Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique" chez CGSS97C - CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, représentée par son Directeur Général en exercice

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées :

• Confédération Française Démocratique du Travail / Centrale Démocratique des Travailleurs de la Guyane, CFDT/CDTG, représentée par M. XXXXXXXXX, délégué syndical,

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de la Guyane, CFTC, représentée par M. XXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Les ordonnances de 22 septembre 2019 ont profondément modifié le paysage de la relation sociale dans l’entreprise. Désormais les trois instances représentatives élues du personnel, CE, CHSCT, DP, ont fusionnées pour laisser la place à un seul interlocuteur, présageant ainsi une plus grande fluidité de la relation sociale ; le Comité Social et économique (CSE).

Au sein de la CGSS GUYANE, organisations syndicales et Direction, soucieuses de maintenir le dialogue social à un bon niveau de qualité ont saisi l’occasion d’adapter les modalités de fonctionnement du CSE aux réalités pratiques de l’organisme.

Les négociations ouvertes le 28 mars 2019 ont abouties aux stipulations énoncées ci-dessous.

Article 1 : PERIMETRE DES ELECTIONS

En l’absence d’établissement distinct, le Comité Social et Economique est élu dans le périmètre de l’organisme.

Article 2 : COMPOSITION DU CSE

2-1 Nombre de représentants élus

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral mettant en place l’instance.

Pour l’élection prévue en 2019, en raison d’un effectif inférieur à 400 salariés, le CSE sera composé de :

- 11 membres titulaires

- 11 membres suppléants

2-2 Composition du bureau

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Le règlement intérieur CSE devra rappeler cette composition.

2-3 Le représentant syndical au CSE (RS au CE)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un RS au CSE. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la caisse et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical ne bénéficie d’aucun crédit à ce titre.

2-4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement et agissements sexistes.

Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, un référent sera désigné par le CSE parmi ses membres. Ce référent a pour mission de réaliser des actions de sensibilisation et de formation, de mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

Afin d’exercer ses attributions, le référent dispose d’un crédit d’heures mensuel égal à 2 heures.

2-5 Répartition des heures légales de délégation

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2315-7 du code du travail et sur la base légale de 242 heures mensuelles, les heures de délégation sont réparties entre les membres du CSE de la manière suivante :

• Le secrétaire : 22 h mensuelles a minima

• Le trésorier : 22 h mensuelles a minima

• Chaque suppléant : 3 h a minima

Les modalités de répartition du solde du contingent d’heures légales seront précisées dans le règlement intérieur CSE.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE peuvent décider de cumuler les heures de délégation dans les 12 mois. Cette utilisation cumulative ne peut conduire un membre titulaire à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ou à dépasser son crédit annuel de délégation.

Article 3 : LA DUREE DES MANDATS

Les mandats des élus sont d’une durée de trois ans.

Article 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de faciliter l’expression des salariés et de prendre en compte les spécificités de chaque site, trois représentants de proximité sont mis en place sur les sites de :

• Un sur CAYENNE,

• Un sur KOUROU,

• Un sur SAINT-LAURENT du MARONI.

Les sites de Maripasoula, Grand Santi, Taluhen distants de plus 300 km seront couverts selon l’organisation qui sera définie dans le règlement intérieur du CSE.

Article 4.1 : Missions

Les représentants de proximité ont une fonction de relais entre les salariés du site auquel ils sont rattachés et le CSE ou la CSSCT sur les questions relatives à l’application de la réglementation et de dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail.

Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

Dans ce cas, les frais de déplacement sont pris en charge selon les barèmes et modalités en vigueur au sein de l’organisme.

Article 4.2 : Désignation des représentants de proximité

Peut être désigné représentant de proximité :

• les élus suppléants du CSE

• les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.

Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.

Il est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidature est ouvert par l’employeur sur chaque site. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections. Il est rappelé que les candidatures sont individuelles.

• Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation du représentant de proximité :

. à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE

. à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats

Les fonctions de représentants de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site. En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées.

La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur sur chaque site.

Article 4.3 : Moyens des représentants de proximité

Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 3 heures.

Le représentant de proximité bénéficie par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.

Le temps de déplacement du représentant de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constitue du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Article 5 : LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DU TRAVAIL

5-1 Composition de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La Commission est composée de quatre membres élus du CSE dont 1 appartenant au collège « cadres ».

5-2 Modalités de désignation des membres

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités définies à l’article L.2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

5-3 Les missions de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera chargée, par délégation du CSE, d’une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, notamment du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE, sur des sujets précis, dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et solliciter l’inscription de ces points à l’ordre du jour du CSE.

• Exercer des missions d’étude ou d’instruction ainsi que des actions de prévention, procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile.

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 6 : LES AUTRES COMMISSIONS

Soucieux de la qualité du dialogue social à la CGSS GUYANE, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes :

1. Commission «FORMATION, EMPLOI et EGALITE PROFESSIONNELLE»

2. Commission « LOGEMENT »

3. Commission « SOCIALE ET FINANCIERE»

4. Commission « CULTURE, EVENEMENTS et PROJETS »

La désignation des membres des commissions est faite lors de l’installation du CSE par un vote à la majorité des membres présents.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Celles-ci ne devront pas aboutir à une augmentation des moyens alloués.

Le temps passé dans l’une de ces quatre commissions, hors présence de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures, conformément à la loi.

Article 7 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE assure l’ensemble des attributions prévues par le Code du travail, sans préjudice des missions déléguées à la CSSCT comme indiqué à l’article 5 du présent accord ;

Assurer une expression collective des salariés

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. C’est dans ce cadre, et sur les questions dont la liste est fixée par le code du travail ou par accord, qu’il doit, notamment, être consulté par l’employeur avant toute prise de décision comme précisé ci-dessous.

Informations et consultations du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Pour les sujets portant sur des aménagements importants, un délai de 15 jours de saisie du CSE et de remise des documents aux membres sera à observer.

Lors des visites de l’inspecteur du travail (ou de tout autre agent de contrôle de l’inspection du travail), les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité compétent, si ce dernier le souhaite

Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE, amené à se substituer à l’actuel CHSCT, dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur doit être motivé.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise (cantine, espaces collectifs, crèches, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance,…) prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’article R. 2312-35 du code du travail. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail.

Le CSE assure ou contrôle également la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Article 8: Réunions du CSE

8.1 : Périodicité

Le CSE se réunit au minimum une fois par mois ou douze fois dans l’année.

Au moins quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l’exercice des missions de l’instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

8.2 : Convocation et ordre du jour

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la séance, à tous les élus, y compris les membres suppléants.

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

8.3 : Délibération et procès-verbal de réunion

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative.

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et soumis à l’approbation des membres de l’instance lors de la réunion suivante. Il sera ensuite diffusé par le biais d’Intranet à l’ensemble du personnel.

8.4 La visioconférence

Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.

Néanmoins, pour tenir compte des contraintes qui peuvent s’imposer à chacun et notamment des contraintes multi sites de la caisse, 4 réunions dans l’année pourront être organisées en visioconférence.

Article 9 : Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

9.1 Procédure d’agrément et de communication de l’accord

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, un mois après l’avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via la messagerie et l’intranet.

9.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein de l’organisme, soit 3 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance.

9.3 Publicité de l’accord

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de CAYENNE.

Cayenne, le 23 Août 2019

Le Directeur général XXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical CFTC XXXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical CDTG/CFDT XXXXXXXXXXXXXXX