Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif aux conditions et modalites du VOTE ELECTRONIQUE POUR l’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ZIMMER BIOMET FRANCE (Siège)

ZIMMER BIOMET France

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif aux conditions et modalites du VOTE ELECTRONIQUE POUR l’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ZIMMER BIOMET FRANCE, société par action simplifiée, ayant son siège social 70 rue du Chanoît 25 600 Brognard, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général ;

Ci-après dénommée « la Société ».

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• F.O, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

• C.G.T, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D’autre part

L’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées : « Les Parties ».

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties se sont entendues pour mettre en place, pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise, le vote électronique par Internet.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (N°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres élus composant le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

1. Principes généraux et cahier des charges

Le système retenu reposera sur les principes généraux du droit électoral garantissant la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité : le secret du vote.

A cet effet, un cahier des charges sera établi afin d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Il sera tenu à la disposition des salariés sur simple demande à la Direction des Ressources Humaines.

2. Recours exclusif au vote électronique

Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

3. Modalité d’organisation des opérations de vote

   1. Choix du prestataire

Les parties décident de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire externe spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Le prestataire externe sera choisi par l’entreprise dans le respect du cahier des charges visé ci-dessus et contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-6 et suivants du Code du travail.

2. Protocole d’accord préélectoral ou note de service¹

Les modalités d’organisation des élections sont définies dans le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, la note de service établie unilatéralement par l’employeur.

Le protocole d’accord préélectoral ou à défaut la note de service comporte en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, ainsi que le cas échéant, le nom du prestataire retenu pour l’organisation du scrutin.

3. INFORMATION DES SALARIES

Chaque salarié dispose avant l’ouverture du 1er tour du scrutin d’une notice d’information sur le déroulement des opérations électorales.

4. Formation au système de vote électronique²

Les membres de la délégation du personnel au CSE et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

5. Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• D’une part de la Délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique notamment via internet;

• D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décret et arrêté du 25 avril 2007.

6. Cellule d’assistance technique³

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants du prestataire⁴.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique⁵ :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

4. Déroulement des opérations de vote

   7. Établissement des listes électorales et transmission⁶

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

8. Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période précisément définie⁷, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral ou à défaut la note de service.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales⁸.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote⁹ et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix¹⁰.

9. Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral ou à défaut la note de service.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

10. Déroulement du vote¹¹

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Aucun résultat partiel ne pourra être divulgué pendant le déroulement du scrutin.

11. Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

5. Clôture et Résultats

   12. Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs¹².

13. Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

14. Délais de recours et destruction des données

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

6. Sécurité et confidentialité

   15. Anonymat et confidentialité des suffrages¹³

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

16. Existence et contenu des fichiers¹⁴

Les données devant être enregistrées sont :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées ;

• pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;

• pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège ;

• pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

 

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.

  17. Le dispositif de secours¹⁵

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

7. Dispositions finales

   18. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le même objet.

19. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

20. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation visées dans l’accord.

21. Dénonciation

• Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

• En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

  22. Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• De façon dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. À ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

  23. INFORMATION DU PERSONNEL

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Brognard, le 9 février 2022,

La Direction, représentée par XXX Directeur Général XXX Responsable Ressources Humaines Dûment habilités
FO, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté C.G.T, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

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1. Article R 2324-12 du code du travail↩

2. Article R 2324-11 du code du travail↩

3. Articles R 2324-9 et 14 du code du travail↩

4. Article R 2324-9 du code du travail↩

5. Article R 2324-14 du code du travail↩

6. Articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007↩

7. Article R 2324-13 du code du travail↩

8. Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

9. Article R 2324-7 du code du travail↩

10. Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

11. Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

12. Article R 2324-7 du code du travail et article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

13. Article R 2324-6 du code du travail et article 2 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

14. Articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007↩

15. Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007↩