Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020" chez GARRETT MOTION FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

ENTRE

Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Communication de la Société Garrett Motion France SAS – ZI Inova 3000 – 2 rue de l’avenir – THAON LES VOSGES – 88150 CAPAVENIR VOSGES.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-après désignées :

La C.F.D.T.,

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xx

La C.F.E. – C.G.C.,

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xx

La C.G.T.,

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xx

F.O.,

Représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs xx et xx

D’autre part,

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai) ou suppression d’une journée de congé ou de RTT)

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Article 1 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité 2020

Fixation de la journée de solidarité : pour l’ensemble des salariés, la journée du 1^er juin 2020 sera notre jour de solidarité.

Article 2 - Régime du travail le jour de solidarité

Pour cette journée de solidarité, les salariés positionneront les jours suivants :

• Pour le personnel posté, par la pose d’un jour TH ou d’un congé ancienneté ;

• Pour le personnel de week-end, travail sur un poste s’achevant à 4h30 (ne prévoyant pas de majoration pour jour férié) ou pose d’un congé ancienneté ou Turbo Hebdo ;

• Pour les assimilés cadres, par la pose d’un JRS ou d’un congé ancienneté ;

• Pour les cadres en convention de forfait jours, cette journée est déjà intégrée dans le nombre de jours maximum travaillés (aucun jour à poser) ;

• Pour le personnel de journée non cadre et non assimilé, chaque salarié devra positionner soit un congé ancienneté, soit décaler le JRS du cycle de 3 semaines concerné sur le 1^er juin 2020 (la semaine du JRS est la dernière du cycle de 3 semaines).

Chaque personne concernée devra faire un bon Intranet.

Pour le personnel n’entrant dans aucune de ces catégories, l’accomplissement du jour de solidarité sera vu au cas par cas.

Les salariés ne souhaitant pas positionner de jour d’absence pourront venir travailler le 1^er juin 2020 dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel). Le travail sur la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires. Elles ne seront donc pas majorées. Le salaire mensuel de base est maintenu. Une équipe du matin (6h – 13h) sera éventuellement constituée selon le nombre de présents.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020.

Article 4 – Révision

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2222-5 du Code du Travail applicable à la date de signature, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La révision pourra notamment survenir à la suite de modifications législatives ou de modifications de l’accord de branche nécessitant une adaptation de l’accord.

Article 5 – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature (L 2231-5). Il sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente.

Ce dépôt s’effectue en version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 3345-4 du code du travail).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent (D 2231-2).

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par sa mise à disposition sur l’Intranet de cette dernière.

Fait à Thaon-les-Vosges, le 11 février 2020

Xx Pour le Délégué Syndical

Pour Garrett Motion France SAS F.O.

Directeur des Ressources

Humaines et Communication

Pour le Délégué Syndical Pour le Délégué Syndical

C.F.D.T. C.F.E. – C.G.C.

Pour le Délégué Syndical

C.G.T.