Accord d'entreprise "Accord prime de pouvoir d'achat" chez NOUVELLE LIBRAIRIE UNIVERSITAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

ENTRE

Entre la : La société NLU, Société Coopérative et Participative (SCOP) à capital variable, Nouvelles Librairies Universitaires,

dont le siège social est situé : rue de Rome ZA des Mâcherins 89470 MONETEAU, Immatriculée à l’URSSAF d’Auxerre sous le numéro : 267000001630019020

N° SIRET : 315 043 851 00049,

représentée par Monsieur Patrice MOYSAN, Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes en tant qu'employeur

Représentée par Monsieur Patrice MOYSAN, Président SCOP NLU

ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes en tant qu'employeur

D’UNE PART

Et

En accord avec Monsieur Thierry BOILEAU, agissant en tant que délégué du personnel de NLU (établissement de Moneteau et de Loriol sur Drome)

D’AUTRE PART

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- être présent dans l’entreprise avant le 31 Mars 2018

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours présent le 31/03/19

- ne pas percevoir un salaire brut de base supérieur à 2500€.

Article 2 : Montant de la prime : modulation selon le niveau de rémunération 

Une prime différenciée sera versée en fonction du salaire brut de base :

Salaire ne dépassant pas 1900€ brut/mois : prime de 350€

Salaire compris entre 1901€ et 2500€ brut : prime de 150€

A noter, cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2500€ brut, aucune prime ne sera versée.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de l’YONNE de la DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE COMTE, à savoir :

un exemplaire papier

un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :

dd-49.accord-entreprise@travail.gouv.fr

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes d’Auxerre.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Loriol sur Drome le 18 Mars 2019

Patrice MOYSAN Thierry BOILEAU

Président Directeur Général Délégué du personnel