Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES AIDE LIVREURS" chez GUISNEL DISTRIBUTION SAS (Siège)

ACCORD DU 15 FEVRIER 2021 RELATIF AU

TEMPS DE TRAVAIL DES AIDE- LIVREURS

Entre les soussignés,

GUISNEL DISTRIBUTION,

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315 084 501

ci-après dénommée « la société » représentée par xxxxxx, Directrice Générale Adjointe

D'une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION

Le syndicat F.O. représenté par xxxxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il est nécessaire d’envisager une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Hors négociations annuelles habituelles, les circonstances obligent l’Entreprise à modifier le temps de travail de la catégorie Aide Livreur.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 19 janvier 2021 et 15 février 2021.

Après discussions et échanges, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités définies ci-après.

Les parties signataires rappellent que :

• L’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires conclu le 5 novembre 2020 reste applicable dans tous ses dispositifs.

• Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conclu au sein de la société GUISNEL DISTRIBUTION le 24 novembre 2020, est en vigueur au moment des négociations du présent accord.

ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION

Sont concernées par cet accord tous les établissements existants et à venir de la société GUISNEL DISTRIBUTION.

ARTICLE 2 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION

La crise sanitaire COVID 19, la baisse de Chiffre d’Affaires, les inquiétudes persistantes quant à la baisse d’activité de nos clients nous ont obligés à mener une réflexion sur l’avenir et notamment la façon d’alléger notre plan de transport tout en maintenant la qualité de service rendue à nos clients.

A ce titre, Yann GUISNEL a eu l’idée de créer une nouvelle activité de livraisons directes toute France au départ de Dol de Bretagne principalement, et de toutes les agences.

En conséquence, cette activité dédiée tant aux négociants qu’aux particuliers nécessitent le recours aux tournées grande distance.

Cela ne pose pas de problème pour les conducteurs mais pour la catégorie Aide livreurs le temps de travail prévu dans leur contrat de travail fait référence à des tournées courte distance principalement dédiée aux livraisons particuliers.

C’est pourquoi, il est devenu indispensable de revoir le temps de travail de cette catégorie de personnel et de le subordonner à celui des Conducteurs Grande Distance afin d’être conforme à la règlementation sur les temps de travail.

Un avis favorable du CSE et du CSSCT a été rendu le 19 janvier 2021.

ARTICLE 3 - DUREE DU TRAVAIL DES AIDE- LIVREURS

D’un commun accord entre les parties, il est convenu que les Aide Livreurs (tous types de contrats confondus) pourront être affectés à des tournées de Livraison Grande et Courte Distance.

Il est convenu entre les parties que l’accord d’entreprise et ses avenants relatifs au temps de travail des conducteurs routiers et plus généralement du personnel roulant, signé le 13 juin 2005, est réaffirmé concernant le décompte du temps de travail au quadrimestre pour cette catégorie socio professionnelle.

• Les Aide- Livreurs sont par nature de leur activité, considérés comme du personnel roulant et bénéficieront des termes de cet accord dans son intégralité.

• Ils sont également soumis aux règles relatives aux temps injustifiés.

• Toujours selon les termes de ce même accord, le temps de travail est décompté au quadrimestre.

• Le temps de travail officiel reste celui prévu au contrat de travail, mais dans les cas de tournée Grande Distance, il sera plafonné mensuellement à 190 heures.

• Les heures faites au-delà seront quadrimestrialisées. 

• Les Aide-Livreurs bénéficient d’une carte numérique permettant un décompte réel des temps de travail, nonobstant que les heures effectives de travail devront être conformes à celles du Conducteur Routier affecté à la même tournée.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si la mise en œuvre de la procédure de rescrit conduit à un avis défavorable de l’autorité compétente.

Notification :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société GUISNEL DISTRIBUTION.

Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la validation (express ou tacite) de sa conformité.

Dénonciation :

Au cas où l’une des parties souhaiterait dénoncer cet accord, elle devra, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le faire par écrit et respecter un préavis de trois mois.

La déclaration de dénonciation devra en outre être déposée contre récépissé à la DIRECCTE de RENNES (article D.2231-4).

Révision de l’accord :

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser par voie d’avenants et d’annexes.

La demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Cette demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les articles à modifier.

Les discussions devront commencer dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande.

La révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Les nouveaux avenants signés feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé.

Les Délégués Syndicaux, les Délégués du Personnel de toutes les agences, les Membres du Comité d’Entreprise recevront un exemplaire du présent accord. En outre, il sera affiché dans toutes les agences de la société GUISNEL DISTRIBUTION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).

Fait à Dol de Bretagne, le 15 février 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société

xxxxxx

Directrice Générale

Pour FO

xxxxxx

Pour CFDT

xxxxxx