Avenant relatif à l'évolution du régime frais de santé dans le cadre du passage au contrat responsable

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 126 rue Galliéni, 92000 Boulogne-Billancourt , immatriculée au registre du comme rce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 315 065 292, représentée par Monsieur ____________, Directeur Général Délégué, ci-après désignée« l'Entreprise » ou« la Société»

D'une part,

Et,

Les organisations syndica les représentatives dans l'Entreprise:

CFE-CGC représentée par Monsieur ____________, Délégué Syndical Central

FO représentée par Monsieur ____________, Délégué Syndical Central

UNSA représentée par Monsieur ____________,Délégué Syndica l Central

Ci-après désignées « les Parties »

D'autre part.

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PREAMBULE

Le décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales a fixé le nouveau cahier des charges des contrats « responsables» prévu aux articles R. 871-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Si une période transitoire était bien prévue jusqu 'au 31 décembre 2017 prévoyant le maintien provisoire des contrats collectifs et obligatoires, comme celui auquel la FDJ avait adhéré, en revanche, il était nécessaire que le régime soit adapté et devienne responsable au plus tard au 1er janvier 2018.

C'est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, notamment les 27 septembre, 10 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2017 afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de frais de santé, au regard du contrat responsable.

Au-delà de cette obligation léga le et règlementaire, les parties ont recherc hé dans le cadre de ces négociations à trouver le meilleur rapport garant ie/coût possible,tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

C'est dans ce cadre que, après information et consultation du comité central d'entreprise lors de la réunion du 23 novembre 2017, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

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TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1:OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant, matérialisant la mise en conformité «Contrat Responsable», a pour objet de définir les obligations complémentaires à respecter pour que la couverture santé soit qualifiée de responsable et organiser l'adhésion des collaborateurs bénéficiaires au contrat d'assurance collective souscrit par la Société auprès de l'APGIS et par l'intermédiaire de Siaci Saint-Honoré.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signata ires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur ainsi que celui de l'intermédiaire. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

ARTICLE 2 :ADHERENTS ET BENEFICIAIRES :

Le présent avenant s'applique à l'ensemb le des collaborateurs de la Société.

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les collaborateurs .

Sont bénéficiaires le collaborateur et ses ayants droits, tels que définis dans la notice d'information qui lui a été remise lors de son adhésion.

Les collaborateurs concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

TITRE 2 : REGIME DE BASE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DES COLLABORATEURS FDJ

{« CONTRAT RESPONSABLE >>)

ARTICLE 3 :OBJET

Le titre 2 a pour objet de définir les principes et modalités applicables au Régime de base de remboursement de frais de santé des sa lariés FDJ, conforme à la règlementation des contrats santé dits« Responsable ».

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ARTICLE 4 : GARANTIES- PRESTATIONS

Les garanties et prestations dont bénéficient les collaborateurs dans le cadre du contrat

responsable sont précisées à l'annexe 1du présent avenant.

Les prestations décrites dans le document figurant à l'annexe 1ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l'Entreprise, qui n'est tenue, à l'égard des collaborateurs, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la se ule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 5. TAUX, REPARTITION, ASSIETIE DES COTISATIONS

--------------------------------

La cotisation serva nt au financement du contrat d'assurance remboursement de «frais de santé » s'élève à un montant correspondant à 4,89 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS}.

La cotisation est répartie comme suit :

• Part patronale : 54,88 %

• Part sa lariale: 45,12 %

TITRE 3. DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 6. INFORMATION

6.1. Information individuelle

En sa qualité de so uscripteur, la soc iété remet à chaque collaborateur concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du .régime une notice d'inform ation détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance.

Information collective

Conformément à l'article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d'entreprise de la Société a été informé et consulté préalablement à la signature du présent avenant.

Par ailleurs, la Société s'engage à mettre en œuvre un plan de communication à destination des collaborateurs reprenant les principes arrêtés par le présent avenant.

Enfin, la notice d'information mise à jour est disponible dans l'Intranet (FDJ Connect} de FDJ.

ARTICLE 7. DUREE- REVISION- DENONCIATION

1. Durée, effet et date d'entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Il annule et remplace les dispositions ayant le même objet prévues soit dans l'accord initial, soit dans les avenants ultérieurs.

2. Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure en vigueur.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité. du présent accord par la disparition de son objet.

ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation.

Il sera déposé dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 27 novembre 2017

Pour la Société Française des Jeux

Le Directeur Général Délégué

Monsieur _______

Pour les organisations syndicale

CFE.CGC représentée par Monsieur ___________, Délégué Syndical Central

. FO

/

représentée par Monsieur _________, Délégué Syndical Central

UNSA représentée par Monsieur __________,Délégué Syndical Central

Annexe 1 : Résumé des Garanties /Prestations BASE Obligatoire« Contrat Responsable»

Garanties au 01/01/2018

Rég1me de BASE obhgatotre ''Responsable"

_ i é

Soins dentaires et stomatologiques

lmplantologie•••

Prothèse s dentaires prises en charge ou non par la Sécurité sociale (mais figurant

à ta nomenclature de la Sécurité sociale)

Orthodontie refusée par la Sécurité sociale

Inlays core, onlays core figurant à la nomenclature de la Sécurité sociale

OPTIQUE

LUNETIES ADULTE

·Monture remboursée par la Sécur ité sociale

-Verres Simples remboursés par la Sécurité sociale

- Ve rres Progressifs remboursés par la Sécurité sociale

LUNETIE ENFANT

• Monture rembou rsée par la Sécurité sociale

• Verr es remboursés par la Sécurité sociale

• lentilles acceptées pa r la Sécurité sociale

-lentilles non remboursées par la Sécurité socia l e

• lentilles jetab les

- Kératotomie

400% BR

•embounis jh iuteu•M ;

7S" po,... li lrin.c: supplëmenuir O O i 8lo0 ( SO% pour li tr tn<:he sup nenltite <k l:iO 1100 (U% PQU< lito nd'>twP!ll•menLm e O..

40.0.%

limitation à une paire de l unettes (2 verres + montu re) tous les 2 ans. Sauf changement de la vu e (prescri pt ion médicale), et sa uf m ineurs pou r lesquels un @qu ipeme: nt pe:ut être remboursê tou s les ans.

150 (

160 € 1ve rre

300 € 1verre

150 (

160 € 1verre

5% PMSS /le ntille et min TM

6% PMSS /len tille

12% PMSS /an/ bénéf icia ire

500 € /œ i l

200.4 PMSS (doublé en cas de nainanc;es multîple:s)

RSS =Rem boursement Sécurité sociale TM = Ticket Mod érateur FR = Fra is Réels BR = Base de Rembousement de la Sécurité Sociale OPTA M =O pt ion d e

Pratiqu e Tarif ifa ire Maît r isée (remplacement progressivement le Contrat d'Accès aux Soins)

PMSS =Plafond M ensuel Sécurit é sodale = 3.269 {en 2017 ; celu i-ci est revalorisé au ter ja nvier de chaque eKercice

• Pour tout séjour dans un des établissements suivants, la garantie est limitée, quel que soit le régime souscr it, à la prise en charge du ticket modérateur: aérium, préventorium, maison de cure, de repos, de convalescence, maison d'enfants à caractère sanitaire, maisons de rééducation fonctionnel le des poliomyélitiqu es, des grands amputés et des paralyt iques et

pour les hospitalisations psychiatriques.

•• Prise en charge du test ADN de dépistage de la trisom ie 21 chez la femme enceinte: sur présentation de la fact ure accompagnée

d'une prescription médicale pour les femmes

dont le risque d'avoir un enfant trisomique est supérieur ou égalà 1/250,dans la limite de 600€ par année civile.

••• Si pour des raisons médicales et après av is d'un dentiste conseil, plus de 3 impla nts sur 1année dev aient être remboursés, alors la

ga rant1e serait "neutralis ée" pe ndant autan

d'année que de multiples de trois.