ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE

AU SEIN DU GROUPE FDJ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société La Française des Jeux, dont le siège social est situé au 3-7, quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, ci-après désignée FDJ ou « société dominante »

• La société FDP, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

• La société FDJ Gaming Solutions France, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

• La société La Française d’Images, dont le siège social est situé au 121, rue d’Aguesseau, 92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX,

• La société FDJ SERVICES, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

• La société FDJ Développement, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

• La société DVRT 13, dont le siège social est situé au 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne-Billancourt cedex (92100),

• La société Pacifique des Jeux, dont le siège social est situé au 1 rue du Père Colette - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, BP 20730,

Représentées par _________________________________, Directeur Expérience Collaborateur et Transformation Groupe, mandataire des sociétés ci-dessus,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’une part

ET :

• Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe FDJ :

• pour l’organisation syndicale CFE-CGC, _________, Délégué Syndical Groupe ;

• pour l’organisation syndicale FO, _________________, Délégué Syndical Groupe ;

• pour l’organisation syndicale CFDT, _______________, Délégué Syndical Groupe.

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, l’âge auquel les salariés peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein recule. Par ailleurs, les différentes réformes intervenues offrent la possibilité aux salariés, voire les incitent, à poursuivre leur activité professionnelle alors même qu’ils pourraient bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ces différentes réformes n’excluent pas pour autant que des salariés puissent aspirer à bénéficier de la possibilité d’anticiper leur départ à la retraite.

Conscient de la nécessité d’adapter au mieux les conditions de travail en fin de carrière, le Groupe FDJ souhaite permettre aux collaborateurs de préparer la transition entre leur activité professionnelle et la retraite.

Ainsi, dans un contexte de recul de l’âge de départ à la retraite des collaborateurs et de la dynamique dans laquelle s’est déjà engagé le Groupe FDJ pour « Mieux Vivre et Travailler Ensemble », le présent accord a pour objet :

• D’améliorer l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des collaborateurs en fin de carrière ;

• De favoriser la transmission des savoirs et des compétences ;

• D’organiser la transition entre activité et retraite et aménager la fin de carrière.

Le présent accord se substitue de plein droit aux accords collectifs, d’entreprise ou de groupe existants ayant le même objet. Ainsi, les Parties se sont réunies dans le cadre de 8 réunions, les 13 avril, 11 mai, 26 mai, 7 juin, 8 juillet, 7 septembre, 22 septembre et 6 octobre 2021 et sont convenues du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs des sociétés du Groupe FDJ ci-après :

• FDJ SA

• FDP

• FDJ Gaming Solutions France

• FDI

• FDJ Services

• FDJ Développement

• DVRT 13

• PDJ

dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 2 – PREPARATION A LA RETRAITE

Les collaborateurs intéressés, à partir de 55 ans et plus, peuvent bénéficier d’une formation de préparation à la retraite prise en charge par sa société dans le cadre du Plan de Formation.

Chaque collaborateur concerné peut demander cette formation entre ses 55 ans et le début de congé de fin de carrière s’il opte pour ce dispositif ou à défaut, entre ses 55 ans et le départ en retraite. Il ne peut en bénéficier qu’une seule fois.

La formation, à date d’une demi-journée collective et d’un accompagnement individuel, est proposée dans l’offre de formation des sociétés du Groupe FDJ. L’objectif de cette formation est d’aborder la retraite avec plus de quiétude et d’avancer dans la concrétisation de son projet personnel de retraite.

Il est rappelé que la formation à la préparation à la retraite doit permettre au collaborateur de mieux appréhender le dispositif de retraite et le cas échéant le dispositif de congé de fin de carrière, de sorte que le collaborateur connaisse parfaitement les conditions qui en découlent.

ARTICLE 3 – CONGE DE FIN DE CARRIERE

Article 3.1. Bénéficiaires

Sont éligibles au congé de fin de carrière, les collaborateurs, âgés de 57 ans minimum et ayant une ancienneté au sein du Groupe d’au moins 5 ans, à la date d’entrée dans le dispositif.

Les collaborateurs qui pourraient déjà liquider leur retraite au moment de l’entrée dans le dispositif ou au cours du dispositif ne sont pas éligibles. Par exception, les salariés qui pourraient liquider leur retraite à taux plein, pourront bénéficier du dispositif de congé de fin de carrière jusqu’à un an après la date d’acquisition de leur retraite à taux plein afin de ne pas voir leur retraite complémentaire minorée.

Article 3.2. Conditions

Les collaborateurs qui rentrent dans le dispositif CFC ont pris au préalable leurs soldes de JRTT, congés payés acquis, congés divers et CET.

Les jours de congés payés acquis qui n’auront pas pu être soldés et les congés en cours d’acquisition, ainsi que les jours se trouvant dans le CET, sont payés dans le cadre d’un solde de toute compte intermédiaire, qui sera établi le mois précédant l’entrée dans le CFC. Il est précisé que les jours de congés acquis dans le cadre d’une médaille du travail pendant le Congé de fin de carrière, sont payés dans le solde de tout compte définitif.

Par définition, le CFC ne se cumule pas avec une procédure de rupture du contrat de travail (ou de préavis), ni avec la situation de demandeur d’emploi et la perception d’allocation de chômage.

L’entrée dans le dispositif CFC n’entraine pas la rupture du contrat de travail mais une simple suspension.

Article 3.3. Modalités de la demande

Le CFC repose sur le volontariat du collaborateur et fait l’objet d’une demande initiée par ce dernier.

La demande doit être formulée par écrit avec un délai de prévenance d’un minimum de douze (12) mois précédant la date d’entrée dans le dispositif envisagée par le collaborateur.

A titre transitoire, pendant la première année d’application du présent accord (12 mois à compter du début d’application de l’accord), ce délai est ramené à trois (3) mois.

Tous les collaborateurs âgés d’au moins 57 ans peuvent bénéficier d’un échange avec leur référent RH afin de présenter le dispositif de CFC. En accord avec la Direction Métiers du candidat, il peut être demandé au collaborateur de participer à un plan de transmission de ses savoirs ou de ses expertises dans l’année qui précède le début du congé de fin de carrière.

A la demande sont joints :

• Un relevé de carrière attestant d'un nombre de trimestres cotisés permettant de faire valoir les droits à retraite à taux plein ou à taux réduit dans les délais requis et le document de l’assurance retraite précisant l’âge de départ à la retraite,

• Une lettre d'engagement irrévocable et définitif, de liquider sa retraite à l'issue du dispositif proposé.

Une réponse écrite à cette demande est apportée au collaborateur, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, notifiant soit l’acceptation du dossier, soit le refus motivé de ce dernier.

Il est précisé qu’une demande peut être refusée en cas :

• D’inéligibilité du collaborateur au dispositif au regard des conditions précitées ;

• De dossier non complet au regard des pièces justificatives demandées. Une fois le dossier complété, le collaborateur peut présenter une nouvelle demande.

Article 3.4 Adhésion du collaborateur au dispositif CFC

Une fois l’adhésion du collaborateur au dispositif de CFC validée et acceptée par la DRH, le collaborateur et sa Société concluront, préalablement à l’entrée dans le dispositif, un avenant à son contrat de travail. Le bénéfice du CFC est strictement conditionné à l’engagement du collaborateur de liquider l’ensemble de ses droits à la retraite au terme du dispositif.

Article 3.5 Durée et rémunération du Congé de Fin de Carrière

Le congé de fin de carrière pourra être réalisé dans les conditions suivantes sur une durée maximale de 36 mois. Pour les Congés de Fin de Carrière d’une durée inférieure à 36 mois, c’est l’option 2 qui s’applique obligatoirement :

 

Article 3.6. Date d’entrée en Congé de Fin de Carrière

La date d’entrée en Congé Fin de Carrière correspondra à la date à partir de laquelle le collaborateur sera dispensé totalement d’exercer son activité tout en bénéficiant de l’allocation de remplacement, soit après la pose / le paiement dans un solde de tout compte intermédiaire de l’ensemble des congés et jours présents sur le CET.

L’entrée dans le dispositif ne pourra se faire que le 1^er jour du mois civil (ex. 1^er janvier, 1^er février…).

La durée de CFC retenue et l’option choisie (cf. article 3.5.) sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification au cours du CFC.

Article 3.7. Allocation de remplacement

Article 3.7.1. Montant

Les collaborateurs en Congé Fin de Carrière bénéficient d’une allocation de remplacement mensuelle brute égale aux pourcentages définis à l’article 3.5, du salaire moyen brut mensuel de référence.

Ce dernier est égal à la rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le collaborateur au cours des 12 derniers mois civils ayant précédé son entrée en Congé Fin de Carrière à l’exception des interventions sous astreinte et planifiées, AFER et avantages en nature, ainsi que tous les éléments payés dans le STC intermédiaire (avant l’entrée dans le CFC).

En cas d’arrêt maladie, mi-temps thérapeutique, accident de travail / trajet, congé de paternité au cours des 12 mois précédant l’entrée dans le dispositif, le salaire est rétabli afin de neutraliser son incidence.

A noter que le STC intermédiaire intègre notamment la PV en cours d’acquisition, au prorata temporis, après évaluation des objectifs par le manager.

Les parties conviennent expressément qu’un complément d’allocation de 100 € bruts mensuels sera attribué dès lors que l’allocation sera versée sur la base d’un taux inférieur ou égal à 75% de son salaire mensuel brut de référence tel que défini ci-avant. Ce complément d’allocation ne rentre pas dans la base de calcul de la sur-cotisation retraite et prévoyance.

ARTICLE 3.7.2. Versement

L’allocation de remplacement est versée mensuellement aux échéances habituelles de paye jusqu’à la date retenue de la liquidation de retraite.

ARTICLE 3.7.3. Régime social et fiscal

L’allocation de remplacement est considérée comme un salaire du point de vue social et fiscal, y compris au regard des accords de participation et d’intéressement. Elle est soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux dus sur les salaires, au taux en vigueur au moment de son versement.

ARTICLE 3.8. Statut social pendant le Congé Fin de Carrière

ARTICLE 3.8.1 Suspension du contrat de travail

Dans le cas d’un Congé de Fin Carrière, le contrat de travail est suspendu à compter de l’entrée dans le dispositif.

Les bénéficiaires du Congé Fin de Carrière conservent donc le statut de collaborateur et restent juridiquement liés à leur société d’appartenance et inscrits à l’effectif pour la durée de ce congé.

Toutefois, à défaut de travail effectif, la période de suspension du contrat de travail n’ouvre pas droit à l’acquisition de CP, de JRTT ou de tout autre congé prévu par la loi, la convention collective, les accords collectifs et les usages en vigueur de son entreprise ou du Groupe FDJ.

Par exception, il est rappelé que les jours de congés acquis dans le cadre d’une médaille du travail / primes liées aux médailles du travail pendant le Congé de fin de carrière, sont payés dans le solde de tout compte définitif.

Pendant le CFC, le collaborateur n’aura pas accès au dispositif CET.

Pour les mêmes raisons, le collaborateur ne peut pas non plus prétendre au bénéficie des éléments déjà inclus dans le calcul de l’allocation (tel que la part variable) pour la période correspondant au congé de fin de carrière.

ARTICLE 3.8.2 Avantages sociaux

Régimes de retraite

Afin d’éviter que le départ en Congé Fin de Carrière n’entraîne une diminution de la base de calcul des droits à retraite, l’assiette des cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires est maintenue à hauteur du salaire correspondant à la base de calcul de l’allocation, et sur la base de la même répartition des cotisations employeur/collaborateur que celle appliquée en activité à temps complet, c’est-à-dire une sur-cotisation à 100% pour l’un et pour l’autre.

Régime de prévoyance-santé

Les collaborateurs en Congé Fin de Carrière continuent également de bénéficier du régime de frais de santé applicable au sein de leur société d’appartenance. Les cotisations à ces régimes seront calculées à hauteur du salaire correspondant à la base de calcul de l’allocation, et selon la même répartition de cotisations employeur/collaborateur que celle appliquée aux collaborateurs en activité à temps complet.

Afin d’éviter que le départ en Congé Fin de Carrière n’entraîne une diminution des garanties du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », l’assiette des cotisations à ce régime sera maintenue à hauteur du salaire correspondant à l’activité du collaborateur exercée à taux plein (montant du dernier mois d’activité, après neutralisation d’éventuelle incidence d’arrêt maladie, mi-temps thérapeutique, accident de travail/ trajet, congés paternité ), et sur la base de la même répartition des cotisations employeur/collaborateur que celle appliquée aux collaborateurs en activité à temps complet.

Epargne Salariale

Les collaborateurs en Congé Fin de Carrière demeurent bénéficiaires du PEG et du PERCO (ou tout autre dispositif qui s’y substituerait) dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs.

Les collaborateurs continuent également de bénéficier de l’abondement sur versement volontaire et du dispositif AFER dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs.

Participation et Intéressement

Les collaborateurs en CFC bénéficient des accords de participation et d’intéressement conformément aux accords en vigueur. Notamment, il est rappelé qu’à date, les accords d’intéressement prévoient que le temps de présence de chaque bénéficiaire est calculé sur une année N en tenant compte exclusivement du prorata temporis, notamment en cas d’embauche ou de sortie en cours d’année.

FDJ Phone

Les collaborateurs en Congé de Fin de Carrière continuent de bénéficier du FDJ Phone et du forfait associé. En revanche, les collaborateurs en CFC ne bénéficient pas du renouvellement appliqué aux collaborateurs en activité.

Véhicule de fonction

Les collaborateurs en Congé de Fin de Carrière qui disposent d’un véhicule de fonction au moment de leur entrée dans le CFC continuent à en bénéficier pendant toute la durée de celui-ci.

Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les collaborateurs continuent à bénéficier des ASC.

Activité rémunérée pendant le Congé de Fin de Carrière

Le collaborateur en CFC peut exercer une autre activité professionnelle que ce soit à titre salarié, d’indépendant ou par l’entremise d’une structure de prestations, sur autorisation expresse de la Société et dans la limite de 25K€ bruts annuels hors taxes et dans le respect de son obligation de loyauté vis-à-vis du Groupe FDJ.

ARTICLE 3.9. Départ en retraite au terme du congé de fin de carrière et indemnité de départ

Le Congé Fin de Carrière et le contrat de travail du collaborateur prennent fin à compter du dernier jour du mois civil précédant la date d’entrée en retraite, laquelle doit intervenir dès que le collaborateur est en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale et au plus tard un an après la date d’acquisition d’une retraite de base à taux plein afin d’éviter l’application de la minoration de la retraite complémentaire, y compris dans le cadre d’une carrière longue.

Le collaborateur doit veiller à déposer, avant son départ en retraite, la demande de liquidation de ses pensions de retraite de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite.

Il perçoit alors son solde de tout compte incluant l’indemnité de départ à la retraite prévue selon les modalités applicables à sa société d’appartenance. Pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, l’employeur prend en compte les 12 derniers mois de salaire ceux précédant l’entrée dans le CFC. Par ailleurs, la date d’appréciation de l’ancienneté s’apprécie à la date de sortie du CFC, entrainant la rupture immédiate du contrat de travail, le délai de prévenance étant inclus dans la durée du CFC.

Cette indemnité de départ en retraite est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur à cette date.

Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, l’indemnité de départ volontaire en retraite est imposable et soumise aux charges sociales.

Article 3.10. Conséquences sur l’emploi

Les départs des collaborateurs et leurs éventuels remplacements seront systématiquement examinés en comité emploi mensuel de chaque entité.

En outre, la Direction s’engage à informer chaque CSE d’établissement de FDJ SA ou CSE des filiales du suivi du nombre de bénéficiaires du CFC. C’est à cette occasion que les conséquences sur l’emploi et de la charge de travail des entités seront évoquées.

Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4.1. DUREE Et entree en vigueUR DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1^er septembre 2022.

Au moins trois mois avant l’échéance du présent accord, la Direction s’engage à ouvrir une négociation loyale et sérieuse portant sur le renouvellement envisagé de cet accord, ainsi que les conditions susceptibles d’être prévues en fonction du contexte économique et social.

ARTICLE 4.2. REVISION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions actuellement prévues par le régime vieillesse de la Sécurité Sociale et par les régimes complémentaires. Dans l’hypothèse de la mise en place d’une réforme des dispositifs de retraite qui impacterait des bénéficiaires du CFC, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter, si nécessaire, le présent accord.

Le présent accord peut être modifié selon les dispositions légales qui seront alors en vigueur.

Article 4.3. Suivi

Le suivi de cet accord sera effectué chaque année avec les signataires du présent accord, qui se réuniront afin d’échanger sur son application.

Article 4.4. Litiges

En cas de litige concernant l'exécution du présent accord, les Parties s'efforceront de résoudre à l’amiable dans le cadre d’une ou plusieurs réunions de conciliation.

En cas de succès, un procès-verbal d’accord sera établi et signé par les Parties.

En cas d’échec, un procès verbal de désaccord sera établi et signé par les Parties. Les Parties pourront alors porter le litige devant les juridictions compétentes.

Article 4.5. Publication ET DEPOT

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales c’est-à-dire auprès de la DREETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication interne et/ou sera consultable sur l’INTRANET de chaque entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt, le avril 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour les sociétés signataires :

Monsieur ____________________ Directeur Expérience Collaborateur et Transformation

Pour les salariés du Groupe :

• Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe FDJ :

• pour l’organisation syndicale CFE-CGC, ______________, Délégué Syndical Groupe

• pour l’organisation syndicale FO, _____________________, Délégué Syndical Groupe

• pour l’organisation syndicale CFDT, ___________________, Délégué Syndical Groupe