Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE" chez ZIMMER BIOMET FRANCE

ZIMMER BIOMET France

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ZIMMER BIOMET France, dont le siège social est situé à BROGNARD (25 600), 70 rue du Chanoit, représentée par XXX, en sa qualité de XXX.

Ci-après dénommée « la Société ».

D'une part,

ET :

• La majorité des membres élus titulaires du Comité d’entreprise de la société ZIMMER BIOMET France,

Ci-après dénommée « le Comité d’entreprise»,

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

La société ZIMMER BIOMET France comprend actuellement trois sites, situés à Brognard, Saint Priest et Valence.

La représentation élue du personnel de la société est assurée, depuis les élections professionnelles organisées au mois de novembre 2013, par un Comité d’entreprise, des délégués du personnel (organisée sous forme d’une délégation unique du personnel) et un CHSCT.

A l’occasion de l’absorption de la société BIOMET SAS par la société ZIMMER BIOMET France au mois de décembre 2016, la Direction de la société a accepté de maintenir, au-delà de ses obligations légales, les délégués du personnel du site de Valence pour assurer une représentation de proximité.

Les mandats des élus du personnel arrivaient initialement à échéance au mois de novembre 2017.

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié les conditions de représentation du personnel. Il résulte de cette ordonnance que les différentes institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont fusionnées au sein d’un Comité social et économique (CSE) au terme de leur mandat.

Dans ce contexte, l’article 9 de l’ordonnance a prévu que lorsque les mandats arrivent à échéance entre sa publication et le 31 décembre 2017, ceux-ci seraient prorogés de plein droit.

Les mandats des élus du personnel de la société ont ainsi été prorogés.

Le Décret d’application relatif au comité social et économique (CSE) permettant l’organisation des élections est paru le 29 décembre 2017.  

Pour permettre l’organisation matérielle des élections, la société a décidé de proroger les mandats des élus du personnel jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection du Comité social et économique. Le Comité d’entreprise a régulièrement été consulté sur ce point.

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 nouveau du Code du travail, en l’absence de délégué syndical d’entreprise permettant la conclusion d’un accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues par la Loi, le nombre et le périmètre des établissements distincts peut être défini dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise adopté à la majorité des membres titulaires du CE.

C’est dans ce contexte que préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont discuté et conclu le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Article 1 - OBJET DE L’aCCORD : DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les salariés de la société sont actuellement répartis sur 3 sites : Brognard, Saint-Priest et Valence.

Les parties constatent que ces 3 sites ne constituent pas des établissements distincts au sens de la Loi pour la mise en place d’un CSE.

En effet, la société, qui fait partie du Groupe Zimmer Biomet, fonctionne selon une organisation centralisée, soumise aux règles de fonctionnement et aux procédures définies au niveau du Groupe. Le pouvoir de décision, en termes économiques et en termes de gestion du personnel, est concentré au niveau du Groupe et de la Direction générale de la société.

Dans les faits, les responsables de site ne disposent pas d’un pouvoir de décision et d’une autonomie de gestion suffisante, en matière de gestion du personnel et dans l’exploitation de l’activité, pour caractériser des établissements distincts et justifier la mise en place d’un CSE à ce niveau.

Les parties constatent donc que la société ZIMMER BIOMET France constitue un seul et même établissement et le cadre de représentation pertinent pour la mise en place du Comité social et économique.

Un CSE unique sera donc mis en place pour l’ensemble des sites de la société ZIMMER BIOMET France.

2. article 2 - DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE à intervenir, à savoir pour la prochaine mandature.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

3. article 3 - NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié aux membres du Comité d’entreprise par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

  Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.

Fait à BROGNARD, le 25 janvier 2018,

En 4 exemplaires,

Pour ZIMMER BIOMET France

XXX

Pour le Comité d’entreprise:

XXX