Accord d'entreprise "Geodis Logistics Ile de France Accord de négociation annuelle obligatoire 2019" chez GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE

Geodis Logistics Ile de France

Accord de négociation annuelle obligatoire 2019

Entre les soussignés :

La Société GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 315 062 752, au capital de 10 120 000€, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET

Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ses Délégués Syndicaux

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical,

D’autre part,

Table des Matières

Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 2– Revalorisation des salaires de base 4

Article 3- Heures supplémentaires 4

Article 4- Supplément intéressement sur l’exercice 2018 5

Article 5- Accord d’intéressement triennal 2019-2020-2021 5

Article 6- Revalorisation des contreparties des périodes d’astreinte 5

Article 7- Modalités d’application pour l’attribution et le versement du 13^ème mois au personnel intérimaire 6

Article 8- Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise 6

Article 9– Validité, publicité et dépôt de l’accord 7

Préambule

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 22 janvier 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales.

Les parties se sont rencontrées à 7 reprises, soit les : 22 janvier, 6, 21 et 28 février 2019, le 19 mars 2019, le 2 avril 2019 et le 4 avril 2019.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis Logistics Ile de France.

Article 2– Revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société Geodis Logistics Ile de France à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés embauchés après le 31 décembre 2018 (hors reprise d’ancienneté) 

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

A effet rétroactif au 1^er janvier 2019, le salaire brut de base est revalorisé de 28 €.

Article 3- Heures supplémentaires

La Direction a proposé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de favoriser, en cas de contraintes opérationnelles, le recours aux heures supplémentaires qui disposent, depuis le 1^er janvier 2019, de mesures de réduction des charges salariales et d’exonération fiscale (dans la limite de 5000€/an) conformément aux dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale 2019 actuellement en vigueur.

Les parties ont convenu, que par dérogation à l’accord de Branche, de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement de 130 heures à
200 heures.

Au-delà de 130 heures supplémentaires, les heures supplémentaires seront effectuées sur la base du volontariat.

A compter du 1^er janvier 2019, en lieu et place des usages précédemment en vigueur, les heures supplémentaires et complémentaires seront décomptées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4- Supplément intéressement sur l’exercice 2018

La Direction accorde un supplément d’intéressement de 50€ bruts au montant de l’intéressement théorique dû pour l’exercice 2018.

Ainsi, le montant de l’intéressement sera de :

• 200 € bruts au lieu de 150€ bruts, si le résultat d’exploitation réalisé est compris entre 100% et 120% du résultat d’exploitation prévu au budget

• 250 € bruts au lieu de 200€ bruts, si le résultat d’exploitation réalisé est supérieur à 120% du résultat d’exploitation prévu au budget

Ce supplément d’intéressement sera attribué suivi les règles de l’accord d’intéressement triennal 2016-2017-2018 et ses avenants.

Article 5- Accord d’intéressement triennal 2019-2020-2021

La Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2019 à 2021 avant le 31 mai 2019 et de porter le montant maximal théorique de l’intéressement à 300 € brut à compter de l’exercice 2019 sous réserve de nouveaux critères qui seront définis dans cet accord.

Article 6- Revalorisation des contreparties des périodes d’astreinte

A compter du 1er avril 2019, les montants des contreparties des périodes d’astreintes prévues par l’Accord Cadre sur les astreintes des collaborateurs de la société GEODIS LOGISTICS ILE DE France du 6 novembre 2013 sont revalorisés comme suit :

Durée de l’astreinte < ou = à 4 heures

7 € bruts par jour du lundi au vendredi

12 € bruts par jour le samedi

19 € bruts par jour le dimanche ou jour férié

Durée de l’astreinte > à 4 heures

13 € bruts par jour du lundi au vendredi

18 € bruts par jour le samedi

32 € bruts par jour le dimanche ou jour férié

NB : pas de cumul si le jour férié tombe un dimanche.

Les usages plus favorables existants à ce jour ne sont pas remis en cause.

Article 7- Modalités d’application pour l’attribution et le versement du 13^ème mois au personnel intérimaire

Il est rappelé que le 13^ème mois est attribué au personnel intérimaire (comme aux salariés de l’entreprise) sous réserve d’une ancienneté de 9 mois continus au sein de l’entreprise.

A compter du 1^er avril 2019, les modalités d’application concernant l’attribution et de versement du 13^ème mois au personnel intérimaire sont les suivantes :

• A titre dérogatoire, il est convenu que pour le personnel intérimaire, les interruptions de courte durée (<= 7 jours calendaires) entre 2 missions pour prendre un congé en raison d’un évènement familial légal (mariage, naissance, décès) ou pour suivre une formation à la demande de l’entreprise (utilisatrice) seront neutralisées pour le calcul des 9 mois d’ancienneté qui est la condition d’éligibilité pour l’obtention du 13^ème mois

• Le 13^ème mois sera versé sur la paie du mois de décembre de chaque année civile au prorata du temps de présence sur l’année considérée.

  Article 8- Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise

Une analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail a été faite lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2019. Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes a été signé le 22 avril 2016 pour une durée de 3 ans. La Direction engagera des négociations en vue de conclure un nouvel accord avant le 31 décembre 2019.

Article 9– Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Evry, le 4 avril 2019

En 10 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Pour la Direction,

Pour la CFDT Pour la CGT Pour CFE-CGC