Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Agence d'Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise,

Association Loi 1901 - dont le siège social est situé :

Tour Part Dieu – 129 rue Servient - 69003 LYON

Représentée par , Présidente,

Ci-après dénommée « L’Agence »

D'UNE PART,

ET,

Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Agence.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de l’Agence, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’Agence.

2. DISPOSITIONS DIVERSES

2.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2021 pour une durée indéterminée. Il sera donc applicable à toutes les élections futures sauf révision ou dénonciation dans les conditions mentionnées à l’article 2.3 ci-dessous.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’Agence dans les matières qu'il traite.

2.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

2.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager en tout état de cause six mois avant l’échéance des mandats en cours pour s’appliquer à l’élection suivante.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. L’arrivée du terme du délai légal de survie de 12 mois applicable aux accords d’entreprise dénoncés, n’aura pas d’effet sur les mandats en cours.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

2.4. Dépôt et publicité

L’accord signé sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.

Fait à Lyon

En 4 exemplaires

Le mercredi 31 mars 2021

Pour l’Agence d’Urbanisme Pour l’organisation syndicale CFDT

La Présidente Le Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

Le Délégué Syndical