NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES

Entre les soussignés :

- Monsieur XX représentant Honeywell Garrett S.A.S d'une part,

- Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :

La CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux

Messieurs XX et XX

La CFE CGC, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XX

La CFTC, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XX

FO, représentée par ses Délégués Syndicaux

Messieurs XX et XX

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES ET AUGMENTATIONS AU MERITE

Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés en CDI ou CDD. Sont exclus les contrats en alternance, les stagiaires écoles, les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale entre le 1^er novembre 2018 et le 1^er avril 2019. De même, les salariés démissionnaires et en préavis et les salariés embauchés au cours des 6 derniers mois ne pourront pas bénéficier de ces mesures.

Pour rappel, au sein de notre établissement Honeywell Garrett S.A.S, les Collèges 1, 2 et 3 sont définis sur la base de nos collèges électoraux de la façon suivante :

• Collège 1 : Salariés ayant un coefficient de 190 à 285,

• Collège 2 : Salariés ayant un coefficient de 255 à 395, dont assimilés cadres (305 à 395)

• Les collèges 1 et 2 ont des coefficients communs, à savoir les coefficients 255, 270 et 285. La distinction entre les deux collèges est faite en fonction de l’appartenance du salarié soit à la catégorie Ouvrier (Collège 1), soit à la catégorie ETAM (Collège 2).

• Collège 3 : Salariés cadres I, II et III

Pour le Collège 1 :

• Au 01/04/2019,

  • Une augmentation générale de 0,5% ,

  • Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2018 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2018.

Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation générale et l’augmentation individuelle représenteront pour :

• Le Block 1, une augmentation de 2,30 %

• Le Block 2, une augmentation de 2,05 %

• Le Block 4, une augmentation de 1,95 %

• Le Block 5, une augmentation de 1,80 %

Pour les Collège 2 et Collège 3 :

• Au 01/04/2019,

  • Une augmentation générale de 0,5% ,

  • Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2018 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2018.

Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation générale et l’augmentation individuelle représenteront pour :

• Le Block 1, une augmentation entre 2,10% et 3,00 % ;

• Le Block 2, une augmentation entre 2,00% et 2,70 % ;

• Le Block 4, une augmentation entre 1,80% et 2,40 % ;

- Le Block 5, une augmentation entre 1,50% et 1,90 %.

Ces augmentations s’appliqueront au 1er juin 2019 avec un effet rétroactif au 1er avril 2019.

Pour l’ensemble des collèges, ces augmentations seront appliquées sur les salaires mensuels bruts de base (référence : salaire mensuel brut de base de mars 2019).

ARTICLE 2 – L’EGALITE FEMMES / HOMMES

La commission égalité Femmes / Hommes a été réunie le 9 octobre 2018 afin de faire le point sur les écarts éventuels entre les Hommes et les Femmes.

Les documents ont été partagés aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire. Le rapport a été présenté au Comité d’Entreprise au cours du même exercice.

Aucun écart significatif en termes de rémunération n’a été constaté avec l’ensemble des IRP.

Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes.

ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES

Le montant de cette prime en 2019 se décompose de la façon suivante :

• La part correspondant au montant fixé par la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges.

• 100 € correspondant à la participation supplémentaire d’Honeywell Garrett SAS.

Conditions de versement :

- Etre bénéficiaires d’une indemnité de congés payés à titre principal, à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés.

- Etre présents, sauf autorisation préalable ou cas relevant exclusivement de la maladie, de la maternité, d’accident dûment justifiés, de chômage partiel ou d’un des événements familiaux prévus à l’article 30 de l’Avenant Mensuels (ref : Convention Collective des Industries Métallurgiques, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges), le jour ouvrable précédant la date fixée pour le départ en congés et celui de la reprise prévue. Cette condition doit être remplie pour chacune des dates fixées aux différentes prises de congés. La prime est calculée au prorata du temps de présence entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

Date de versement : Sur la paie de Juin.

ARTICLE 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL

L’achat de médailles du travail est pris en charge par la société. Lors de chaque cérémonie de remise de médailles du travail, un repas sera offert par la société. Une prime de 21 € nets par année d’ancienneté chez Honeywell Garrett SAS sera versée au titulaire de la médaille.

ARTICLE 5 – INDEMNITES DE TRANSPORT

Zone 1 11,52 € Zone 3 33,50 €

Zone 2 22,23 € Zone 4 43,97 €

Afin de préserver l’exonération de charges sociales de l’indemnité de transport et conformément à la législation en vigueur, cette indemnité sera attribuée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – ANCIENNETE DES PLUS DE 20 ANS

Les salariés des coefficients 170 à 395 totalisant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient chaque année d’une indemnité supplémentaire égale au montant de l’indemnité correspondant à un jour de salaire brut (appointement + ancienneté). Cette indemnité est versée sur la paie du mois de juillet. L’ancienneté est appréciée au 1^er juin de l’année en cours.

Cette indemnité correspond à l’anticipation du jour prévu à l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels ». Aussi, à partir de 25 ans d’ancienneté, la convention s’applique de fait et vient remplacer cette indemnité.

Si les jours ancienneté, prévus à l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels » à partir de 25 ans d’ancienneté, ne sont pas demandés en jours de congés au 31 mars 2019, ces jours seront automatiquement payés.

La Direction s’autorise à refuser la prise de ces jours de congés en lien avec l’activité.

ARTICLE 7– PAIEMENT DES JOURS FERIES

Dans le cas où des heures sont effectuées lors des jours fériés, hors jour de solidarité, celles-ci sont rémunérées :

Base 100 + 200% pour les collèges 1 et 2.

Base 100 + 100% (ou récupération) pour les assimilés cadres et collège 3.

ARTICLE 8– SALAIRE D’EMBAUCHE

Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Honeywell Garrett SAS pour le coefficient 170 est fixé à 1 754.91 € bruts.

ARTICLE 9 – SALAIRES MINIMUMS DE BASE

Pour les salariés Honeywell Garrett SAS ayant au moins 2 ans d’ancienneté (sur la base "date ancienneté"), le salaire minimum mensuel brut de base, pour le coefficient 170 est fixé à 1 825.66€ bruts.

Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Honeywell Garrett SAS pour le coefficient 190 est fixé à 1 854.99 € bruts.

Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Honeywell Garrett SAS pour le coefficient 215 est fixé à 1 946.60 € bruts.

Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Honeywell Garrett SAS pour le coefficient 240 est fixé à 2 060.29 € bruts.

ARTICLE 10 - ASTREINTE

La base horaire de l’astreinte s’élève à 10,77 € bruts. Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du taux horaire du salarié concerné, majoré en cas d’intervention.

ARTICLE 11 – MAJORATION DE NUIT DE 4H10 A 4H30 LUNDI DE NUIT

Une majoration de 25% est appliquée aux minutes travaillées de 4h10 à 4h30 le poste du lundi de nuit. Ces 20 minutes représentent le repos hebdomadaire lié au travail de nuit. Chez Honeywell Garrett SAS, 20 minutes sont utilisées à la lecture du TurboHebdo et récupérées sous la forme de congés supplémentaires.

ARTICLE 12 – RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE (Article 83 du Code Général des Impôts)

Une cotisation patronale de 2.28% est appliquée sur les rémunérations brutes des tranches A et B des Cadres et Assimilés au titre de l’article 83 du code des impôts. Les montants ainsi prélevés seront placés auprès d’un partenaire financier et versés avec leurs intérêts aux intéressés sous forme d’une rente lors de la liquidation de la retraite. Les cotisations versées sur les comptes individuels sont définitivement acquises et portables en cas de départ de l’entreprise.

ARTICLE 13 - MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles, annule et remplace celui conclu précédemment le 13 avril 2018.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera déposé à l’Unité Territoriale des Vosges de la DIRECCTE Lorraine et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par affichage réalisé par la Direction.

Fait à Thaon les Vosges, le 29 mars 2019

XX – DRH XX / XX

Pour Honeywell Garrett S.A.S Pour le Syndicat CFDT Les Délégués Syndicaux

XX XX

Pour le Syndicat CFE CGC Pour le Syndicat CFTC

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

XX / XX

Pour le Syndicat FO

Les Délégués Syndicaux

ANNEXE : 9 BLOCKS

Collège 1

1 2,30%	2 2,05%	3 0,5%
4 1,95%	5 1,80%	6 0,5%
7 0,5%	8 0,5%	9 0,5%

Collèges 2 et 3

1 2,1% - 3%	2 2% - 2,7%	3 0,5%
4 1,8% - 2,4%	5 1,5% - 1,9%	6 0,5%
7 0,5%	8 0,5%	9 0,5%