Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES SIGNE LE 02/09/2020" chez GARRETT MOTION FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 à L’ACCORD TRIENNAL

2020 - 2023

DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS

ET DES COMPETENCES

GARRETT MOTION FRANCE S.A.S

ENTRE LES SOUSSIGNES :

GARRETT MOTION FRANCE SAS, société par actions simplifiées au capital social de 8.006.219,50 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, dont le siège social est situé Z.I. Inova 3000, 2 rue de l’avenir – Thaon-les-Vosges 88150 Capavenir Vosges, représentée par XXX , Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX

CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX

CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX

FO, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs XX et XX

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

ci-après dénommés ensemble « les Parties signataires »,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la partie XI de l’accord triennal 2020-2023 de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garrett Motion France SAS en date du 2 septembre 2020, les parties signataires de l’accord se sont rencontrées les 5, 10 et 12 novembre 2020 afin de réviser l’accord et de conclure le présent avenant.

Compte tenu du contexte du site de Thaon-les-Vosges et de la nécessité d’adapter rapidement ses effectifs, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent pour définir des mesures financières exceptionnelles pour l’année 2020, afin de favoriser les départs des personnes volontaires à la mise en place d’un projet de mobilité externe.

Le présent avenant complète l’article 3.6 de la partie VIII de l’accord triennal de GPEC 2020-2023. Le reste des dispositions de l’accord triennal de GPEC 2020-2023 subsistent et restent inchangées.

ARTICLE 1 - DUREE DE L’AVENANT

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 21 mai 2021 inclus.

Le présent avenant n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

En revanche, durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 2 – CONTENU DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MOBILITE EXTERNE

La Direction et les Organisations Syndicales entendent par les dispositions suivantes encadrer les conditions de sortie de la société pour des salariés porteurs d’un projet qui en feraient la demande au vu des caractéristiques de leur métier.

Les mesures financières d’accompagnement définies à l’article 3.6 de la partie VIII de l’accord triennal de GPEC 2020-2023 sont complétées, pour la durée du présent avenant, par les mesures suivantes :

• Sous réserve des critères définis dans l’accord triennal en termes d’éligibilité et de parcours professionnels, la partie fixe de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle (selon le plus favorable des deux) sera augmentée dans les conditions définies ci-dessous:

• Cette déclaration par anticipation permettra notamment de définir les actions de transfert de compétences pour des salariés positionnés sur des métiers passerelles, identifiés comme tels dans le diagnostic des emplois et compétences.

L’indemnité supplémentaire supra-légale ou supra-conventionnelle sera versée au salarié sur son solde de tout compte.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Information du personnel

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel, notamment par un affichage ou via le réseau local.

1.2. Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2261-8, L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à Thaon-les-Vosges, le

En 6 exemplaires originaux