de l’Agence à 2 ans.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE

En application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’Agence à 2 ans.

Cette disposition sera applicable à compter des prochaines élections du CSE qui doivent intervenir à compter de juin 2019.

2. PUBLICITE ET DEPOT

2.1. Prise d'effet - Durée de l’accord

Sous réserve du respect des formalités mentionnées ci-dessous, le présent accord entre en vigueur le 1^er juin 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE.

2.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

2.4. Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.

Fait à Lyon

En 3 exemplaires

Le 21 mai 2019