Accord relatif à la mise en place d'un régime« sur complémentaire

FDJ non responsable >> facultative

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 126 rue Galliéni, 92000 Boulogne-Billancourt , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le W B 315 065 292, représentée par Monsieur ____________, Directeur Général Délégué,ci-après désignée« l'Entreprise » ou « la Société »

D'une pa rt,

Et,

Les organisations syndica les représe ntatives dans l'Entreprise :

CFE-CGC représentée pa r Monsieur _________, Délégué Sy ndica l Centra l

FO représentée pa r Monsieur ___________, Délégué Sy ndica l Central

UNSA représentée par Monsieur ___________,Délégué Sy ndica l Centra l

Ci-a près désignées « les Pa rties »

D'autre part.

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PREAMBULE

En parallèle de la mise en place du Contrat Responsable, rendu nécessa ire par le décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la société ont souhait é proposer de mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, un régime de rembourseme nt de frais de santé surcomplémentaire.

C'est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, notamment les 27 septembre , 10 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2017 afin de redéfinir les modalités du régime surcomplémentaire.

Après information et consultation du comité central d'entreprise lors de la réunion du 23

novembre 2017, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

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TITRE 1. REGIME «SUR COMPLEMENTAIRE FDJ NON RESPONSABLE »

ARTICLE 1:OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les principes et modalités app licables au régime

collectif de remboursement de frais de santé surcomplémentaire au Régime de base

{«contrat responsable») mis en place par ·avenant .

ARTICLE 2 : GARANTIES- PRESTATIONS

Les prestations du régime surcomplémentaire FDJ non responsable sont précisées à l'annexe

1du présent accord.

ARTICLE 3. TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS

0 - - -- --- - - --------------

La cotisation servant au financement du régime surcomplémentaire FDJ non responsable

s'é lève à un montant correspondant à 0,22 % du plafond mensuel de la séc urité sociale

{PMSS).

Cette cotisation est exclusivement à la charge du collaborateur qui déciderait d'en bénéficier.

ARTICLE 4 : ADHESION A CETTE OPTION

1. Principe général

Lors de la mise en place du nouveau dispositif, les collaborateurs seront par défaut affiliés au régime surcomplémentaire FDJ non responsable.

L'adhésion à l'option « régime surcomplémentaire FDJ non responsable» est d'une durée minimale de 2 ans.

2. Cas de réversibilité (passage du régime sans l'option au régime avec option)

Pour le collaborateur qui aurait initialement refusé l'adhésion à l'option « reg1me surcomplémentaire FDJ non responsable » {soit à la mise en place de ce dis positif, soit au moment de so n embauche) et qui souhaiterait par la s uite en bénéficier, les délais de carence sont les suivants :

3 mois: tous les actes médicaux

6 mois: optique

9 mois : maternité.

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Durant ces périodes, le collaborateur paie la cotisation de l'option et conserve les gara nties du régime de base .

En cas de changement de situat ion de famille (mariage, PACS, concubinage, séparation, divorce , veuvage, naissance, adoption, décès d'un ayant droit) ou si le conjoint perd le bénéfice de sa mutuelle,ces délais de carence sont abrogés.

Dans ce cadre également, l'adhésion à l'option est d'une durée minimale de 2 ans.

TITRE 2. DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 5. INFORMATION

Information individuelle

En sa qualit é de souscri pteur, la société remet à chaque collaborateur concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance.

Information collective

Conformément à l'article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d'entreprise de

la Société a été informé et consulté préalablement à la signature du présent accord .

Par ailleurs, la Société s'engage à mettre en œuvre un plan de communication à destination des collaborateurs reprenant les principes arrêtés par le présent accord.

Enfin,la notice d'informat ion mise à jour est disponible dans l'Intranet (FDJ Connect) de FDJ.

ARTICLE 6. DUREE- REVISION - DENONCIATION

6.1. Durée, effet et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est conc lu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

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6.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la

procédure en vigueur.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraine de plein droit la caducité du présent accord par la disparition de son objet.

ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation.

Il sera déposé dans les conditions léga les en vigueur.

Fait à Boulogne-Billancourt ,le 27 novembre 2017

Pour la Société Française des Jeux

Le Directeur Généra l Délégué

Monsieur ______________

Pour les organisations syndicales

CFE.CGC représentée par Monsieur _________,

-.

FO représentée par Monsieur ____________, Délégué Syndical Centra

UNSA représentée par Monsieur ________Délégué Syndical Centra l

6

Annexe 1 : Résumé des Garanties 1 Prestations

« Régime surcomplémentaire FDJ non responsable»

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Garanties au 01/01/2018 Rég1me de BASE obltgato re "Responsable"

Garanties en comp p_rfméi!Sy compris

de la S urit' Soc du réa'mede hse

lmplantologie• ••

400% BR 400% BR

Prothèses dentaires prises en charge ou non par la Sécurit sociale (mais figurant à la nomenclature de la Sécuritê sociale)

Orthodont ie pr ise en charse par l a Séc:urité socîale Orthodontie refu sée par la Sécurité sociale

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200% BR ou 8S%

selon la formule la

200% BR ou 8S%

Inlays core, onlays core figurant à la nomenclature de la Sécurité sociale 400% BR 400% BR

OPTIQUE '

lUNETIES ADUlT E

1Monture rembours ée par la Skurité sociale

limitation une p.a ire delunettes (2 verres •monture) tou les2 ans.. Sauf changement de loi vue (prescription mêdka le), et sauf mineur s pou r lesquels un équipement peutftrt rtmbourst tous

Verres Simples remboursés par la Sécurité sociale Verres Progressifs remboursés par l a Sêcurité sociale

lUNmE ENfANT

Monture remboursée pa r la Sécurité sociale

ISO (

160 ( 1verre

300 C 1verre

7% PMSS

160 € 1verre

300 {1verre

Verres rembours pJr hl Sécurité socia le ISO (

160 ( 1verre

6% PMSS

160 (/verre

lentilles acceptées pa r la Sécurité sociale Lentilles non rem bou rsfes pa r la Sécurité sociale Lentilles jetabl es

Kératotom ie

S% PMSS /len tille et min TM min TM 6% PMSS / lentille 12% PMSS 1an 1bénéficiaire

S" PMSS / lentille et 6% PM SS / lentille 12% PMSS / an /

Indemnité forf aitaire

20% PMSS (doub en u s de n aissances