Accord d'entreprise "ACCORD DU CSE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez CE BTF - CTE ETS BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE (Siège)

ACCORD DU CSE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le comité social et économique a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées par le présent accord.

• Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute mensuelle (salaire de base + prime d'ancienneté), est, au 31 décembre 2018, inférieure à 2 500 €.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce plafond sera proratisé.

• Article 2 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera d’un montant minimal de 100 € et d'un montant maximal de 900 €.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Les salariés bénéficiaires, visés à l’article 1, percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :

• Article 3 : Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

• Article 4 : Information des salariés

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés du CSE lors d’une réunion qui se tiendra le « à compléter »

• Article 5 : Ratification des salariés

Les salariés du CSE auront un délai de 2 jours pour ratifier le présent accord qui deviendra alors un accord du CSE.

Ce délai de 2 jours court à compter de la réunion d’information devant se tenir le « à compléter ».

Ce délai pour ratifier l’accord s’achèvera donc le « à compléter ».

• Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est soumis à la ratification du personnel du CSE.

Il entrera en vigueur dès lors qu’il aura obtenu une ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

• Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de s’appliquer dès la réalisation de son objet, à savoir le versement de la prime et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2019.

• Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes à la diligence du CSE :

• Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr)

• Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'Hommes de Valenciennes.

• Il sera communiqué au sein du CSE selon les modalités habituelles de communication et sera transmis à tous salarié du CSE qui en ferait la demande.

Fait à Crespin, le « à compléter »

Pour le CSE, Pour les salariés,

Joël DELATTRE Monsieur/Madame………………………………

Monsieur/Madame………………………………

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Monsieur/Madame………………………………

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Monsieur/Madame……………………………….